Amendement n° AC7
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les commissions des affaires étrangères à l'information sur les demandes de restitution, aux côtés des commissions culturelles.
Intention : Associer les parlementaires compétents en relations internationales au pilotage des demandes de restitution, afin que la France s'engage dans ces négociations en pleine conscience de leurs dimensions diplomatiques.
L'amendement élargit le cercle des commissions parlementaires informées des demandes de restitution de biens culturels. Initialement, seules les commissions des affaires culturelles devaient recevoir ces informations dans un délai d'un mois. L'amendement y ajoute les commissions des affaires étrangères, reconnaissant que les restitutions culturelles ne sont pas qu'un enjeu interne : elles engagent la diplomatie culturelle, les relations bilatérales et la position géopolitique de la France. C'est une intégration logique qui reflète que ces demandes relèvent simultanément de patrimoine et de politique étrangère.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC7 de la commission des affaires étrangères
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le projet de loi prévoit que les commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale soient informées dans un délai d’un mois à compter de la réception des demandes. C’est une très bonne chose, mais il me semblerait utile que les commissions des affaires étrangères soient également destinataires de cette information.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.