Amendement n° AC5
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'État à informer l'État demandeur du rejet de sa demande de restitution et d'en expliquer les motifs, renforçant la transparence diplomatique.
Intention : Garantir que tout rejet de demande de restitution est communiqué à l'État demandeur avec ses motifs, afin de renforcer la transparence et la confiance dans les relations diplomatiques.
L'amendement impose une obligation d'information qui n'existait pas dans le texte initial. Le projet de loi restait silencieux sur ce qui advenait en cas de refus de restitution par les autorités françaises (comité scientifique, commission nationale, gouvernement, Conseil d'État ou propriétaire public non-étatique). Sans cette obligation, l'État demandeur pouvait ignorer le sort réservé à sa demande. L'amendement corrige cette lacune en exigeant que le refus soit notifié et motivé. Le débat révèle que cette transparence est perçue comme essentielle aux relations bilatérales : expliquer les causes du refus (avis négatif de la commission, critères non satisfaits, refus du propriétaire public, désaccord des ayants droit du donateur) permet de désamorcer les incompréhensions et les tensions diplomatiques. C'est une question d'équité procédurale et de courtoisie dans les échanges entre États. L'adoption unanime reflète un consensus : on ne laisse pas un partenaire dans l'incertitude.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC5 de la commission des affaires étrangères
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le projet de loi est bien silencieux sur le cas où le gouvernement ne donnerait pas suite à la demande de l’État étranger après son examen par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions. Il peut y avoir plusieurs raisons à ce refus : la commission rend un avis négatif ; le gouvernement ne dépose pas le décret devant le Conseil d’État ; le Conseil d’État estime que les critères ne sont pas respectés ; la personne morale de droit public propriétaire du bien n’est pas l’État et elle refuse de le restituer ; les ayants droit du donateur du bien ne donnent pas leur accord pour que le bien soit aliéné.
Il est indispensable que l’État demandeur soit informé du refus de sa demande et puisse en connaître officiellement les raisons. Vous avez évoqué la voie diplomatique ; en matière de relations bilatérales, plus l’information est transparente et plus on explique les causes du refus, plus on améliore les relations entre les États.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Je n’ai pas de raison de m’opposer à cet amendement. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.