Amendement n° AC4
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. » »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les missions du comité scientifique bilatéral et fixe un délai maximal de 2 ans pour rendre son rapport, afin d'éviter les lenteurs administratives.
Intention : Garantir l'effectivité de la loi en imposant un calendrier contraignant au comité scientifique et en renforçant la transparence, afin de prévenir que des considérations administratives ou politiques ne paralysent l'examen des demandes de restitution.
L'amendement inscrit dans la loi (plutôt que dans un décret) les missions du comité scientifique bilatéral : expertise scientifique sur la provenance, les conditions d'acquisition et l'histoire des biens, s'inspirant de la loi de 2023 sur les restes humains. Il introduit un délai maximal de 2 ans pour la remise du rapport, répondant aux frustrations historiques des États demandeurs face aux délais trop longs. Enfin, il impose la transparence en prévoyant la transmission du rapport au gouvernement, aux commissions parlementaires et à l'État demandeur, y compris les dissensus éventuels. Le débat révèle une tension : le rapporteur redoute que le délai devienne une contrainte contre-productive si le comité a besoin de temps supplémentaire. La rapporteure pour avis répond que le délai ne s'applique qu'à la remise du rapport, pas à la fin de l'instruction, et s'appuie sur l'expertise de Martinez. L'amendement est finalement adopté, traduisant la volonté de donner force exécutoire à la procédure et de prévenir l'enlisement administratif.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans.
Ce comité sera chargé de mener des travaux scientifiques d’identification de provenance des biens culturels dont la restitution est demandée, en particulier s’agissant de leur mode d’acquisition. La formulation de ses missions reprend les dispositions de la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, qui prévoit la mise en place d’un comité scientifique similaire.
L’introduction d’un délai d’instruction permettra de traiter les demandes dans un délai compatible avec les attentes des États d’origine des biens. Cette disposition s’inspire des recommandations du rapport de Jean-Luc Martinez de 2023, qui proposait que le comité scientifique bilatéral rende son rapport dans un délai de deux ans.
Enfin, la transmission du rapport du comité scientifique au Gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur vise à favoriser la transparence de ses travaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC4 de la commission des affaires étrangères
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le texte prévoit qu’un décret pris en Conseil d’État précisera les règles relatives à la composition et aux missions du comité scientifique bilatéral. Compte tenu de la présence en son sein de représentants de l’État demandeur et de son importance dans la procédure d’instruction des demandes, il nous semble nécessaire d’inscrire ces précisions dans la loi.
Le comité sera chargé de mener une expertise scientifique, fondée sur des faits aussi objectifs que possible, pour déterminer la provenance et les conditions d’acquisition des biens, l’histoire des œuvres et la législation applicable au moment de leur acquisition. À cet égard, l’amendement reprend la formulation retenue dans la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains, qui instaurait un comité similaire.
En outre, par le passé, certains États demandeurs ont pu être frustrés par de trop longs délais d’instruction de leur demande. Pour éviter de susciter de nouvelles déceptions, l’amendement prévoit que le comité scientifique rend son rapport dans un délai maximal de deux ans, ainsi que le recommandait Jean-Luc Martinez dans son rapport remis en 2023. Il nous a confirmé lors des auditions que ce délai était parfaitement compatible avec le nécessaire travail de recherche sur la provenance.
Enfin, l’amendement prévoit la transmission du rapport du comité scientifique au gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur. Cette transparence permettra d’écarter tout risque de manipulation des enquêtes. Le cas échéant, le rapport pourra faire état de dissensus, reflétant ainsi la prise en compte d’une pluralité de points de vue. Cela contribuera à l’élaboration d’une histoire partagée avec le pays demandeur.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. L’amendement AC41, que nous venons d’adopter, répond en partie à votre préoccupation.
Je ne suis pas opposé à ce que nous précisions les missions du comité scientifique. En revanche, l’introduction d’un délai maximal d’instruction de deux ans me semble problématique à plusieurs égards. Que se passera-t-il si le comité scientifique a besoin de quelques mois supplémentaires pour terminer ses travaux ? Je connais la position de M. Martinez, mais cette contrainte ne me semble pas très utile.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président Alexandre Portier. Peut-être pourriez-vous le réécrire en vue de la séance publique ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Rien ne nous empêche de l’adopter ; au besoin, je le scinderai en deux amendements distincts pour la séance.
Le délai ne s’applique qu’à la remise du rapport, il ne signifie pas que l’instruction est terminée. Je répète que M. Martinez nous a indiqué que deux ans suffisaient amplement pour instruire les dossiers.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous soutiendrons l’amendement. La représentation nationale doit se prémunir contre toute résistance administrative qui viserait à empêcher la démarche d’aboutir. Les lois n’ont de sens que si elles sont appliquées. Certaines ne le sont pas parce que le gouvernement ne met pas en œuvre les moyens nécessaires, nous en avons plusieurs exemples. Ce n’est pas un amendement polémique, il vise simplement à garantir que les lois sont effectives.
La commission adopte l’amendement.