Amendement n° AC3
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ».
Ce que ça change · analyse IA
Centraliser les demandes de restitution via le ministère des Affaires étrangères plutôt que celui de la Culture — tension entre efficacité administrative et risque de politisation.
Intention : Améliorer administrativement le traitement des demandes en le structurant, mais sans exposer la restitution à une instrumentalisation diplomatique directe de l'État.
L'amendement propose de créer un canal unique de transmission des demandes de restitution par voie diplomatique, au lieu des circuits actuels fragmentés (ministère de la Culture, musées, ambassades). L'argumentaire met l'accent sur l'efficacité : absence de registre exhaustif, demandes égarées, besoin d'un accusé de réception et d'un suivi garanti. Cependant, le rapporteur de la commission des affaires culturelles s'oppose en soulevant un risque de politisation : confier ce rôle aux Affaires étrangères pourrait instrumentaliser les demandes à des fins diplomatiques. Il préfère que le ministère de la Culture assume ce rôle de guichet unique, ce qui laisserait le domaine réglementaire au décret d'application. Le rejet révèle que le législateur entend préserver l'indépendance du processus de restitution vis-à-vis des enjeux diplomatiques bruts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l’efficacité de leur traitement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC3 de la commission des affaires étrangères
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Cet amendement prévoit un canal de transmission unique pour les demandes de restitution, actuellement adressées soit au ministère de la culture, soit à certains musées, soit aux ambassades. Faute de guichet dédié, il n’y a pas de registre exhaustif des demandes en cours et plusieurs ont été égarées.
À la suite de nos échanges avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il est apparu opportun que ces demandes soient adressées par voie diplomatique, ce qui permettrait l’envoi d’un accusé de réception et garantirait le suivi par l’ambassade, qui assurera l’interface avec le pays demandeur tout au long de la procédure.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Ces dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire. Comme pour la loi relative à la restitution des restes humains, un décret d’application précisera l’organe chargé de centraliser les demandes. Afin d’éviter tout risque d’instrumentalisation des demandes à des fins diplomatiques, c’est le ministère de la culture, et non celui de l’Europe et des affaires étrangères, qui a vocation à devenir ce guichet unique.
La commission rejette l’amendement.