Amendement n° AC1
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les cas de restitution aux biens acquis par violence ou contrainte, pas seulement par vol ou exportation illicite.
Intention : Reconnaître que l'appropriation par violence ou contrainte — notamment dans le contexte colonial — est illégitime et donne droit à restitution, quand bien même elle n'aurait pas formellement violé les textes existants.
L'amendement propose d'aligner l'article L. 124-1 du code du patrimoine sur le régime du projet de loi en incluant, parmi les appropriations illicites donnant droit à restitution, non seulement le vol ou l'exportation illicite, mais aussi les cessions ou libéralités obtenues par contrainte, violence, ou d'une personne dépourvue de capacité à consentir. Le débat révèle un clivage : d'un côté, les auteurs de l'amendement arguent que le droit doit évoluer pour reconnaître que la violence coloniale n'était pas acceptable et que cela dépasse la seule question du vol, notamment pour les restes humains ; de l'autre, le rapporteur refuse de s'écarter de la convention de l'Unesco de 1970, qu'il considère comme le cadre strict pertinent. Ce rejet signale que le législateur a choisi de limiter son ambition réparatrice en restant dans le périmètre conventionnel, plutôt que de redéfinir ce qu'est une appropriation illégitime à la lumière d'une critique du colonialisme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel volé ou illégalement exporté de demander au juge judiciaire l’annulation de son acquisition ainsi que sa restitution à l’État d’origine ou au propriétaire légitime qui en fait la demande, conformément à la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970.
Si la procédure prévue à l’article L. 124‑1 est considérée comme complémentaire à celle prévue à l’article 1er du présent projet de loi, le Conseil d’État relève dans son avis que l’économie des deux dispositifs est différente. Parmi les différences, on retrouve la nature des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. En effet, alors que la procédure prévue à l’article précédent s’applique aux objets obtenus par une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer », on se rend compte que l’article L. 124‑1 ne prévoit que seuls les objets « volé ou illicitement exporté » sont concernés. Par conséquent, la notion de « cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » et d’un consentement réel n’est pas prise en compte – ce à quoi nous nous attaquons à travers cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/04/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC1 de la commission des affaires étrangères et AC12 de M. Rodrigo Arenas
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le nouveau régime de sortie des biens culturels du domaine public prévu par le projet de loi s’appliquera uniquement à ceux acquis avant 1972. La France dispose déjà des outils juridiques nécessaires pour prononcer la nullité des acquisitions illicites postérieures à cette date et la restitution des biens concernés à leur propriétaire d’origine : la convention de l’Unesco de 1970 interdit et empêche l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels. Ces dispositions ont été transposées dans le code du patrimoine. Néanmoins, la nullité des acquisitions ne peut être demandée que lorsque le bien a été volé ou illicitement exporté : cette conception restrictive ne couvre pas les méthodes d’appropriation fondées sur la violence ou la contrainte. Nous proposons d’y remédier pour aligner sur le présent texte les dispositions relatives aux appropriations postérieures à 1972.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ces amendements actent une chose : ce qui était acceptable au XXe siècle ne l’est plus au XXIe. La violence, qu’elle vienne des États-nations ou des personnes, n’est plus acceptable. La question des restes humains est évidemment un sujet très sensible et montre jusqu’où cette violence pouvait aller. L’ajout que nous proposons permet d’élargir le champ du texte, mais aussi de sortir d’une vision qui pourrait être contre-productive : nous ne parlons pas ici de statuettes qui prennent la poussière dans des musées, mais d’une mémoire vive et de choses parfois difficiles à entendre.
Le devoir de réparation, à la mise en œuvre duquel contribuent ces amendements, concerne aussi bien ceux qui ont commis les violences que ceux qui les ont subies. Il faut que soit perpétué l’héritage et que reste vivace chez les descendants des auteurs de ces violences la mémoire des actes qui se sont traduits par des acquisitions illicites.
M. Frantz Gumbs, rapporteur. Mon avis est qu’il faut rester dans le cadre strict de la convention de l’Unesco. Je suis donc défavorable aux amendements.
La commission rejette les amendements.