Amendement n° 21

Il s’agit d’un amendement de repli. Comme nous ne sommes pas parvenus à convaincre nos collègues de voter les amendements de suppression, je crains que le résultat ne soit le même. Je le regrette, car nous parlons tout de même de 1,5 million de dossiers traités chaque année, avec des effectifs des MDPH qui stagnent depuis dix ans.Je le répète : bien sûr que la fraude est condamnable, surtout lorsqu’elle porte sur des montants élevés et concerne de gros évadés fiscaux, mais j’ai l’impression que ce n’est pas le sujet du jour. En l’espèce, s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés, la fraude représente moins de 0,3 % des montants versés : ce sont les chiffres de la Cour des comptes.Consacrer un article entier du projet de loi à cette question, assigner une nouvelle charge aux MDPH qui croulent déjà sous le fardeau administratif, c’est la garantie que les droits des handicapés seront encore moins respectés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Je le regrette et vous devriez tous le regretter.

L’amendement no 974 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable.

Pourquoi ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 6 prévoit un simple échange d’informations, qui ne représente pas une mission supplémentaire à la charge des MDPH, contrairement aux propos qui ont été tenus.Par ailleurs, je veux rassurer une nouvelle fois M. Boyard – et je le redirai autant de fois qu’il emploiera les mêmes arguments : nous luttons aussi contre la fraude fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Non, justement !

Ce n’est pas vrai !

En 2023, le plan de Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, avait permis de multiplier par deux les sommes détectées, à hauteur de 16 milliards d’euros en 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je ne cesserai de le répéter : la lutte contre un type de fraude n’exclut pas l’autre. Avis défavorable.

Lisez le rapport de la Cour des comptes : vous faites semblant de lutter contre la fraude fiscale !

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Non, madame la ministre, vous ne luttez pas avec la même détermination contre la fraude fiscale : depuis des années, vous supprimez des emplois à la direction générale des finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Depuis des années, vous ne donnez pas au contrôle fiscal les moyens nécessaires à son action.Depuis des années, nous vous demandons de qualifier et de quantifier la fraude fiscale : vous ne vous êtes même pas dotés des moyens nécessaires pour apprécier le montant de la fraude fiscale, puisque ce sont des ONG et des organisations syndicales qui réalisent ce travail.Depuis des années, nous vous rappelons aussi que la création de quelques algorithmes ne suffit pas à lutter contre la fraude fiscale, alors même que nous sommes confrontés à des organisations mafieuses de blanchiment, s’appuyant sur des paradis fiscaux, des holdings et des sociétés totalement opaques.

Exactement !

Vous n’organisez pas la lutte contre la fraude fiscale, et le texte que vous nous soumettez est indigne par son déséquilibre. Nous ne contestons pas la lutte contre la fraude sociale, mais l’absence des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, vous vous dotez de moyens supplémentaires contre la fraude sociale, allant même jusqu’à donner aux MDPH les moyens de se renseigner sur les personnes handicapées. Vous rendez-vous compte du point où vous en êtes arrivés ? C’est invraisemblable !Alors, vous allez nous répondre que 1 euro de fraude sociale, c’est 1 euro ; mais pour moi, 1 euro de fraude fiscale, ce sont 100 euros cachés dans les paradis fiscaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Il ne sert à rien de crier, surtout pour dire des contrevérités. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous ne connaissez pas le sujet !

Vous prétendez qu’aucun moyen nouveau n’a été déployé pour lutter contre la fraude fiscale, alors même que 800 postes supplémentaires ont été créées au cours des trois dernières années.

Lisez le rapport de la Cour des comptes !

Et je le répète : cet article ne prévoit qu’un échange d’informations, non une charge de travail supplémentaire.

Oui, bien sûr ! Insupportable !

La parole est à M. Louis Boyard.

Je suis scandalisé par ce que vous venez de dire, madame la ministre. Vous parlez de créations de postes à la DGFIP, mais depuis onze ans que Macron est aux commandes – si l’on inclut la période où il était ministre de François Hollande –, des postes consacrés à la lutte contre la fraude fiscale ont été supprimés, alors que d’autres ont été créés pour lutter contre la fraude sociale.

Il a raison !

La fraude sociale s’élève à environ 5 milliards d’euros, hors fraude des employeurs, et nous n’en recouvrons que 16 %. Dans le même temps, la fraude fiscale, commise par des ultrariches, représente un gigantesque pactole de 80 à 120 milliards d’euros mais nous n’en recouvrons que 14 %. Et vous prétendez que ce texte vise à plus de justice ?Un député du Rassemblement national, il y a un instant, affirmait que la fraude au handicap était une chose terrible. Nous ne soutenons pas la fraude.

Mais vous voulez empêcher qu’on la contrôle !

Nous disons simplement que l’adoption de l’article 6 se traduira par une charge de travail supplémentaire pesant sur des agents déjà surchargés, et donc par des délais de traitement des dossiers encore plus longs qu’aujourd’hui.Dites-moi, mesdames et messieurs du Rassemblement national, combien vaut de rallonger de trois à quatre mois l’étude du dossier d’une personne qui est handicapée et qui a besoin d’argent maintenant ? Quel est le prix du malheur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de cela que nous parlons. Nous ne voulons pas allonger le traitement des dossiers de gens qui sont déjà dans une précarité extrême. Comment pouvez-vous ne pas comprendre ça ? Vous votez pour allonger le traitement des dossiers des personnes en situation de handicap alors que cette mesure ne rapportera que quelques cacahuètes.

Eh oui !

Voilà l’effet concret sur la vie des gens de ce que vous venez de voter alors que cette disposition rapportera trois fois rien et que vous laissez passer la fraude fiscale. Et vous nous reprochez de crier ? Nous sommes en colère car nous savons qu’ensuite, des gens vont venir nous raconter leurs galères. Ils viendront aussi se plaindre auprès de vous dans vos circonscriptions. Nous nous y rendrons pour dire ce que vous avez fait aux personnes en situation de handicap. Nous ne manquerons pas de le leur rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Venez ! Ils vont vous recevoir, ne vous inquiétez pas !