Amendement n° 16
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste.
Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l’équilibre prévu par le législateur depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 demeure.
Cet amendement vise donc à revenir à l’objectif initial de ce texte, c'est-à-dire répondre à la censure du Conseil constitutionnel. Dans le détail, il vise à supprimer les dispositions adoptées en commission, à savoir :
- Maintenir l’exception qui existait pour les locaux de garde à vue à la possibilité qu’ont les parlementaires de se faire accompagner lors de ces visites par des journalistes ;
- Supprimer les dispositions permettant aux parlementaires de s’entretenir, de manière confidentielle et fortuite, avec toute personne privée de liberté qui y consent.
Loin de constituer un progrès, cette rédaction maximaliste de l’article 1er présenterait de nombreux risques, notamment en matière de présomption d’innocence.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/03/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement vise à revenir de manière stricte à la rédaction adoptée par le Sénat. Si je partage les objectifs de ses auteurs, je lui préfère le no 16, déposé par Mme Firmin Le Bodo, qui correspond davantage à l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mon expérience dans les visites des lieux de privation de liberté me fait regretter l’absence de Gérald Darmanin, qui a une expertise assez grande en matière d’entrave aux droits des parlementaires. Comme ministre de l’intérieur, il s’était opposé à des visites dans des lieux de rétention situés dans des aéroports ou aux frontières mais absents de la liste du code de procédure pénale. Des collègues parlementaires avaient été fermement empêchés par des policiers d’entrer dans ces locaux où, pourtant, se trouvaient des personnes dont la liberté d’aller et venir était restreinte. C’est en raison des turpitudes de Gérald Darmanin que nous voulons introduire certains éléments dans le texte.Le même Gérald Darmanin, devenu ministre de la justice, a empêché des parlementaires de se rendre dans des quartiers de haute sécurité. Sans doute prévenu par France Télévisions, il a pondu une note la veille pour le lendemain pour empêcher un collègue de visiter ces lieux,…
C’est la preuve que se faire accompagner de journalistes n’est pas forcément une bonne chose…
…lui interdisant d’entrer avec son téléphone portable et donc de prendre des photos pour rendre compte à l’extérieur de ce qui se passe à l’intérieur, ce qui est pourtant notre mission. Il ne faut pas de liste préétablie, parce qu’il peut toujours y avoir un Gérald Darmanin au gouvernement – c’est le meilleur argument qu’on peut faire valoir en la circonstance. Il faut se prémunir contre l’exécutif, et c’est pour cela que les droits des parlementaires sont consacrés par la loi. Si on ne les écrit pas noir sur blanc, ce ne sont que des droits fantoches, des droits contraints par l’arbitraire d’un exécutif mal intentionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 18. Pouvez-vous également présenter le no 19 ?
Bien sûr, monsieur le président. Mes amendements, élaborés en lien avec le Conseil national des barreaux, visent modestement à tirer les conclusions d’une condamnation récente de la France par la CEDH. Saisie à propos d’un détenu de la maison d’arrêt de Strasbourg, la Cour a, en janvier dernier, condamné notre pays en raison de conditions de détention indignes. On ne peut se dire attaché au respect de l’État de droit et des travaux de la CEDH sans tirer les conclusions d’une telle condamnation. Aussi l’amendement no 18 vise-t-il à étendre le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts des juridictions judiciaires.Le no 19 a pour objet d’appliquer les mêmes dispositions aux établissements concernés par les soins psychiatriques sans consentement, sujet évoqué dans la discussion générale sur lequel je reviens à titre personnel.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le no 19 est entièrement satisfait, de même que le no 18, à l’exception de l’alinéa concernant les entretiens confidentiels, que vous voulez ouvrir aux bâtonniers mais pas aux parlementaires alors que la commission propose l’inverse. Nous sommes en accord sur de nombreux points, mais sur ces deux amendements, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements no 18 et 19 ont pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à l’ensemble des lieux de privation de liberté. C’est ce que prévoit déjà la rédaction issue de la commission. En combinaison avec votre amendement no 20, ils visent à appliquer le même régime aux établissements psychiatriques. En outre, vous proposez de maintenir les entretiens inopinés des parlementaires avec toutes les personnes, sans distinction entre suspects, condamnés et personnes hospitalisées. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement no 16, dont les auteurs prévoient des exceptions à la présence de journalistes, pour préserver la présomption d’innocence et éviter toute atteinte au secret de l’enquête ou de l’instruction. À défaut d’un retrait, avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Depuis le début de l’examen du texte, nous parlons de tout sauf du principal. À part notre collègue Jonathan Gery, personne n’a eu un mot sincère pour le personnel des lieux de privation de liberté. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, c’est le cœur du sujet. Par exemple, dans mon département, la Gironde, la maison d’arrêt de Gradignan connaît de sérieux problèmes de sous-effectifs, avec quatre-vingt-dix détenus pour un surveillant.
C’est faux !
C’est à cause de vos votes !
La nouvelle formule du droit de visite proposée par la gauche et les macronistes pose la question des garanties offertes aux agents pénitentiaires. Rien n’est prévu en ce qui concerne leur droit à l’image ou leur sécurité. On ne peut donc s’étonner de la crise des vocations dans le secteur. À Gradignan, quarante-deux postes ne sont pas pourvus et l’absentéisme est un problème systémique. Pour toutes ces raisons, sans compter les relents un peu voyeuristes de la proposition de loi que nous dénonçons depuis le début, nous nous opposons à cette volonté d’intrusion dans les services de détention et voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes favorables à ces deux amendements car l’existence d’un régime différencié entre les parlementaires et les bâtonniers ferait courir un nouveau risque d’inconstitutionnalité. En effet, la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur le point de vue des personnes enfermées ou restreintes dans leur liberté, non sur celui des avocats, des bâtonniers ou des parlementaires.Les mêmes causes risquant de produire les mêmes effets, je ne comprends pas le raisonnement du rapporteur Caure, sauf s’il pense que les bâtonniers risquent plus encore que les parlementaires de violer le secret de l’enquête ou de l’instruction ou de remettre en cause la présomption d’innocence. Soutenir un truc pareil n’a pas de sens ! Ou alors, il doit aller au bout de son raisonnement et dire que les députés, tout aussi suspects, n’ont pas le droit de mener des entretiens individuels ou de venir accompagnés de journalistes.Madame Diaz, vous n’avez visiblement toujours pas compris que les principales victimes de la surpopulation carcérale sont, dans l’ordre, les personnes détenues et les personnels pénitentiaires, que les conditions de détention des uns sont les conditions de travail des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous l’avons compris et si nous voulons régler les problèmes de moisissure, d’insalubrité ou de surpopulation, c’est au profit de tout le monde. Vous distinguez détenus et fonctionnaires parce que vous ne comprenez rien, parce que vous vous livrez à une démagogie crasse et parce que, sans l’assumer, vous vous moquez des conditions de vie des personnes détenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 34
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de M. Pouria Amirshahi, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 14, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 16 tombe.)