Amendement n° 15
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Unifier les modalités du droit de visite des parlementaires accompagnés de journalistes dans tous les lieux de privation de liberté en inscrivant un renvoi au code de procédure pénale.
Exposé sommaire
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 étendent aux établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement la possibilité qu’ont les parlementaires, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes.
Cette extension ayant été votée par la commission des Lois, les rapporteurs proposent par le présent amendement de procéder à une clarification législative en inscrivant à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique un renvoi à l’article 719 du code de procédure pénale. Cette clarification permettra ainsi d’unifier les modalités du droit de visite pour l’ensemble des lieux de privation de liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/03/2026 — 71 interventions · Compte rendu intégral ↗
On est partageur, c’est dans l’ADN de notre mouvement politique !Cette série d’amendements vise à corriger une injustice. Pour le coup, même le plus macroniste des députés de droite pourrait être d’accord avec ce que nous proposons. Pour répondre à ce que l’on appelle l’ubérisation, le recouvrement des cotisations sociales a été réformé afin de lutter contre la fraude sociale. Désormais, lorsque vous êtes autoentrepreneur et qu’une fraude est constatée, l’amende peut atteindre 3 250 euros. Or un autoentrepreneur gagne en moyenne 625 euros – l’amende représente donc 520 % de ce revenu moyen.En revanche, lorsque la fraude concerne une plateforme – Uber, par exemple –, l’amende maximale est de 15 000 euros, soit 0,00004 % de son chiffre d’affaires mondial qui s’élève à 37,3 milliards d’euros.Je le dis de manière un peu caricaturale mais, vous qui plaidez pour un texte équilibré et voulez corriger la moindre injustice par une main répressive très ferme, ne devriez-vous pas pénaliser davantage les plateformes ?L’écart est tellement énorme : je le répète, des autoentrepreneurs gagnant en moyenne 625 euros peuvent se voir infliger 3 250 euros d’amende…
C’est qu’ils ont fraudé !
…tandis que des plateformes réalisant des milliards de chiffre d’affaires ne paient que 15 000 euros.Nous proposons donc de ramener de 3 250 à 75 euros l’amende applicable aux autoentrepreneurs. Pour les plateformes, nous vous soumettons différentes options, de 50 000 à 750 000 euros. Notre amendement visant à collectiviser les moyens de production n’a pas passé le filtre de l’article 40 ; sinon, il aurait porté le numéro 315.Bref, nous vous faisons une proposition consensuelle qui répond à un problème familier à tous les autoentrepreneurs. Il s’agit de rééquilibrer les pénalités. C’est un amendement de consensus, voire de coconstruction – avec les territoires, dirais-je pour reprendre votre registre. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous avez le choix entre plusieurs jeux de montants – on peut même faire une suspension de séance pour que vous choisissiez celui qui vous plaît. Il faut, en tout cas, que les proportions soient équivalentes.Le ministre du travail a dit que je n’étais pas au rendez-vous quand il s’agissait de s’en prendre à la fraude ; je vous propose, monsieur le ministre, de taper fort sur ces plateformes qui, pour la plupart, ne paient pas leurs impôts en France. Coconstruisons donc !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements proposent différentes variantes de plafonds pour les pénalités dues en cas de manquement aux obligations en matière de déclaration du chiffre d’affaires et de recouvrement des cotisations, applicables aux autoentrepreneurs et aux plateformes. Vous parlez de consensus, mais il s’agit sans doute d’un consensus interne à LFI ; et lorsque vous évoquez la coconstruction, c’est une coconstruction avec vous-mêmes. Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient de trancher le sujet. La révision des plafonds de pénalités opérée à l’article 45 est récente et équilibrée – ces dispositions ont été adoptées il y a à peine quelques semaines ; tenons-nous y ! Revenir sur ces montants alors qu’ils viennent d’entrer en vigueur nuirait à la lisibilité et à la prévisibilité du droit pour les acteurs concernés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi prévoit des pénalités en cas d’absence de transmission des informations permettant l’identification du microentrepreneur ayant recours aux services d’une plateforme numérique pour exercer son activité. En effet, ces données sont nécessaires pour le précompte, c’est-à-dire le prélèvement à la source de ces cotisants par les plateformes à compter du 1er janvier 2027. Leur communication est donc obligatoire et les manquements doivent être sanctionnés. Jusque-là, je crois que nous sommes d’accord sur le principe.Le gouvernement partage également l’idée que les sanctions pécuniaires doivent être différentes et proportionnées, comme vous le souhaitez, pour les travailleurs des plateformes d’une part, la plateforme numérique d’autre part. Cependant la notion de proportion et le calcul méritent d’être clarifiés. En effet, la revendication de proportionnalité nous semble d’ores et déjà satisfaite.Le montant de la pénalité applicable aux plateformes sera multiplié par le nombre d’utilisateurs indépendants pour lesquels elles n’auront pas transmis de données d’identification à l’Urssaf – c’est-à-dire, potentiellement, par un facteur de plusieurs milliers. Le plafond n’est donc pas de 15 000 euros, mais bien davantage. Au contraire, pour les microentrepreneurs, la pénalité ne s’applique qu’une seule fois, sauf en cas de récidive dans les six mois ; c’est pourquoi elle doit avoir un montant suffisamment dissuasif pour que les déclarations soient bien effectuées.Pour ces raisons mathématiques, je suis défavorable à vos amendements. L’objectif de proportionnalité est atteint puisque, dès lors qu’on fait les bons calculs, on constate que l’amende pour la plateforme sera bien plus considérable que pour le travailleur indépendant.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je vois que vous ne recherchez pas le consensus et que, dès qu’il s’agit de taper sur la fraude des gros, vous avez la main qui tremble. Eh oui, nous aussi, nous pouvons user de cette rhétorique – et en l’occurrence, c’est vrai !Vous dites que les pénalités sont proportionnées. Le revenu moyen d’un autoentrepreneur est de 625 euros par mois ; 3 250 euros représentent donc une somme énorme, c’est de la folie. J’utilise le terme de mort sociale car c’est de cela qu’il s’agit. Comment, si elle doit s’acquitter de ce montant, la personne pourra-t-elle payer le loyer, la nourriture et l’électricité ?
Mais elle n’aura pas à le payer si elle ne fraude pas !
Peut-on prévoir une peine aussi lourde de conséquences pour la vie d’une personne simplement parce que celle-ci n’a pas transmis des informations ? C’est d’une violence absolue !En revanche, les plateformes, qui ne paient pas leurs impôts en France, touchent tellement d’argent que 15 000 euros, même multipliés par 10 000, ne représentent pour elles que des cacahuètes. J’entends que le plafond de 750 000 puisse paraître élevé – nous l’adopterons dans un an, quand nous aurons gagné la présidentielle. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Non, pas vous, Marine Le Pen ne peut même pas être candidate – justement parce qu’elle a fraudé, c’est en lien avec le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La présomption d’innocence, c’est visiblement à géométrie variable !
Mais prévoir 75 euros pour l’autoentrepreneur et 50 000 pour la plateforme – par rapport aux 15 000 actuels –, c’est déjà se montrer un peu plus répressif. Pourrait-on au moins monter à 50 000 ? Ou ne serait-ce que limiter à 75 euros la pénalité applicable aux autoentrepreneurs ? Comprenez que 3 250 euros pour une personne qui vit avec 625 euros par mois, c’est totalement disproportionné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 307.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 53
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 308.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 53
(L’amendement no 308 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 309.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 53
(L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 310.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 18 Contre 54
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 312.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 52
(L’amendement no 312 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 314.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 19 Contre 54
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Nous abordons la fraude fiscale – une bonne nouvelle, même si les articles qui y sont consacrés sont hélas trop peu nombreux. Notons que, pour une fois, dans ce projet de loi, le gouvernement cible même la fraude organisée des plus riches sur les marchés financiers, et nous nous en réjouissons.Cependant, la seconde partie de l’article permettrait à de nombreuses administrations d’accéder au fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Aujourd’hui, le législateur interdit explicitement à la Banque de France et aux prestataires de services de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans ce fichier – c’est l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier. Une telle évolution est problématique du point de vue des libertés publiques dans la mesure où ce fichier n’est fondé que sur des éléments de soupçon et sur un faisceau d’indices pouvant indiquer un comportement délictueux.Par ailleurs, ce fichier est alimenté majoritairement par des entreprises privées comme les banques et les intermédiaires financiers, qui se fondent sur des dispositifs internes de lutte contre la fraude, dénués de toute transparence. La loi a donc en partie délégué la détection de comportements potentiellement frauduleux à des acteurs privés. Alors que le Parlement a créé le FNC-RF le mois dernier, le Sénat revient à la charge pour tenter de raboter des garanties essentielles. Il a ainsi voté un amendement visant à permettre à l’ensemble des administrations intéressées par la fraude d’accéder au fichier. Non seulement des informations confidentielles pourront être divulguées aux services de l’État mais le dispositif ne définit pas clairement les administrations autorisées à y accéder. La question est déléguée au pouvoir réglementaire, ce qui est problématique. Cela aboutit à une situation ubuesque puisque l’administration s’autorise elle-même à consulter les informations sensibles de milliers de nos concitoyens.Il serait plus pertinent de renforcer le personnel de la Banque de France, en particulier son service chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’article 9 renforce les obligations déclaratives et les outils de contrôle fiscal. En effet, la fraude fiscale moderne ne repose plus uniquement sur la dissimulation grossière de revenus ; elle s’appuie sur des montages, des comptes interposés et des flux financiers signalés comme suspects par des établissements eux-mêmes. Le texte permet notamment à l’administration d’accéder à des informations issues des fichiers de signalement bancaire, encadrés par la loi – une disposition que certains, ici, veulent supprimer.La France insoumise propose en effet d’effacer ces dispositions. Vous acceptez donc qu’un compte soit identifié comme présentant un risque par une banque, mais refusez que l’administration fiscale puisse consulter cette information pour lutter contre la fraude. C’est une position profondément incohérente, mais vous n’êtes plus à une incohérence près !Consulter un signalement ne revient pas à condamner. La présomption d’innocence n’est pas remise en cause. Il s’agit simplement de permettre un contrôle en cas de présence d’indices. Ce fichier existe déjà, il est encadré et repose sur des signaux de risque, comme tous les dispositifs modernes de lutte contre le blanchiment. Refuser que l’État puisse utiliser ces informations, c’est organiser une forme d’aveuglement volontaire.L’article 9 renforce la traçabilité des opérations économiques et les capacités de contrôle de l’administration. L’impact budgétaire est indirect mais évident : meilleure détection des manquements, meilleure protection des recettes publiques. Vous devez choisir : soit nous donnons à l’État les moyens d’agir contre la fraude organisée, soit nous maintenons des angles morts. Pour notre part, nous choisissons l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 560, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1067.
Il s’agit d’obliger les sociétés de financement à contribuer au financement du FNC-RF tenu par la Banque de France.Comme vous le savez, le Sénat et l’Assemblée ont voté en faveur d’un accès des sociétés de financement à ce fichier. Le gouvernement prend acte de cette évolution apportée à la loi du 6 novembre 2025 qui vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent. La même loi avait imposé un principe clair s’agissant du FNC-RF : le financement de l’intégralité des coûts du dispositif, pour son déploiement comme pour son fonctionnement, doit être couvert par des tarifs acquittés par les établissements déclarants. Dès lors que les sociétés de financement pourront également consulter le FNC-RF, il est logique qu’elles participent à son financement. La tarification sera fixée par un arrêté du ministre de l’économie pris après avis de la Banque de France.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux qu’être favorable à cet amendement qui permettra de financer la constitution et le fonctionnement du FNC-RF, lequel a été créé dans le cadre de la loi visant à lutter contre la fraude bancaire – loi que j’avais proposée et qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
(L’amendement no 1067 est adopté.)
Les amendements nos 444 et 445 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels
(Les amendements nos 444 et 445, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 560.
L’amélioration du partage d’information entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le parquet est un point très positif, mais il faut poser des garde-fous à l’ouverture des données. Nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer les dispositions qui permettent à l’administration d’accéder au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude tenu par la Banque de France. Ce fichier regroupe les comptes considérés comme suspects. Il sert à empêcher l’ouverture de compte ou les opérations bancaires quand il existe un risque de fraude. L’existence même de ce fichier pourrait être critiquée, puisqu’il est en grande majorité complété par des entreprises privées, des banques, des intermédiaires financiers. Cela revient à privatiser la détection du comportement frauduleux.Ce fichier porte atteinte à un grand nombre de nos libertés fondamentales. J’ai bien compris qu’elles importaient peu au Rassemblement national mais elles sont cruciales pour nous, au même titre que la présomption d’innocence, que vous rappelez à l’envi quand quelqu’un est accusé dans vos rangs. C’est à géométrie variable chez vous. C’est pourquoi le Parlement avait assorti ce fichier, dès sa création, de garanties très fortes, et restreint sa consultation. En ouvrant sa consultation à l’ensemble des administrations intéressées par la fraude, le Sénat commet une attaque en règle contre les garde-fous démocratiques existants.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème – je l’avais peut-être signalé en commission – est que votre amendement comporte une erreur de rédaction. Il tend à supprimer les alinéas 7 à 12 de l’article 9, qui ne sont pas relatifs à l’accès au fichier national des comptes susceptibles d’être frauduleux, mais permettent au parquet de transmettre des pièces de procédure pénale à l’Autorité des marchés financiers sur les faits qu’elle est compétente pour sanctionner.
C’est vrai.
Vous l’avez rappelé, nous avons tout de même fait en sorte que ce dispositif bénéficie de garanties substantielles. D’une part, nous avons notamment soumis à l’avis de la Cnil l’arrêté qui déterminera les autorités habilitées à accéder aux fichiers. D’autre part, nous avons rendu impossible toute transmission de copie des données aux administrations. Les administrations susceptibles d’être victimes de fraude au paiement devront vérifier si un Iban – numéro international de compte bancaire – soupçonné a déjà été signalé pour risque de fraude au virement et non de parcourir librement la liste des Iban de leurs détenteurs. Les fraudeurs utilisent couramment les mêmes comptes pour réaliser différents types de fraudes. Nous avons donc introduit beaucoup de garanties.Il était plus ou moins prévu dans le texte initial que le fichier serait ouvert aux sociétés de financement, mais nous ne l’avions pas incorporé dans un premier temps car la Banque de France – qui a autorité sur ce fichier alimenté par les sociétés privées, les banques privées, les banques commerciales – nous avait dit d’attendre de voir comment cela fonctionnerait avant d’ouvrir la consultation à d’autres opérateurs. En effet, beaucoup de sociétés de financement octroient des crédits, reçoivent des Iban, versent le montant du crédit sur ces Iban, mais ne sont jamais remboursées parce que ces Iban étaient frauduleux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un équilibre a été trouvé au Sénat autour d’un accès des seules administrations chargées de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les informations contenues dans le FNC-RF doivent être définies par un arrêté du ministre de l’économie pris après avis de la Cnil, ce qui constitue une garantie très importante en matière de libertés publiques et de protection des données personnelles. La Cnil devra également donner son avis sur l’arrêté qui fixera la liste des administrations concernées et les modalités de consultation du FNC-RF. J’attire votre attention aussi sur la grande utilité du fichier pour les administrations concernées, afin de lutter contre la fraude organisée et le travail dissimulé, qui constituent un enjeu partagé, comme nos débats ont permis de l’établir. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je maintiens tous les arguments que j’ai pu énoncer, mais l’amendement étant mal rédigé, je le retire.
(L’amendement no 560 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 443 rectifié.
C’est un amendement de coordination, qui permet l’application de ces dispositions dans les territoires ultramarins.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 443 rectifié est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement n° 660, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1033 portant article additionnel après l’article 9.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique auprès de Tracfin pour tous les transferts supérieurs à 10 000 euros mensuels vers des juridictions présentant des risques particuliers, comme les États et territoires non coopératifs au sens fiscal ou les juridictions identifiées comme présentant un risque élevé de blanchiment. La commission des finances a déjà adopté un amendement permettant de contrôler les terminaux de paiement orientant des flux vers l’étranger. Nous saluons cette initiative, mais elle reste réactive, en ne détectant qu’après coup. L’objectif est donc de se doter d’un outil préventif.La déclaration demandée ne constitue pas une charge administrative excessive, mais une obligation proportionnée à l’enjeu. Les mouvements de capitaux ordinaires entre les personnes sont déjà traçables. Ce que nous ciblons, ce sont les flux importants vers des zones opaques, utilisées par les fraudeurs pour faire disparaître l’argent de la protection sociale française. Tracfin pourra ainsi repérer les régularités suspectes, sans attendre les signalements individuels. La prévention vaut toujours mieux que le recouvrement a posteriori, principe que le Haut Conseil du financement de la protection sociale place au cœur de ses recommandations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’avais signalé en commission, votre amendement comporte une erreur rédactionnelle qui le rend inopérant : la liste des États et territoires mentionnés au 2o de l’article L.561-15-1 du code monétaire et financier, destinataires de ce dispositif, n’existe pas.
Ah ! Je le sous-amenderai !
Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait. L’article L.561-15-1 prévoit déjà que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment doivent transmettre à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, en raison du pays de destination des fonds, notamment les États ou territoires non coopératifs. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.