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Amendement n° 6

LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) Article PREMIER Déposé le 26/03/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 30/03/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 6.

Mme Gabrielle Cathala

Il demande un rapport sur les frais d’expertise comptable supportés par les candidats aux élections.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Huyghe rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée

Avis défavorable. Ce n’est pas au gouvernement de produire cette information, mais à la CNCCFP, dans son rapport annuel.

(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)