Amendement n° CL18
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le droit de visite des bâtonniers aux établissements psychiatriques dispensant des soins sans consentement, pour assurer un contrôle unifié de tous les lieux de privation de liberté.
Intention : Garantir que les patients en soins psychiatriques sans consentement bénéficient du même contrôle externe des droits que les personnes privées de liberté dans le système pénal, en unifiant l'accès des bâtonniers à tous les lieux où s'exerce une privation de liberté.
L'amendement comble une lacune : alors que l'article 719 du code de procédure pénale énumère les lieux de privation de liberté (prisons, garde à vue, etc.) et que les bâtonniers y ont accès, les établissements psychiatriques qui dispensent des soins sans le consentement des patients (équivalent à une privation de liberté de facto) en étaient exclus. Le rapporteur souligne l'incohérence : les patients psychiatriques subissent une forme de privation de liberté mais demeuraient soustraits au contrôle externe que les bâtonniers et leurs désignés exercent ailleurs. L'amendement harmonise le régime en reconnaissant que la psychiatrie sans consentement, bien qu'administrative et non pénale, constitue une forme de privation de liberté justifiant un même niveau de contrôle indépendant. Cela renforce la capacité des avocats à protéger les droits des patients en établissements psychiatriques et prévient les dérives.
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/03/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL18 de MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure
M. Vincent Caure, rapporteur. Il ne nous paraît pas cohérent que les bâtonniers puissent visiter tous les lieux de privation de liberté énumérés à l’article 719 du code de procédure pénale, mais ne puissent pas visiter les établissements psychiatriques dispensant des soins sans le consentement des patients. Ces derniers subissent en effet une forme de privation de liberté et les bâtonniers nous ont demandé, lors des travaux préparatoires à l’examen de ce texte, de pouvoir accéder à ces lieux. Compte tenu du rôle des bâtonniers et des avocats qu’ils désignent pour garantir le respect des droits des personnes privées de liberté, l’extension de leur droit de visite à ces établissements nous semble opportune.
La commission adopte l’amendement.