Amendement n° CL3
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas échéant, de leurs collaboratrices et collaborateurs, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent permettre aux collaborateurs des parlementaires de les accompagner lors de leurs visites des lieux de privation de liberté.
L’article 719 du code de procédure pénale reconnaît aux députés et aux sénateurs un droit de visite des lieux de privation de liberté, qui constitue un levier essentiel du contrôle démocratique des conditions de détention et de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
L’exercice de ce droit implique, dans la pratique, des missions complexes d’observation, d’analyse et de suivi, qui dépassent la seule présence du parlementaire sur site. Les collaboratrices et collaborateurs parlementaires jouent, à ce titre, un rôle déterminant dans la préparation des visites, l’accompagnement sur place, la collecte d’informations, la prise de notes, ainsi que dans l’exploitation parlementaire des constats effectués.
Pourtant, en l’absence de reconnaissance explicite dans la loi, leur présence peut être contestée ou restreinte, ce qui fragilise l’exercice du droit de visite et en limite l’effectivité. Ces restrictions portent atteinte à la capacité du Parlement à exercer pleinement sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action de l’administration, en particulier dans des lieux où les droits fondamentaux sont structurellement vulnérables.
Le présent amendement vise donc à affirmer clairement et sans ambiguïté la faculté pour les députés et les sénateurs d’être accompagnés par leurs collaboratrices et collaborateurs parlementaires lors des visites prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. Il consacre le principe selon lequel cette présence ne peut être restreinte lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice effectif du contrôle des conditions de privation de liberté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/03/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL3 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Les contrôles de la DGCCRF révèlent une prévalence élevée des anomalies : lors de campagnes récentes, près de 40 % des entreprises contrôlées étaient en infraction – sans doute faudrait-il davantage d’agents, comme l’a souligné notre collège Houlié.
Dans ce contexte, nous demandons un rapport au gouvernement, afin d’objectiver l’ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et d’éclairer le Parlement sur les adaptations possibles du droit.
Si une réforme des procédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne saurait faire l’économie d’une analyse des capacités effectives de l’État à faire respecter le droit existant en matière de délais de paiement. Au-delà de la mesure des retards, l’enjeu réside dans la capacité des administrations à contrôler, prévenir et sanctionner les pratiques illicites, ainsi qu’à accompagner les acteurs économiques les plus fragiles face à des partenaires de plus grande taille.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement de réécriture de l’article 1er, d’autant plus qu’il est satisfait : les informations que vous sollicitez entrent déjà dans le champ du rapport annuel publié par l’Observatoire des délais de paiement.
La commission rejette l’amendement.