Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France, signé à Paris le 22 mars 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 avril 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-300.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2155 ;
Rapport de M. Alexis Jolly, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2343 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2026 (TA n° 214).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (2025-2026) ;
Rapport de M. Ronan Le Gleut, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 518 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 519 (2025-2026) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 avril 2026 (TA n° 94, 2025-2026).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.