Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l’État peut prévoir l’application d’une procédure d’accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841‑1 du code civil, si l’indivisaire inerte n’a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage soit obligatoire pour lui.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une proposition votée à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des lois au Sénat.
Il ouvre la possibilité d’appliquer, à titre expérimental, le régime de partage judiciaire propre aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle à d’autres collectivités territoriales volontaires du territoire national.
Ce cadre, qui repose sur une procédure dite « gracieuse » , largement confiée au notaire (qui dispose de moyens renforcés), pallie les difficultés d’une procédure reconnue comme compliquée en l’état et par voie de conséquence peu mise en œuvre en cas d’indivisaire inerte.
L’expérimentation pourra être menée, pendant cinq ans, dans les départements volontaires.
Les modalités opérationnelles, ainsi que l’évaluation de la présente expérimentation seront précisées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Canévet et Chauvet, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l’État peut prévoir l’application d’une procédure d’accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841-1 du code civil, si l’indivisaire inerte n’a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage soit obligatoire pour lui.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Schalck, avant – je le précise – que le Gouvernement ne fasse connaître le sien.
Notre collègue propose d’expérimenter l’extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à des départements qui seraient volontaires.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié quater.