Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
810‑3
par la référence :
810‑2
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Dans l’exercice de sa mission
par les mots :
Pour l’application du présent article
et les mots :
à toute personne dont l’intervention est requise en vue de la vente des biens de la succession, et notamment à tout collaborateur d’une étude notariale aux fins
par les mots :
aux fins de signature de l’acte
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Restreint le mandat à la seule signature de l'acte de vente, excluant la négociation du contrat qui reste à l'administration des domaines.
Intention : Réserver à l'administration domaniale le contrôle de la négociation commerciale en ne déléguant aux tiers que la signature formelle de l'acte, afin d'éviter une perte de maîtrise administrative tout en gagnant en efficacité procédurale.
L'amendement du Gouvernement (n° 18) aurait permis de confier à des tiers (dont les clercs de notaire) une intervention large « en vue de la vente ». Le sous-amendement n° 19 resserre cette portée en trois points : (1) déplace la disposition de l'article 810-3 (modalités) à 810-2 (pouvoirs du curateur), placement plus logique ; (2) remplace « dans l'exercice de sa mission » par « pour l'application du présent article », restriction de périmètre ; (3) remplace « à toute personne... en vue de la vente... aux fins [de collaboration générale] » par « aux fins de signature de l'acte [uniquement] ». L'intention cachée : l'administration des domaines craignait une délégation trop large de ses prérogatives. En centralisant le mandat sur la signature seule, le texte préserve le monopole de l'administration sur la négociation commerciale du contrat de vente, tout en gagnant en efficacité administrative (la DNID n'a plus à se déplacer pour signer). Le Gouvernement a accepté cette correction, révélant un souci de clarté et de préservation du contrôle administratif.
Objet
Tout en souscrivant à l’objectif de simplification administrative que porte l’amendement n° 18 du Gouvernement en évitant à la direction nationale d’interventions domaniales (Dnid) de se déplacer systématiquement pour toutes les signatures de vente, le présent sous‑amendement procède à deux modifications.
En premier lieu, il déplace la disposition à insérer au sein du code civil à l’article 810‑2, qui définit les pouvoirs du curateur en matière de vente, plutôt qu’à l’article 810‑3, qui traite seulement des modalités de la vente.
En second lieu, il propose une rédaction à la fois plus directe et moins sujette à interprétation, en centrant la possibilité de confier un mandat uniquement pour la signature des actes de vente, afin qu’il soit clair que la négociation du contrat de vente relève bien de la compétence exclusive de l’administration du domaine. Naturellement, et comme le souhaite la Dnid, cette nouvelle rédaction inclut les clercs de notaire, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner expressément dans le code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/12/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 19, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
810-3
par la référence :
810-2
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Dans l’exercice de sa mission
par les mots :
Pour l’application du présent article
et les mots :
à toute personne dont l’intervention est requise en vue de la vente des biens de la succession, et notamment à tout collaborateur d’une étude notariale aux fins
par les mots :
aux fins de signature de l’acte
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18.
L’amendement du Gouvernement ayant été déposé tardivement, je m’exprimerai à titre personnel et non au nom de la commission.
Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à centrer le dispositif sur la signature de l’acte de vente. Nous répondrons ainsi à une difficulté dont nous a fait part l’administration des domaines.
De surcroît, en adoptant le sous-amendement n° 19, nous éviterions d’introduire dans le code civil une rédaction qui me semble maladroite : il n’est pas nécessaire d’y mentionner expressément les clercs de notaire.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 19 ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.