Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 840 est ainsi rédigé :
« Art. 840. – Les dispositions de la présente sous‑section sont applicables aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
« Ces demandes sont faites en justice :
« 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ;
« 2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou, qu’en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. » ;
2° L’article 841 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles‑ci et pour ordonner les licitations dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article 841‑1 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Étend la procédure de partage judiciaire aux liquidations sans indivision et renforce les pouvoirs du juge commis (licitation); supprime le mécanisme de désignation du représentant notarial jugé obsolète.
Intention : Accélérer et simplifier la résolution des conflits patrimoniaux familiaux (successions, séparations) en libérant le juge commis et la procédure des formalités paralysantes, notamment en supprimant la contrainte de l'existence d'une indivision et en confiant aux avocats, plutôt qu'aux notaires, la représentation des indivisaires défaillants.
L'amendement procède en trois volets. D'abord, il élargit le champ de la procédure de partage judiciaire (art. 840) aux demandes de liquidation et de règlement des intérêts patrimoniaux entre époux, pacsés ou concubins, même en l'absence d'indivision formelle, quand la complexité le justifie ou si l'indivision disparaît en cours de procédure. Cet élargissement répond à un problème pratique : actuellement, les juridictions rejettent les demandes dès lors que l'indivision n'existe plus, obligeant à rouvrir des procédures après plusieurs années. Deuxième volet : il renforce les compétences du juge commis (art. 841) en lui permettant de connaître des contestations au cours du partage et d'ordonner les licitations, ce qui accélère le processus et peut permettre un basculement vers le partage amiable. Troisième volet : il abroge l'article 841-1 du code civil, qui autorisait le notaire à demander au juge de désigner un représentant pour l'indivisaire défaillant. Cet article, peu utilisé et critiqué par les praticiens, devient inutile car le futur décret prévoira la représentation obligatoire par avocat. L'exposé sommaire situe cette réforme dans la continuité d'un groupe de travail lancé en 2025 par la direction des affaires civiles, inspiré par le constat de l'Inspection générale de la justice (2021) que le partage judiciaire constitue un contentieux « long et complexe ». Le débat révèle que le Gouvernement privilégie une approche progressive (modernisation du binôme juge-notaire) par rapport à une généralisation du régime alsacien-mosellan que proposaient deux amendements parlementaires concurrents, retirés après l'intervention favorable du rapporteur.
Objet
La procédure de partage judiciaire concerne toutes les situations où des biens doivent être partagés entre plusieurs personnes – le plus souvent à la suite d’un décès ou d’une séparation – et où aucun accord amiable n’a pu être trouvé. Elle soulève des enjeux humains, sociaux et économiques, qui touchent un nombre important de nos concitoyens (plus de 630 000 successions sont ouvertes chaque année, outre environ 425 000 divorces, ruptures de PACS et d’unions libres).
Il s’agit d’un contentieux qui mobilise fortement les juridictions, car il est techniquement et juridiquement complexe et implique souvent des tensions personnelles fortes entre les parties.
Plus de quinze ans après la réforme de 2006 sur les successions, l’Inspection générale de la justice a ainsi constaté, dans son rapport de décembre 2021 que le partage judiciaire faisait partie des dossiers civils « longs et complexes » , et qu’il serait nécessaire d’engager une réflexion sur cette procédure, au besoin en s’inspirant de la procédure applicable en Alsace‑Moselle.
Dans ce contexte, la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a mis en place au premier semestre 2025 un groupe de travail sur la réforme de la procédure de partage judiciaire composé de magistrats, notaires et avocats. Son ambition : passer d’une procédure perçue comme lourde et fragmentée à un processus unique et modernisé, plus efficace, conciliant rapidité, sécurité juridique et protection des droits de chacun.
Les discussions du groupe convergent vers une procédure modernisée, centrée sur un binôme juge commis‑notaire efficace et responsabilisé, capable de conduire à un partage dans des délais réduits et avec moins de contentieux accessoires.
Dans la perspective du décret réformant la procédure de partage judiciaire, il est nécessaire de prévoir trois mesures législatives préfiguratrices.
Tout d’abord, il est proposé d’étendre le champ d’application de la procédure de partage judiciaire aux demandes tendant à la liquidation et au règlement des successions, intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties, ou, lorsqu’en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. L’absence d’indivision peut en effet se révéler après plusieurs années de procédure compte tenu de la technicité et de la complexité des mécanismes juridiques, ce qui contraint actuellement les juridictions à rejeter les demandes des parties.
Ensuite, il est proposé de clarifier et renforcer les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage, qui dispose en droit positif de certains pouvoirs de fond relatif à la gestion de l’indivision. Dans le futur schéma procédural, le juge commis sera désigné, concomitamment avec un notaire commis, beaucoup plus tôt qu’actuellement, avant que certaines difficultés ne soient tranchées par le tribunal (ex : loi applicable, validité du testament ; libéralités rapportables). Il apparaît donc nécessaire qu’il puisse trancher certaines de ces difficultés au cours de la mise en état et au début de la phase notariale, très rapidement après sa désignation. Il est également prévu d’accorder au juge commis la possibilité d’ordonner la licitation, ce qui évitera d’avoir à attendre la fin de la procédure pour procéder à la licitation de certains biens, et pourrait permettre de mettre fin au partage judiciaire et de basculer en partage amiable. Un décret en Conseil d’État définira précisément les modalités dans lesquelles s’exerce ces pouvoirs (saisine, recours).
Enfin, dans la mesure où le projet de décret en cours de préparation prévoit la représentation obligatoire de l’avocat à tous les stades de la procédure afin de pallier la défaillance d’un indivisaire, il est proposé de supprimer l’article 841‑1 du code civil qui permet au notaire de demander au juge de désigner un représentant pour l’indivisaire défaillant. Cet article, qui n’aura plus d’utilité à l’avenir, est en outre peu connu et source de critiques de la part des praticiens quant à ses modalités et à ses effets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/12/2025 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 840 est ainsi rédigé :
« Art. 840. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
« Ces demandes sont faites en justice :
« 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ;
« 2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou, qu’en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. » ;
2° L’article 841 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article 841-1 est abrogé.
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. J’ai déjà fait référence à l’objet de cet amendement pendant la discussion générale. Il s’agit de prévoir trois mesures législatives préfiguratrices de la réforme de la procédure de partage judiciaire, que nous avons largement évoquée à la suite des travaux de votre rapporteur.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié ter est présenté par Mme Schalck, M. Séné, Mmes Di Folco et Drexler, MM. Haye et Fernique, Mme Muller-Bronn, M. Mizzon, Mmes Garnier et Berthet, M. Reynaud, Mmes V. Boyer et Canayer, M. Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Rietmann et Grosperrin, Mme Gruny, MM. P. Martin, Delia, Pointereau, Rojouan, Lefèvre et Belin, Mmes Demas et Josende et M. H. Leroy.
L’amendement n° 15 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Canévet et Chauvet, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l’État peut prévoir l’application d’une procédure d’accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841-1 du code civil, si l’indivisaire inerte n’a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage soit obligatoire pour lui.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Schalck, avant – je le précise – que le Gouvernement ne fasse connaître le sien.
Notre collègue propose d’expérimenter l’extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à des départements qui seraient volontaires.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié quater.
Je le rappelle, en droit alsacien-mosellan, la preuve de l’échec d’un partage amiable n’est pas nécessaire et la procédure de partage judiciaire est assimilée à une procédure gracieuse. Dans cette procédure, seuls deux acteurs interviennent : le tribunal de proximité et le notaire.
Étendre le régime alsacien-mosellan du partage judiciaire à l’ensemble du territoire national permettrait de répondre à plusieurs problématiques qui sont bien identifiées dans le rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) et dans les retours des professionnels du notariat : la réduction des délais de partage, une meilleure mobilisation du foncier, une diminution des contentieux liés aux stratégies d’obstruction et une cohérence accrue avec les procédures applicables aux successions vacantes.
Le Gouvernement ayant estimé qu’il faut tenir compte de ce qui fonctionne pour le généraliser, nous approuvons son amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne pense que du bien de l’amendement du Gouvernement ! (Sourires.)
Nous avons voulu conserver le droit de l’indivision, parce qu’il nous paraît opérant. Nous n’avons pas voulu faire glisser les quotes-parts, parce que ce n’est pas l’histoire du droit civil. Il nous est apparu que, quand on n’est pas satisfait d’une indivision, on va devant le juge.
En plus, nous avons appris au cours des auditions qu’une réforme allait intervenir ; des travaux sont menés en ce sens depuis plusieurs semaines. Cela a été de nature à me convaincre de rester non seulement dans le droit de l’indivision, mais aussi dans la possibilité de saisir le juge. Si c’est plus simple et plus rapide à l’avenir, cela marchera mieux. Le Sénat y sera évidemment très attentif et n’hésitera pas, si nécessaire, à remettre la question sur la table.
Bien entendu, cher Claude Kern, le régime alsacien-mosellan est très intéressant, et l’expérimentation a toute sa place. Nous examinerons ce dispositif de près ; je pense notamment au rôle important des notaires. Mais la réforme souhaitée par M. le garde des sceaux n’est pas mal non plus… (Sourires.)
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 16 rectifié, mais un avis défavorable sur les amendements identiques nos 5 rectifié ter et 15 rectifié ter.
Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, madame la présidente !
Et je fais de même avec celui que j’ai présenté !
Les amendements identiques nos 5 rectifié ter et 15 rectifié quater sont retirés.
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. Je remercie M. Kern et Mme Di Folco d’avoir retiré ces deux amendements, dont les dispositions procédaient de la même inspiration que l’amendement du Gouvernement.
La réforme envisagée est emblématique du travail de modernisation que doit effectuer la Chancellerie. Nous associerons les parlementaires à son élaboration, en particulier vous-même, monsieur le rapporteur, ainsi que les auteurs des deux amendements qui viennent d’être retirés.
La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
J’ai relayé au Sénat, au nom du groupe Union Centriste, cette proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale. En effet, l’indivision successorale est un sujet majeur ; les éléments qui figurent dans l’exposé des motifs et ceux qui viennent d’être rappelés par M. le garde des sceaux en témoignent.
L’article 4 était particulièrement important, notamment dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Je m’étonne tout de même qu’il ait fallu attendre quatre ans après la publication du rapport de l’inspection générale de la justice, dont les constats sont marquants, pour voir enfin les choses évoluer.
Je trouve cela déplorable. Ma critique ne vous vise pas personnellement, monsieur le garde des sceaux ; vous êtes trop récent dans ces fonctions. Mais elle s’adresse à vos prédécesseurs. Il est regrettable que rien n’ait été fait pour avancer.
Aujourd’hui, la justice est engorgée dans notre pays. Il faut trouver des solutions – je sais que vous vous y employez –, pour le rendre plus efficace et plus rapide.
Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.