Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 815‑3, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 % » ;
2° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815‑5‑1, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 % ».
Objet
Dans sa rédaction transmise au Sénat, l’article 3 abaisse les seuils nécessaires pour aliéner un bien indivis après autorisation judiciaire, de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis. L’objectif des députés était « de contribuer à rendre plus attractif ce dispositif destiné à favoriser la sortie des indivisions gelées par des indivisaires "inertes". » Ils s’appuyaient en cela sur le dispositif retenu dans la « loi Letchimy » n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018, visant à « faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement Outre‑mer ». Notre rapporteur a considéré que cette disposition était excessive par rapport à l’objectif recherché et qu’elle affecterait la cohérence d’ensemble des seuils applicables en matière d’indivision, puisque le seuil pour demander une vente du bien après autorisation judiciaire, plus de la moitié des droits indivis, deviendrait inférieur au seuil nécessaire pour effectuer de simples actes d’administration, qui est fixé aux deux tiers.
Par cet amendement, il est proposé d’abaisser la quotité de droits indivis nécessaires à la simple administration d’un bien ou à sa vente après autorisation judiciaire à 60 %.
Cette disposition permettrait d’agir plus efficacement dans des indivisions où il peut y avoir de nombreux indivisaires tout en étant proportionnée dans sa mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/12/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Billon et Romagny, M. Canévet et Mmes Perrot, Patru, Florennes et Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 815-3, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 % » ;
2° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 % ».
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Pour ma part, je propose de fixer non pas à la moitié, mais aux trois cinquièmes – 60 % –, la majorité requise pour effectuer des actes d’administration importants. Je pense notamment aux facultés suivantes : donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; conclure et renouveler les baux.
Cet amendement tend ainsi à réécrire largement l’article 815-3 du code civil. Il est probablement plus large que je ne le croyais en le déposant…
J’y insiste, un changement de la règle de majorité me semble nécessaire à la gestion des indivisions.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous l’avons tous répété au cours de la discussion générale, le droit de l’indivision, c’est le droit de la propriété. Le principe qui prévaut est l’égalité entre indivisaires : en cas de conflit, il convient de procéder au partage judiciaire.
Madame Vérien, en la matière, une réforme d’ampleur se profile, que M. le garde des sceaux va sans doute détailler dans quelques instants. Mais, à ce stade, nous nous en tenons à la logique actuelle : en cas de désaccord, la solution réside dans le partage judiciaire, sachant que personne n’est contraint de rester dans l’indivision, à moins de ne pas vouloir saisir le juge – c’est le corollaire de l’État de droit. Les arguments ne manquent donc pas à l’appui de cette position.
La mesure que vous proposez risque d’être source de complexification. Or nous manquons encore de statistiques pour évaluer l’impact d’un tel glissement des quotes-parts, dont la doctrine universitaire souligne les dangers.
Je le répète, le droit de l’indivision repose, à l’origine, sur la règle de l’unanimité, laquelle a été peu à peu remplacée par la règle de la majorité. Faut-il fixer le seuil à 60 % ou même à 50 % ? Peut-être y viendrons-nous un jour. Mais, pour l’heure, nous nous en tenons aux principes en vigueur, d’autant qu’il est possible de saisir le juge et que cette voie va devenir plus simple : celui-ci va être doté d’outils permettant d’aller plus vite.
À l’évidence, cette discussion ne fait que commencer.
Madame Martin, on nous a signalé, au cours des auditions, un certain nombre d’effets de bord, que j’ai évoqués lors de la discussion générale. Je pense notamment aux pacsés et aux concubins, qui pourraient subir des situations inégalitaires. Il faut donc être extrêmement prudent à cet égard.
En l’état, l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Il me semble avoir déjà donné, au cours de la discussion générale, les précisions relatives à la réforme réglementaire à venir. Il s’agit de s’inspirer des règles en vigueur en Alsace-Moselle pour modifier le régime applicable ailleurs en France.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, qu’il considère comme satisfaits ; à défaut, il y sera défavorable.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 14 rectifié est retiré.