Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
son recueil
par les mots :
le recueil de cette intention
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la rédaction en remplaçant le pronom possessif ambigu « son recueil » par la formulation explicite « le recueil de cette intention ».
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
son recueil
par les mots :
le recueil de cette intention
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.