Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 2 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer, il est inséré un article 2‑... ainsi rédigé :
« Art. 2‑.... – Jusqu’au 31 décembre 2038, en application de l’article 1002‑1 ou du deuxième alinéa de l’article 1094‑1 du code civil et de l’article 788 bis du code général des impôts, tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. »
Objet
La règle de l’abaissement à la majorité des parts lors d’une indivision successorale outre‑mer permise par la loi de 2018 aurait du être doublée d’un mécanisme qui permettrait de faciliter les opérations de partage toutes les fois où la partage en nature ne serait pas possible (soit en raison de l’insuffisance des biens compte tenu du nombre d’héritiers soit en raison de la nature des biens).
Ainsi, pour faciliter les opérations de partage, certains héritiers sont prêts à renoncer totalement ou partiellement au versement de la soulte qui leur est due via un mécanisme de cantonnement prévu à l’article 1002‑1 du code civil. L’article 788 bis du CGI qui traite du cantonnement dispose par ailleurs que « les biens transmis à un héritier ou un légataire en application de l’article 1000‑2 du code civil ou du deuxième alinéa de 1094‑1sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt ».
Le présent amendement propose de parfaire la loi sur l’indivision successorale outre‑mer en étendant, à titre temporaire, ces dispositions à la loi votée en 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/12/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé :
« Art. 2-… – Jusqu’au 31 décembre 2038, en application de l’article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l’article 1094-1 du code civil et de l’article 788 bis du code général des impôts, tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de cantonnement applicable lorsque le partage n’est pas possible ne constitue pas une libéralité. En effet, la fiscalité n’est pas la même.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Là encore, la demande me paraît satisfaite. Il ne me semble pas que la loi Letchimy empêche l’application de l’article du code civil et de l’article du code général des impôts visés dans l’amendement.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Cet amendement est effectivement satisfait.
Je souligne d’ailleurs, avec la permission de M. le sénateur Lurel, que le dispositif proposé dans l’amendement va plus loin que ne le suggère son exposé des motifs : il s’agirait de modifier la loi Letchimy en étendant la mesure envisagée à tout le territoire national,…
Absolument !
garde des sceaux. … et non aux seules successions les plus complexes. Or nous avons tout de même pour principe de créer des exceptions au droit de la propriété dans des conditions d’équilibre.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de cet amendement.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez parfaitement saisi quelle était mon intention : étendre la mesure concernée à la métropole.
Néanmoins, je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 11 est retiré.