Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2038, lorsque le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis entendent céder le ou les biens indivis à une personne étrangère à l’indivision, un droit de préemption s’exerce au profit du ou des indivisaires réputés minoritaires selon les conditions prévues aux articles 815‑14 et 815‑15 du code civil. »
Objet
L’article 1 de la proposition de loi sur l’indivision successorale outre‑mer prévoit que le ou les indivisaires de plus de la moitié des droits indivis pourront procéder à la vente des biens indivis. Dès lors, en présence d’un conjoint successible commun ayant opté pour le quart en pleine propriété conformément à l’article 767 du code civil, ce seuil serait atteint.
Ainsi, ce conjoint pourrait à lui seul imposer la vente du ou des biens indivis aux autres héritiers.
Afin de préserver un droit de préemption au profit des coindivisaires réputés minoritaires, cet amendement propose de faire explicitement référence aux articles 815‑14 et 815‑15 du code civil dans le cadre de l’application de cette procédure dérogatoire et transitoire inscrite dans cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2038, lorsque le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis entendent céder le ou les biens indivis à une personne étrangère à l’indivision, un droit de préemption s’exerce au profit du ou des indivisaires réputés minoritaires selon les conditions prévues aux articles 815-14 et 815-15 du code civil. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. M. Lurel le souligne avec raison, la loi Letchimy, qui était fondamentalement une bonne loi, n’a pas apporté toutes les solutions aux désordres fonciers.
Cela étant, le dispositif de l’amendement n° 9 reprend pour ainsi dire in extenso l’article 2 de ladite loi, qui permet déjà la cession à une personne étrangère à l’indivision. De telles dispositions semblent dès lors redondantes : avis défavorable.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Je dois l’avouer, j’approuve l’avis de M. le rapporteur et celui de M. le garde des sceaux…
À la vérité, la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ne nous semble pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous tenions à y introduire cette référence explicite aux articles 815-14 et 815-15 du code civil.
Cela étant, puisque l’on m’indique que mon amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 9 est retiré.