Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le dispositif expérimental d'accélération du partage judiciaire pour privilégier une réforme du droit commun applicable immédiatement sur tout le territoire.
Intention : Privilégier une réforme législative structurelle et coordonnée du partage judiciaire au lieu d'un expériment limité, en s'appuyant sur un consensus interinstitutionnel abouti et en accélérant l'applicabilité des mesures à l'ensemble du territoire.
L'amendement rejette l'approche expérimentale prévue à l'article 4 au profit d'une réforme structurelle du droit commun du partage judiciaire. Le rapporteur justifie ce choix par : (1) les difficultés juridiques inhérentes à l'expérimentation, (2) l'inadéquation d'une procédure limitée à certains ressorts quand la réforme doit valoir partout, (3) l'existence d'un groupe de travail interministériel (direction des affaires civiles et du sceau, magistrature, notariat, barreaux) qui présentera un projet structurel fin 2025 couvrant réduction des délais, clarification procédérale et amélioration des mécanismes en cas de blocage. Cette substitution révèle une tension législative majeure : l'expérimentation apparaît comme un tâtonnement risqué alors qu'une réforme coordonnée et pérenne est envisageable à court terme. En adoptant cet amendement, la commission entérine l'idée qu'une réforme urgente ne requiert pas d'expérimentation préalable mais une mobilisation rapide du droit commun.
Objet
Cet amendement écarte le dispositif expérimental d’application d’une procédure d’accélération du partage judiciaire dans l’attente de la présentation éventuelle en séance, par le Gouvernement, des dispositions législatives de la réforme du partage judiciaire qu’il entend conduire.
Au-delà des difficultés juridiques qu’engendrerait l’expérimentation prévue à l’article 4, il apparaît préférable d’adopter une réforme du droit commun du partage judiciaire, qui serait immédiatement applicable dans l’ensemble des ressorts.
Le rapporteur a été informé durant ses travaux que le groupe de travail présidé par la direction des affaires civiles et du sceau, auquel ont participé des représentants de la magistrature judiciaire, du conseil supérieur du notariat et du conseil national des barreaux, présenterait un projet de réforme à ses membres dès la fin de l’année 2025.
Il apparaît que les objectifs principaux poursuivis par ce groupe de travail correspondent à ceux que partagent les auteurs du texte et le rapporteur. Il s’agit principalement de la réduction des délais procéduraux, de la clarification de la procédure et de l’amélioration des modalités de partage en cas de défaillance, d’inertie ou de blocage d’un indivisaire.
Si l’essentiel des mesures portées par le groupe de travail devrait appartenir au domaine réglementaire, puisqu’il concerne le code de procédure civile, certaines dispositions législatives devraient être modifiées.
Plutôt que de prévoir une procédure expérimentale d’accélération du partage judiciaire, le rapporteur juge donc préférable d’accompagner une réforme du droit commun du partage judiciaire, dont le Gouvernement présentera en séance les dispositions qui appartiennent au domaine de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.