Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 815-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise tout indivisaire à agir seul pour vendre un bien en cas d'urgence, évitant ainsi le blocage par un coïndivisaire.
Intention : Démocratiser l'accès au juge pour protéger l'intérêt commun de l'indivision contre l'inertie ou l'absence de certains membres.
L'amendement corrige une asymétrie procédurale majeure. Auparavant, le texte semblait restreindre la capacité d'agir de certains coïndivisaires, créant une inégalité face à l'urgence. En s'alignant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, la Commission transforme une procédure qui exigeait un 'refus' explicite en une procédure de protection de l'intérêt commun, accessible à n'importe quel membre de l'indivision. Le rejet de l'ancienne rédaction, qui créait une procédure dérogatoire fermée, montre que le législateur cherche à éviter que l'indivision ne devienne un piège juridique où l'inertie ou l'absence d'un membre paralyse la gestion du patrimoine de tous.
Objet
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l’article 2, dans la mesure où sa rédaction actuelle pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les coïndivisaires.
Il consacre une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2013, n° 12-20.158, qui permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis lorsque l'urgence et l’intérêt commun le requièrent.
Cette évolution présente deux avantages principaux.
D’une part, le champ d’application de cet article est plus large que celui de l’article 815-5 du code civil, qui permet à un indivisaire d’être autorisé par le juge à passer « seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », car il suppose, par définition, l’expression d’un refus.
D’autre part, contrairement au dispositif actuel de l’article 2, l’ensemble des indivisaires peut saisir le président du tribunal judiciaire en vertu de l’article 815-6 du code civil. Au-delà du principe d’égalité de traitement entre les indivisaires qu’il importe d’observer, les difficultés que rencontre l’administration du domaine peuvent être connues par chaque indivisaire. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une procédure dérogatoire qui ne bénéficierait qu’à elle seule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.