Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 1er créant une base de données sur les biens abandonnés, jugée inefficace et mal conçue.
Intention : Rejeter la création d'une infrastructure administrative coûteuse et inefficace qui ne cible que des biens déjà identifiés ou dont le statut juridique est instable, et dont l'alimentation dépend d'une coordination interministérielle complexe.
La Commission des lois estime que la base de données proposée ne remplit pas son objectif affiché. Les deux premières procédures visées (déclaration d'abandon manifeste et attribution de bien sans maître) sont déjà connues des collectivités puisqu'engagées par les personnes publiques elles-mêmes. Les deux autres procédures (gestion de succession vacante et envoi en possession en déshérence) ne concernent pas réellement des biens « abandonnés » au sens pertinent, car des héritiers peuvent toujours se manifester. S'y ajoutent des obstacles pratiques : dépendance de plusieurs administrations, secret professionnel, dépense inopportune pour une base fragile.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er dans la mesure où il ne permet pas de satisfaire l’objectif qu’il poursuit.
Il apparaît en effet que la présente base de données compilerait les biens concernés par quatre procédures limitativement énumérées pour améliorer l’information des collectivités territoriales au sujet des « biens abandonnés » sur leur territoire.
Or, les deux premières procédures que vise le dispositif sont engagées par des personnes publiques et donc nécessairement connues de ces dernières :
- la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste est ainsi engagée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est sis le bien concerné. Au surplus, cette procédure ne concerne pas nécessairement un bien dont le propriétaire serait inconnu. La seule dégradation matérielle de l’immeuble suffit à justifier son engagement ;
- l’attribution de la propriété d’un bien sans maître à une personne publique résulte, elle aussi, d’un mouvement engagé par cette dernière.
Par ailleurs, les deux autres procédures mentionnées par l’article 1er ne renvoient quant à elles pas précisément à des biens abandonnés :
- la gestion par l’administration du domaine d’une succession vacante n’empêche en rien un héritier de se manifester et de faire valoir ses droits, comme le prévoit explicitement l’article 810-12 du code civil ;
- l’envoi en possession de l’État dans le cadre d’une succession en déshérence consiste précisément en la désignation de l’État comme propriétaire.
Le fonctionnement même de cette base apparaît au surplus incertain, dans la mesure où les données nécessaires à son alimentation dépendent de plusieurs administrations, voire de professions réglementées soumises à certaines exigences de secret professionnel.
Enfin, la création de cette base représenterait une dépense qui paraît inopportune au regard des limites de sa conception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.