Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
successorale
par les mots :
et la gestion des successions vacantes
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Élargir l'intitulé de la proposition de loi pour couvrir tous les types d'indivision et les successions vacantes, pas seulement les indivisions successorales.
Intention : Assurer la cohérence entre l'intitulé officiel et le champ d'application matériel du texte, en révélant que la loi vise en réalité un périmètre plus vaste que ne l'affiche son intitulé initial.
Le texte initial prétendait traiter uniquement les indivisions successorales, selon le vœu de son autrice Louise Morel. Cependant, plusieurs articles (notamment les articles 3 et 4) s'appliquent à tous les types d'indivision sans distinction, et l'article 1er bis porte sur les successions vacantes, qui ne sont pas nécessairement liées à une indivision. Cet amendement corrige cette incohérence en rectifiant l'intitulé pour refléter l'ambition réelle du texte : traiter non seulement les blocages des indivisions successorales, mais aussi les autres formes d'indivision et les successions vacantes.
Objet
Tel que transmis au Sénat, l’intitulé du texte ne cible que les indivisions « successorales ». Cela correspond au souhait de son autrice, Louise Morel, de répondre à des situations de blocage des indivisions successorales.
Sans remettre en cause cet objectif, le rapporteur constate toutefois que, dès son dépôt, le texte avait un périmètre plus large que les seules indivisions successorales.
D’une part, certains articles, à l’instar des articles 3 et 4, concernent tous les types d’indivision, sans distinction. D’autre part, l’article 1er bis concerne les successions vacantes, qui n’ont pas pour nécessaire corollaire une indivision.
En conséquence, le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l'intitulé du texte avec son périmètre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.