Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rapport gouvernemental sur la procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle, jugée redondante et sans angle d'analyse.
Intention : Alléger les obligations déclaratives du Gouvernement en supprimant un rapport jugé cosmétique, qui ne viserait ni diagnostic ni réforme du droit existant.
L'article 6 imposait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur la procédure de partage judiciaire applicable en Alsace-Moselle. La commission des lois estime cette exigence dénuée d'intérêt : elle ne confie au Gouvernement ni l'obligation d'établir un bilan ni celle de proposer une évolution du droit. Le rapporteur note que la documentation existe déjà (ouvrages récents détaillant la procédure) et que la demande n'offre aucun angle d'analyse particulier justifiant un rapport parlementaire. La suppression reflète une posture de la commission hostile aux rapports sans directive claire et sans potentiel d'action législative.
Objet
L'article 6 requiert la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur la procédure de partage judiciaire applicable spécifiquement en Alsace-Moselle, dans un délai d'un an.
Au-delà de la position constante de la commission sur de tels rapports, le rapporteur relève que cette demande ne présente aucun angle d’analyse particulier, puisque le Gouvernement n'est pas enjoint d’établir un bilan ni de réfléchir à une évolution du droit en vigueur. L’intérêt de cette demande de rapport n’est donc pas démontré, a fortiori alors que des ouvrages consacrés à ce sujet et présentant en détail la procédure applicable ont été publiés récemment.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.