Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rapport au Parlement sur la loi Letchimy, jugeant le délai de 6 mois insuffisant pour une évaluation robuste.
Intention : Écarter une contrainte procédurale jugée contre-productive : plutôt que d'imposer au Gouvernement un rapport hâtif et peu fiable, laisser les commissions parlementaires poursuivre leurs investigations in situ.
La Commission des lois considère que l'article 5 impose un rapport gouvernemental trop rapide (6 mois) pour permettre une véritable évaluation de la loi Letchimy de 2018 dans tous les territoires d'outre-mer concernés. Elle relève que la délégation sénatoriale aux outre-mer a déjà produit des bilans récents jugés insuffisants. La suppression de cet article vise à éviter une obligation de reporting qui ne produirait qu'un bilan superficiel ou redondant avec des travaux déjà menés.
Objet
L'article 5 requiert la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport établissant un bilan de la loi dite Letchimy du 27 décembre 2018, dans un délai de six mois.
Au-delà de la position constante de la commission sur de telles demandes, le délai envisagé ne permettrait pas de réaliser une évaluation robuste dans l’ensemble des territoires dans lesquels s’applique cette loi ou, du moins, une évaluation présentant une plus-value par rapport à celles que le législateur a déjà pu réaliser. En effet, au moins deux récents rapports de la délégation sénatoriale aux outre-mer dressent un bilan partiel - et pour le moins réservé - de cette loi.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.