Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 789 bis. – Lorsque la succession comporte un bien immobilier qui représente plus d’un pourcentage, fixé par décret pris en Conseil d’État, du montant de la succession, les droits sont à verser après la vente. »
Objet
Il arrive que la liquidation de la succession soit ralentie par le versement des droits liés à la vente d’un bien immobilier avant que la vente ait lieu. Afin d’y remédier, le présent amendement prévoit que lorsque la succession comporte un bien immobilier qui représente plus d’un pourcentage du montant de la succession, les droits sont à verser après la vente. Le pourcentage est fixé par un décret pris en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.