Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 815 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le mot : « indivision », la fin est supprimée ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, le tribunal, saisi par le notaire, ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, dans les conditions prévues à la sous-section II de la section VI du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile.
« Le présent II n’est pas applicable si l’indivision est maintenue en application des articles 821 à 823 du présent code ou qu’elle a été sursise par un jugement ou une convention. »
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Imposer un partage automatique d'une succession cinq ans après son ouverture, pour éviter les blocages prolongés.
Intention : Débloquer les successions qui demeurent en indivision prolongée en imposant un délai-butoir après lequel le partage devient obligatoire, transférant ainsi au notaire et au tribunal la responsabilité de le mettre en œuvre.
L'amendement vise à créer un délai de prescription qui transformerait le partage en un acte de droit (automatique) au-delà de cinq ans, plutôt que de laisser les héritiers libres de prolonger indéfiniment l'indivision. Le notaire saisirait alors le tribunal si le partage n'a pas eu lieu. Cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, la nécessité de fluidifier les successions qui s'enlisent ; de l'autre, le respect du droit des héritiers à rester en indivision s'ils le souhaitent collectivement. Le rejet suggère que le législateur a préféré préserver cette liberté contractuelle et n'a pas voulu imposer un partage malgré la volonté des héritiers.
Objet
Alors que l’ouverture d’une succession doit respecter un certain délai légal, sa liquidation peut quant à elle durer plus longtemps. Or, une telle situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi il est nécessaire que la liquidation puisse être faite dans un certain délai.
Ainsi, le présent amendement modifie l’article 815 du code civil afin d’ériger le principe selon lequel le partage d’une succession est de droit, sous certaines réserves, lorsque la succession est ouverte depuis cinq ans. Ainsi, c’est le notaire qui se sera occupé de l’ouverture de la succession qui sera chargé de saisir le tribunal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.