Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 815-3, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;
2° L’article 815-5-1 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des seuils de majorité pour l'administration et l'aliénation des biens indivis (de 2/3 à 1/2) et du délai d'opposition (3 à 2 mois) — favoriser la fluidité contre le risque de blocage minoritaire.
Intention : Accélérer la sortie de l'indivision et la mobilisation des biens en abaissant les seuils de majorité, afin que les indivisaires les plus nombreux ne soient pas paralysés par une minorité, tout en facilitant les aliénations judiciaires.
L'amendement vise à assouplir sensiblement le régime de l'indivision successorale en trois points : (1) abaisser de 2/3 à 1/2 des droits pour décider des actes d'administration ou de gestion (art. 815-3 Cc) ; (2) réduire de 2/3 à 1/2 pour demander au juge l'aliénation d'un bien indivis (art. 815-5-1 Cc) ; (3) raccourcir le délai d'opposition de 3 à 2 mois. Cette libéralisation répond à un objectif de fluidité : faciliter la prise de décision dans les indivisions bloquées par une minorité, notamment dans les successions où les héritiers ne s'entendent pas. Elle reflète une tension classique : d'un côté, la volonté de ne pas paralyser les patrimoines partagés ; de l'autre, la protection des minoritaires contre une majorité simple qui pourrait imposer ses vues. Le rejet montre que le législateur a préféré préserver la prudence du seuil des 2/3, jugé garant d'un équilibre plus robuste.
Objet
Afin d’assouplir le régime juridique de l’indivision successorale, le présent amendement modifie le seuil requis à l’article 815-3 du code civil pour effectuer des actes d’administration ou de gestion, jusqu’à présent fixé aux deux tiers des droits indivis, en le ramenant à la moitié des droits indivis.
Il modifie également le seuil requis à l’article 815-5-1 du code civil afin de pouvoir procéder, sous conditions, à l’aliénation d’un bien indivis sur autorisation du juge à l’initiative des personnes représentant, jusqu’à présent 2/3 des droits indivis, par la moitié des droits indivis.
Par ailleurs, il abaisse le délai laissé aux indivisaires pour s’opposer à l’aliénation du bien en cause, jusque-là fixé à trois mois, à deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.