Amendement n° 16

LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) M. François Jolivet (HOR) Article 2 Déposé le 23/03/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.