Amendement n° 15

Cet amendement important vise à clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. En effet, la question de l’éligibilité est l’un des premiers points de blocage dans les contentieux entre les plateformes et les éditeurs, et cela nuit grandement à la célérité de la procédure.Je propose qu’une publication de presse reconnue comme service de presse en ligne (Spel) par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) soit de facto éligible à une rémunération au titre des droits voisins, sans qu’aucune forme d’examen complémentaire soit nécessaire. Le but est d’éviter que des plateformes puissent imposer leurs propres critères d’appréciation, subjectifs, restrictifs et non pertinents au regard de l’esprit et de la lettre de la loi.Je vous demande donc d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est légitime de clarifier le champ des bénéficiaires des droits voisins. Les plateformes invoquent très souvent des difficultés pour identifier ces bénéficiaires, mais c’est en réalité une tactique dilatoire pour ne pas payer.Le gouvernement a souvent été saisi de ces questions et y a beaucoup travaillé au cours des derniers mois. C’est une demande récurrente ; c’est pourquoi je donne un avis très favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

En voulant préciser le cadre dans lequel évolue la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), vous reconnaissez de fait qu’elle ne fonctionne pas très bien : quand elle émet une décision, cela génère du contentieux, et les bénéficiaires attendent une issue pendant plusieurs années.Dans cette réécriture, vous omettez un élément important. Vous ne proposez aux ayants droit aucune garantie – ni dans le texte de loi ni en renvoyant à un éventuel décret ultérieur – permettant de s’assurer qu’ils pourront effectivement bénéficier de leurs droits. C’est pourtant là l’enjeu central.J’entends que le seuil de 25 % en tant que tel est peut-être trop figé pour des médias dont la réalité économique est diverse et qu’il faut tenir compte de la réalité des modèles économiques des différents organes de presse, mais s’abstenir d’agir sur ce point me semble être un problème.