Amendement n° 14
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« partage, »
insérer les mots :
« après un délai de dix ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires.
L’objectif est de laisser un temps suffisant à la recherche d’une solution amiable et à la conciliation entre les parties, dans un contexte souvent sensible, notamment en matière successorale.
En instaurant ce délai, il s’agit de préserver les liens familiaux et d’éviter des procédures judiciaires précipitées, tout en favorisant le règlement consensuel des situations d’indivision.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/03/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er.L’amendement no 14 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)