Amendement n° 13

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Mette.

Le temps passe et les plateformes du numérique continuent de ne pas respecter les droits auxquels elles sont pourtant soumises depuis plusieurs années, mettant ainsi en péril, au-delà de notre modèle économique, une part de notre souveraineté. Je veux bien sûr parler des droits voisins, institués par la directive européenne de 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et aux agences de presse d’être justement rémunérés lorsque leurs contenus sont repris et diffusés en ligne par les grandes entreprises du numérique telles que les Gafam.La loi du 24 juillet 2019 qui transposait la directive dans le droit français avait précisément pour objectif de rééquilibrer ce rapport de force : elle posait les bases de négociations plus justes entre les éditeurs et les agences de presse, d’une part, et les plateformes du numérique, d’autre part, et redéfinissait le partage de la valeur entre eux. Cependant, ce rééquilibrage reste purement théorique. L’opacité persistante du fonctionnement des plateformes du numérique empêche des négociations loyales et transparentes. Pire encore, certaines plateformes contestent leur assujettissement aux droits voisins alors même qu’elles tirent un bénéfice direct de la diffusion des contenus de presse. Il faut en effet le rappeler clairement : ces plateformes génèrent des revenus publicitaires significatifs grâce à la visibilité de contenus journalistiques. Il y a donc bien un transfert massif de valeur de la presse vers les acteurs du numérique.Face à cette situation, les éditeurs et les agences de presse sont trop souvent contraints de poursuivre en justice les plateformes, et donc d’engager des procédures longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits. Cela a conduit l’Autorité de la concurrence à prononcer plusieurs sanctions, pour un montant de 750 millions d’euros, preuve que le cadre actuel ne suffit pas. Les éditeurs et les agences de presse attendent donc unanimement l’aboutissement de cette proposition de loi qui permettra de rééquilibrer le rapport de force avec les plateformes numériques.Si notre groupe a souhaité inscrire le texte de notre collègue Erwan Balanant dans sa niche, c’est précisément parce qu’il y a urgence à préserver le modèle économique de la presse, à protéger l’accès à une information libre, fiable et autonome dans un contexte démocratique exigeant, et à garantir notre souveraineté. Défendre la presse écrite, c’est aussi se donner les moyens de lutter concrètement contre les ingérences étrangères en ligne. À l’approche des échéances électorales, nul ne peut l’ignorer : nos scrutins sont la cible privilégiée de stratégies de déstabilisation. Affaiblir la presse, c’est ouvrir la voie à ces ingérences et fragiliser directement notre démocratie.L’enjeu de cette proposition de loi est profondément démocratique : il s’agit de permettre à la presse d’exercer pleinement sa mission et de garantir l’indépendance des médias, laquelle constitue un principe constitutionnel. Agissons et votons pour ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Béatrice Piron.

En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne à transposer dans son droit la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. C’était une avancée pionnière, portée ici même par notre ancien collègue Patrick Mignola. Six ans plus tard, nous devons regarder la réalité en face : cette avancée n’a pas suffi à rééquilibrer le rapport de force entre les éditeurs de presse et les grandes plateformes numériques. C’est précisément l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui et je tiens à saluer le travail du rapporteur Erwan Balanant, qui a su faire évoluer la proposition de loi dans un sens à la fois pragmatique et opérant.Rappelons les faits. Dès l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2019, Google a adopté une stratégie d’évitement systématique en cessant d’afficher les extraits enrichis des articles de presse, sauf consentement gratuit des éditeurs. Autrement dit, la plateforme a placé les éditeurs devant un choix impossible : renoncer à toute rémunération ou accepter une perte de visibilité considérable. L’Autorité de la concurrence est intervenue à plusieurs reprises, mais elle n’a pu agir que sur le terrain de l’abus de position dominante ; car le droit voisin tel qu’il existait ne disposait d’aucun organe de régulation propre, d’aucun mécanisme contraignant de négociation et d’aucun arbitre en cas de blocage.Ce vide juridique, c’est précisément ce que la proposition de loi vient combler. Le texte issu des travaux de la commission des affaires culturelles repose sur une architecture claire, articulée autour de trois missions confiées à l’Arcom.Tout d’abord, l’Arcom définira les critères objectifs de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse. Ce n’est pas une innovation puisque l’Italie a emprunté cette voie dès 2023. En nous inspirant de ce modèle, nous apportons de la prévisibilité aux négociations sans pour autant figer les critères dans le marbre de la loi. Ensuite, l’Arcom veillera au respect de l’obligation de transparence des plateformes. Depuis 2019, les services de communication au public en ligne doivent transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération. Dans les faits, les données transmises sont souvent parcellaires, tardives ou indéchiffrables. Le texte confère désormais à l’Arcom un pouvoir de sanction pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, afin de contraindre les plateformes à jouer le jeu de la transparence. Enfin, l’Arcom exercera une mission d’arbitrage en cas d’échec des négociations. Lorsque les parties ne parviendront pas à un accord, l’une d’elles pourra saisir le régulateur, qui proposera une rémunération, la décision étant susceptible de recours juridictionnel.Ce texte ne se positionne pas contre les plateformes numériques, mais pour l’efficacité d’un droit que nous avons établi en 2019, un droit qui protège l’investissement éditorial, le travail des journalistes et, en définitive, le pluralisme de l’information, dont chacun sait qu’il constitue une condition de la vitalité démocratique. En adaptant notre cadre juridique aux contentieux et aux difficultés révélées depuis six ans, et en confiant à un régulateur indépendant les outils d’une négociation loyale, la proposition de loi allie efficacité de la régulation et respect de l’État de droit. Cette cohérence conduira le groupe Horizons & indépendants à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

Ce texte est important parce qu’il vise à préserver une presse indépendante, libre et de qualité. C’est un enjeu démocratique, mais aussi la vieille histoire du pot de terre contre le pot de fer : le rapport de force entre éditeurs et producteurs de presse et grandes entreprises du numérique est incroyablement déséquilibré ; les organes de presse traversent une crise structurelle, frappés de plein fouet par la diffusion de l’information sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette crise entraîne une diminution du nombre de lecteurs, du nombre d’abonnés et, évidemment, des revenus publicitaires. Dès 2014, l’utilisation des réseaux sociaux à des fins d’information a détrôné la presse papier, dont le chiffre d’affaires est passé de 11 milliards d’euros en 2006 à 6,2 milliards en 2019 – cette chute est imputable à 22 % à la baisse des ventes et à 57 % à la baisse des revenus publicitaires.La transition numérique a donc provoqué une gigantesque migration des revenus vers une poignée de grandes plateformes en ligne, notamment Google, Apple et Facebook, qui font tourner à plein régime leurs agrégateurs de presse. On estime que 50 % des internautes qui voient un extrait d’article proposé par les Gafam ne vont jamais lire le texte sur le site du journal. Trop souvent, on lit un article du Monde ou du Figaro sur Google ou Facebook plutôt qu’en se rendant directement sur le site du journal. En retenant l’utilisateur sur leur plateforme, les grandes entreprises lui montrent leurs propres publicités, tandis que le journal ne récupère que des miettes de visibilité et zéro centime de publicité.Comme d’autres secteurs avant lui, le monde de l’information est entré dans une ère où la production est dévalorisée tandis que la distribution se taille la part du lion. Le cercle est d’autant plus vicieux que les journaux ne peuvent refuser que leurs articles figurent dans les agrégateurs, à moins de perdre au minimum 30 %, le plus souvent 50 %, voire 70 % du trafic sur leur site internet.Force est de constater que la directive européenne de 2019 sur les droits d’auteur et les droits voisins n’a pas permis de rétablir l’équilibre entre producteurs et distributeurs – c’est la raison du dépôt de la proposition de loi de M. Balanant. Malgré l’obligation d’une autorisation préalable des organes de presse, malgré l’obligation faite aux plateformes de les rémunérer sur la base de leurs recettes d’exploitation et celle de fournir une évaluation transparente de la rémunération des contenus reproduits, les Gafam font tout pour contourner la directive de 2019 telle que transposée dans le droit français.Dès 2021, deux ans après l’adoption de la directive et la promulgation de la loi, les députés constataient que le nombre d’accords de rémunération restait marginal et que l’intention du législateur n’avait pas été respectée. Le blocage est désormais tel qu’une action collective a été intentée contre Microsoft par une cinquantaine d’éditeurs de presse quotidienne – principalement régionaux –, suivie d’une plainte du Figaro contre LinkedIn.Des amendes ont pourtant été prononcées par l’Autorité de la concurrence en s’appuyant sur la directive et la loi de 2019, notamment une amende de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du consentement préalable des organes de presse dans le cadre de l’entraînement de son intelligence artificielle Gemini. Mais ces sanctions n’ont pas fondamentalement changé la donne – l’opacité et la prédation de l’information par les plateformes restent massives.Notre devoir est donc de tirer les leçons de ces échecs en donnant aux producteurs d’information davantage de moyens pour lutter contre l’impunité des plateformes. La proposition de loi de notre collègue Balanant, modifiée par la commission des affaires culturelles, nous y aidera. Elle garantira – c’est en tout cas son objectif – un partage objectif de la rémunération entre les organes de presse et les services numériques.La question du partage équitable de la rémunération issue des droits voisins, soulevée par l’amendement de Mme Sophie Taillé-Polian qui propose un plancher de 25 % au bénéfice des journalistes, mérite débat : j’ai entendu vos réserves, monsieur Balanant, mais j’attends vos explications, car j’étais plutôt convaincu par cette mesure – on connaît l’engagement de notre collègue sur le sujet.Confier à l’Arcom la régulation des droits voisins de la presse ? Pourquoi pas. Il est en tout cas intéressant de définir la liste des informations essentielles que les services numériques devront fournir aux organes de presse pour que le montant des droits voisins soit évalué de manière objective. Il est surtout essentiel de pouvoir prononcer des sanctions, pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes, en cas de non-respect.Toutes ces évolutions vont dans le bon sens. Nous devons mener ce combat. Il y va de la qualité de notre démocratie et de notre exception culturelle. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera évidemment en faveur du texte.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Le groupe UDR s’associe naturellement aux déclarations précédentes visant à soutenir nos titres de presse et nos journaux. La presse française est au cœur de notre histoire politique, littéraire et culturelle, des grands quotidiens de l’affaire Dreyfus jusqu’à l’émergence de la presse régionale, qui a encore récemment joué un rôle central lors des élections municipales. Or ce secteur est fragile : les recettes publicitaires de la presse écrite ont chuté d’environ 60 % en vingt ans, tandis que la diffusion papier baisse de manière continue. Dans ce contexte, la question du partage équitable de la valeur face aux grandes plateformes internationales doit être abordée, comme elle doit l’être dans d’autres domaines de l’action culturelle.Pour y répondre, l’Union européenne a adopté en 2019 une directive importante créant notamment un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La France a été parmi les premiers États à la transposer en instaurant dès 2019 ce droit voisin spécifique, assorti d’une obligation de négociation de bonne foi pour les plateformes. Autrement dit, un cadre juridique existe déjà.L’application de ce droit voisin est complexe et les négociations avec les grandes plateformes numériques sont difficiles et tendues. Toutefois, il serait faux d’affirmer que rien n’existe ou que rien n’a été fait, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Des accords ont été conclus sur la base du cadre existant, notamment avec Google, et des mécanismes de sanction ont déjà été activés, en particulier en 2021. Le système est donc imparfait, mais il est loin d’être dépourvu de régulation.Votre texte propose de compléter le dispositif français et deux éléments appellent une vigilance particulière de notre part. Nous nous interrogeons tout d’abord sur l’intérêt d’un dispositif strictement franco-français dans une lutte où l’échelle européenne s’impose comme une évidence. C’est à ce niveau que se joue la capacité de chaque peuple européen à peser face aux Gafam. De surcroît, dans le cadre de relations toujours plus tumultueuses avec les géants américains, quasiment devenus des entités numériques souveraines et clairement soutenus par les États-Unis, nous devons faire preuve de prudence afin de ne pas être, une fois encore, ce soldat qui sort inconsidérément la tête de la tranchée. Trop souvent, la France a adopté cette posture, ce qu’il faut regretter, car nombre de producteurs, dans bien des domaines, peuvent subir des rétorsions américaines.Il ne faut pas non plus tomber dans une représentation caricaturale des Gafam. Il existe un déséquilibre évident – personne ne le conteste – du point de vue du pouvoir et de la valeur, ce qui justifie la création de droits voisins et la recherche de négociations équilibrées au profit de nos producteurs français. Mais n’oublions pas que ces plateformes constituent aussi un vecteur de visibilité important pour nos titres de presse : 10 % à 30 % du trafic des sites d’information provient de moteurs de recherche et de réseaux sociaux comme Google et Facebook. Ce trafic n’est pas accessoire. L’enjeu est donc un partenariat équilibré et non une escalade conflictuelle. Ne nous engageons pas dans une guerre qui nous dépasserait.Enfin, second élément de vigilance : toute cette discussion est peut-être déjà dépassée par l’émergence de grands modèles d’intelligence artificielle générative, qui transforment radicalement la manière dont l’information est produite, indexée et consommée. Les droits voisins, conçus pour les moteurs de recherche classiques, doivent déjà être repensés à l’échelle européenne et internationale pour intégrer ces usages révolutionnaires. Nous débattons peut-être de dispositions déjà dépassées par la vertigineuse accélération technologique que nous connaissons. Dans ce contexte, figer dans la loi un dispositif spécifique, peut-être trop rigide, sans vision claire de son articulation future avec les évolutions rapides de l’IA, nous semble inadéquat.Pour toutes ces raisons, le groupe UDR sera attentif au débat dans cet hémicycle et aux conclusions de la navette parlementaire, lesquelles seront nécessairement influencées par la jurisprudence européenne attendue. Néanmoins, la vigilance ne nous empêche pas de soutenir nos titres de presse. Conscients de l’enjeu, les membres de mon groupe voteront donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Philippe Ballard.

Depuis des années, nous avons fait un choix clair : défendre la création journalistique face à la domination croissante des grandes plateformes numériques. Depuis deux décennies, une révolution silencieuse a profondément bouleversé l’économie de l’information. Quelques multinationales – Google, Meta, Apple, Amazon – sont devenues les nouveaux intermédiaires de l’accès à l’information. Ce sont elles qui organisent l’accès aux articles et qui captent l’audience et surtout l’essentiel de la valeur.Pour comprendre l’ampleur du problème, il suffit de regarder les chiffres, déjà évoqués. Le marché de la publicité numérique en France dépasse actuellement 10 milliards d’euros par an. Or Google et Meta captent à eux seuls plus de la moitié des recettes publicitaires numériques. Pendant ce temps, les ressources publicitaires de la presse française s’effondrent depuis vingt ans. Autrement dit, ceux qui produisent l’information s’appauvrissent et ceux qui la redistribuent s’enrichissent.C’est pour rééquilibrer ce rapport de force que la France a instauré un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse en 2019. L’idée était simple : si les plateformes utilisent les contenus journalistiques pour générer du trafic et des revenus publicitaires, alors elles doivent rémunérer ceux qui produisent ces contenus. Mais que s’est-il passé depuis ? Les plateformes ont fait ce qu’elles savent faire le mieux : gagner du temps, contourner les règles et maintenir l’opacité.Ces mastodontes gélatineux refusent la plupart du temps de négocier, ne transmettent les données que partiellement, et surtout refusent de révéler les revenus réels que leur apportent les contenus de presse. Résultat, la négociation est profondément déséquilibrée : d’un côté, des entreprises mondiales dont le chiffre d’affaires se compte en centaines de milliards d’euros ; de l’autre, des éditeurs qui ne disposent même pas des informations nécessaires pour évaluer la valeur de leurs propres contenus. Face à des entreprises dont la capitalisation dépasse parfois le PIB de nombreux États, seules des sanctions réellement dissuasives peuvent changer les comportements.Il faut aussi regarder la réalité plus large qui se dessine. En effet, pendant que nous débattons des droits voisins, une nouvelle révolution est déjà en marche, celle de l’intelligence artificielle. Les articles de presse, les livres, les œuvres culturelles servent aujourd’hui de matière première pour entraîner les modèles d’IA. Autrement dit, les contenus créés par des journalistes et des auteurs deviennent la base de technologies capables de produire, demain, des textes, des images et des vidéos. Et c’est là que le problème devient encore plus préoccupant : plusieurs plateformes utilisent désormais les accords conclus au titre des droits voisins pour justifier l’utilisation de contenus journalistiques dans leurs systèmes d’intelligence artificielle. Autrement dit, ce qui devait être un mécanisme de rémunération de la presse est en train de devenir une porte d’entrée pour l’aspiration massive des contenus journalistiques par les modèles d’IA.Certains accords passés entre plateformes et médias ont même permis à ces entreprises d’accéder à d’immenses volumes d’articles pour améliorer leurs systèmes d’intelligence artificielle. Et là encore, tout se fait dans une opacité quasi totale. Qui sait réellement quels contenus ont été utilisés pour entraîner ces modèles ? Qui sait combien de milliards de pages de presse ont été aspirées pour alimenter ces systèmes ? Si nous n’y prenons garde, les plateformes ne se contenteront plus de diffuser l’information. Elles utiliseront les contenus existants pour produire leurs propres contenus synthétiques, et la valeur créée par les journalistes servira à nourrir des machines qui, demain, pourraient les remplacer.La question dépasse largement la seule économie de la presse, elle touche aussi et surtout à la souveraineté : souveraineté économique, car la valeur produite en France doit bénéficier à notre écosystème médiatique ; souveraineté culturelle, car l’information ne peut pas être captée par quelques plateformes mondiales ; souveraineté démocratique, car une démocratie ne peut pas dépendre d’algorithmes étrangers pour accéder à l’information.J’ai déjà évoqué tous ces enjeux, il y a plus de trois ans, fin 2022, dans mon rapport pour avis sur les droits voisins. Je me désole du retard que prend notre pays sur ces problématiques numériques mouvantes, mais mieux vaut tard que jamais. En choisissant de voter pour cette proposition de loi, nous envoyons un message simple : le Rassemblement national souhaite que la France reste une terre de protection de la création, de l’information et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Même le rapporteur applaudit !

C’est le grand chelem !

M. Ballard a dit que son groupe voterait le texte, alors je l’applaudis !

Il n’est pas interdit de se montrer ouvert ! (Sourires.)

La parole est à Mme Céline Calvez.

Voilà près de sept ans que la loi du 24 juillet 2019, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, a été promulguée. Sept ans, et pourtant force est de constater que la promesse des droits voisins reste largement inachevée. La proposition de loi d’Erwan Balanant que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle étape législative, nécessaire, structurante et urgente.En 2019, la France faisait œuvre pionnière en transposant la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Elle affirmait un principe simple et juste : lorsqu’une plateforme numérique tire profit de la diffusion de contenus de presse, elle doit rémunérer celles et ceux qui les produisent. Ce droit voisin reposait sur quatre piliers essentiels : une autorisation préalable des éditeurs, une rémunération fondée sur la valeur créée, une exigence de transparence et une négociation de bonne foi. Mais très vite, face à cette ambition juridique, beaucoup de grandes plateformes ont contourné l’esprit du texte, refusant de transmettre les données nécessaires ou imposant des rapports de force déséquilibrés. Il a ainsi fallu l’intervention de l’Autorité de la concurrence, des sanctions massives et des années de contentieux pour obtenir des accords partiels. Encore aujourd’hui, ces accords demeurent incomplets, fragiles et inégalement répartis.C’est précisément pour corriger ces déséquilibres que la présente proposition de loi vise à rétablir un cadre de négociation réellement équitable, à renforcer les obligations de transparence et à confier à une autorité indépendante, en l’occurrence l’Arcom, un rôle d’encadrement et, le cas échéant, d’arbitrage. Les débats en cours à la Cour de justice de l’Union européenne, qui font suite à une question préjudicielle italienne, vont précisément dans le sens d’un encadrement renforcé des plateformes, notamment en matière de transparence et de loyauté dans les négociations. Autrement dit, loin de contredire notre démarche, la future jurisprudence européenne devrait la conforter.Lors de nos échanges en commission, nous avons abordé la question essentielle de la répartition de la valeur et de la juste rémunération des journalistes. La commission a notamment adopté un amendement déposé par notre collègue Sophie Taillé-Polian, qui visait à instaurer une part minimale de 25 % de la rémunération des droits voisins au bénéfice des journalistes. Si nous en saluons l’intention, nous considérons toutefois que cette disposition pourrait rigidifier des équilibres qui relèvent aujourd’hui de la négociation collective et, à terme, fragiliser certains modèles économiques déjà sous tension.Par ailleurs, alors que les droits voisins ont été conçus pour répondre à une première révolution numérique, celle des plateformes de diffusion, nous faisons désormais face à un nouveau défi majeur, celui de l’intelligence artificielle. Nous entrons dans une nouvelle phase où les contenus ne sont plus seulement diffusés : ils sont aspirés, analysés, réutilisés et parfois même remplacés. L’intelligence artificielle fait ainsi peser une double concurrence sur la presse : en amont, par la captation massive de contenus de presse pour l’entraînement des modèles ; en aval, par la production de contenus synthétiques susceptibles d’entrer eux-mêmes en concurrence avec les productions journalistiques.C’est précisément dans cette perspective que s’inscrit la mission d’information sur la manière dont l’intelligence artificielle transforme la création, la diffusion et l’acquisition des connaissances, dont j’ai l’honneur d’être rapporteure. Ses conclusions, attendues à la fin du mois de juin, permettront d’éclairer le législateur sur ces mutations profondes, qui touchent à la fois notre modèle éducatif, notre culture et l’économie de la connaissance. Dans le même temps, une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle est examinée au Sénat. L’ensemble de ces travaux visent à rééquilibrer les relations entre titulaires de droit et fournisseurs d’intelligence artificielle. Ils témoignent d’une prise de conscience collective, celle de la nécessité d’adapter notre cadre juridique aux nouvelles réalités. Il ne s’agit pas simplement de définir ce cadre, mais de s’assurer également qu’il est pleinement effectif. Aujourd’hui, de façon urgente, c’est l’effectivité des droits voisins qu’il faut renforcer.La proposition de loi qui nous est soumise constitue une avancée réelle. Elle renforce la transparence, rééquilibre les rapports de force et donne à la régulation les moyens d’agir. Surtout, elle protège la valeur de l’information et notre droit à celle-ci, essentiel à notre démocratie. C’est pourquoi les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Quand les plateformes numériques se gavent, les journalistes crèvent de faim. En effet, quand vous consultez un article en ligne, Google ou Meta captent une part massive des revenus publicitaires dus aux contenus d’information, alors que ceux qui font l’information, les journalistes, sont de plus en plus précaires : pigistes, en contrats courts, payés à l’article – parfois de manière dérisoire –, sans stabilité, sans visibilité quant à l’avenir. Celles et ceux qui produisent l’information n’en vivent pas et ceux qui la diffusent s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est à ce déséquilibre que les droits voisins étaient censés répondre en obligeant les plateformes numériques à payer les médias, les agences et les éditeurs de presse quand elles utilisent leurs articles. Ce mécanisme, cependant, ne fonctionne pas, car le rapport de force est totalement déséquilibré. Lorsque la loi de 2019 relative aux droits voisins a été adoptée, Google, qui détient 90 % de parts de marché des moteurs de recherche, a tout simplement menacé de ne plus afficher les extraits d’articles de presse dans ses résultats de recherche. Des médias ont alors été contraints d’accepter des conditions défavorables pour ne pas disparaître en ligne. Ce n’est pas une négociation entre égaux, mais une dépendance vitale à l’égard de monopoles numériques surpuissants.Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle renforce la transparence, donne un rôle à l’Arcom et tente de mieux encadrer les discussions entre plateformes et éditeurs de presse. Mais elle ne modifie pas le rapport de force. Bref, elle ne change pas le système.Or derrière la question économique, il y a aussi une question démocratique. Les moteurs de recherche sont devenus des points d’accès cruciaux des citoyens à l’actualité et aux articles de presse. Entre 47 % et 62 % des Français s’informent quotidiennement via les réseaux sociaux, lesquels constituent la principale source d’information de la moitié des jeunes de 15 à 30 ans. Or les offres en ligne et les articles gratuits avec publicité rendent les médias de presse totalement dépendants des acteurs du numérique et de la visibilité qu’ils leur offrent – ou pas. En effet, quand vous faites une recherche sur Google, l’ordre des résultats n’est pas neutre : il dépend d’un algorithme. Certains articles sont visibles, d’autres non ; certaines sources remontent, d’autres disparaissent. Sur les réseaux sociaux, c’est la même chose : Meta décide quels contenus apparaissent dans votre fil Facebook ou Instagram. Une enquête ou un débat peuvent être largement diffusés ou rester totalement invisibles, selon des critères que personne ne maîtrise vraiment. Autrement dit, des entreprises privées hiérarchisent l’information, choisissant ce qui est important et ce qui ne l’est pas.Or ces entreprises sont dirigées par des individus : Mark Zuckerberg pour Meta, Sundar Pichai pour Google, qu’on a vus tous les deux alignés aux côtés d’Elon Musk et de Jeff Bezos au premier rang de l’investiture de Donald Trump, après avoir chacun versé 1 million de dollars pour ce bel événement. D’ailleurs, hier, Mark Zuckerberg et Sergey Brin, le cofondateur de Google, ont été nommés au conseil scientifique et technologique de Trump.Ce n’est pas anodin, surtout quand on sait que, s’inspirant d’Elon Musk qui a transformé son réseau social X en machine à désinformer, Mark Zuckerberg a mis un terme, pour Facebook et Instagram, à son programme de fact checking, de vérification des fausses informations, et limité sa politique de modération, notamment sur les thèmes de l’immigration, de l’identité de genre et du genre. Dans le même temps, il remet en cause les politiques de diversité et d’inclusion dans son entreprise et promeut une « énergie masculine », affirmant même qu’« une culture qui fait un peu plus la part belle à l’agressivité a ses mérites ». Et il joint l’acte à la parole, puisqu’il vient d’annoncer 15 000 suppressions d’emplois tout en investissant des milliards dans l’intelligence artificielle pour automatiser le travail humain.Dans un monde de plus en plus belliqueux et de moins en moins humain, c’est donc cette délicieuse personne qui structure une grande partie de notre accès à l’information et qui, avec ses petits camarades propriétaires des grands groupes numériques, influence le débat public à l’échelle du monde entier. Souhaitons-nous vraiment confier un tel pouvoir à quelques grandes entreprises privées aux idéologies de plus en plus douteuses ?Aujourd’hui, l’information dépend d’algorithmes opaques, de décisions privées et de logiques de rentabilité, ce qui pose un problème démocratique majeur. Ce texte est donc utile – il tente de corriger certains déséquilibres –, mais très insuffisant. Il ne répond pas non plus à une question essentielle : qui bénéficie réellement de la valeur créée ? Aujourd’hui, même quand de l’argent est versé par les acteurs numériques, il reste largement capté par les groupes de presse. Les journalistes, eux, s’enfoncent chaque jour un peu plus dans la précarité.Nous défendons une idée simple : ceux qui produisent l’information doivent en vivre. Cela implique une redistribution réelle de la richesse, une meilleure transparence et des droits renforcés pour les journalistes. Mais cela suppose aussi d’aller plus loin, car le problème est plus profond : il tient au modèle économique lui-même, un modèle fondé sur la publicité, la captation de l’attention et la concentration autour de quelques acteurs, un modèle dans lequel l’information devient une marchandise. Tant que l’information dépendra de ces logiques de marché, elle restera fragile, tant économiquement que démocratiquement.Nous faisons un autre choix. Il faut réguler beaucoup plus fortement les plateformes, sortir de la dépendance aux grands acteurs du numérique et garantir une véritable souveraineté informationnelle. Pour cela, il faut soutenir les médias indépendants et renforcer le service public de l’information. En effet, l’information n’est pas un produit comme les autres, mais un pilier de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La domination des plateformes numériques sur l’information et sur celles et ceux qui la produisent est une menace. Elle doit tomber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

La proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse part d’un constat : les grandes plateformes numériques diffusent très largement les contenus de presse sans pour autant rémunérer les éditeurs et les journalistes à leur juste valeur. En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne, sous l’impulsion notamment de nos collègues sénateurs socialistes Patrick Kanner et David Assouline, à transposer dans son droit la directive sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse afin de faire en sorte que les grandes plateformes numériques rémunèrent enfin celles et ceux qui produisent l’information.Ce cadre a marqué une première avancée importante. Toutefois, il n’a pas suffi à corriger ce déséquilibre et l’application de la loi de juillet 2019 reste perfectible. Trop souvent, les négociations restent opaques, les informations transmises sont partielles ou insuffisantes, et certaines plateformes contournent l’esprit du texte et retardent les discussions pour échapper à un partage juste de la rémunération. Le sujet est crucial, non seulement en raison de la chute des revenus publicitaires de plusieurs médias, qui met en péril leur viabilité économique, mais plus fondamentalement parce qu’il s’agit d’avancer vers une juste rémunération de la création de valeur.Derrière cette question juridique se cache aussi un enjeu démocratique fondamental. Quand le modèle économique de la presse s’affaiblit, c’est la qualité du débat public et le pluralisme de l’information qui se trouvent fragilisés.Nous saluons le travail du rapporteur. Le passage du texte en commission a rendu sa rédaction plus solide et plus cohérente. La réécriture de l’article 1er a permis de mieux structurer le dispositif. Le rôle confié à l’Arcom comme autorité de régulation et les sanctions pécuniaires introduites ont rendu le dispositif plus dissuasif.Nous voulons également souligner une modification importante intervenue en commission, relative aux droits des journalistes et des éditeurs. L’amendement de notre collègue Sophie Taillé-Polian qui a été adopté fixe une rémunération minimale de 25 % au titre des droits voisins et impose davantage de transparence dans la négociation avec les organisations représentatives. C’est essentiel, car cela garantit un partage plus juste avec celles et ceux qui produisent les contenus.Cependant, nous ne pouvons considérer que ce texte règle tout. D’abord, la bataille pour l’effectivité des droits voisins est aussi européenne. Tant que les plateformes pourront jouer des écarts entre les législations de chaque pays, des différences d’application ou de la lenteur des procédures, elles continueront de contourner les règles. Ensuite, la question de l’application des droits voisins aux contenus utilisés par l’intelligence artificielle reste en suspens. Avec le développement de l’IA, cette question est devenue centrale car elle concerne à la fois la rémunération, la transparence et la protection de la production journalistique. Nous devrons y répondre ultérieurement.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. Nous le ferons parce qu’elle apporte des améliorations utiles, parce qu’elle contribue à mieux protéger la presse face aux logiques de prédation économique des grandes plateformes et parce qu’elle participe modestement, mais réellement, à la défense du pluralisme de l’information et donc de notre vie démocratique.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

En droit de la propriété intellectuelle, on évoque souvent la théorie du gâteau, selon laquelle la multiplication des ayants droit réduit inévitablement la part qui revient à chacun. Si l’on file la métaphore avec les droits voisins de la presse, le gâteau existe, les règles pour le partage des parts aussi. Seulement, certains convives – les plateformes – refusent de passer à table et de compenser, même très partiellement, la perte de revenus causée aux rédactions.En France, les droits voisins du droit d’auteur sont reconnus depuis 1985, pour protéger ceux qui ne créent pas les œuvres, mais les interprètent, les produisent, les diffusent. En 2019, ce cercle s’est élargi aux éditeurs et aux agences de presse sous l’impulsion d’une directive européenne. Le contexte était celui que nous connaissons depuis l’émergence d’internet : la presse écrite a dû profondément réinventer son modèle économique pour faire face à la concurrence massive des médias en ligne et des réseaux sociaux, qui n’hésitent pas à s’approprier le travail des journalistes sans le rémunérer. Il s’agissait donc d’obliger les grandes plateformes à rémunérer les éditeurs pour l’exploitation de leurs contenus et à rééquilibrer un rapport de force structurellement défavorable aux producteurs d’information.Cet objectif n’a pas été pleinement atteint. Comme souvent, il ne suffit pas de reconnaître un droit, il faut se donner les moyens de le faire respecter. La loi de 2019 a marqué un réel progrès, mais elle souffre de lacunes qui limitent sérieusement son efficacité. Celles-ci avaient d’ailleurs été anticipées, sans qu’une solution satisfaisante puisse être trouvée. Trop souvent, faute de négociations concluantes, les éditeurs sont contraints de recourir à la justice pour faire respecter leurs droits.La situation actuelle n’est pas acceptable, car elle est profondément déséquilibrée. Le déséquilibre est d’abord structurel. Les grandes plateformes disposent d’un pouvoir de négociation sans commune mesure avec celui des éditeurs, en particulier les plus petits – journaux locaux et titres indépendants –, qui n’ont ni les moyens ni les ressources juridiques pour s’engager dans de longues négociations. L’asymétrie est aussi informationnelle : les plateformes ne transmettent pas les données qui permettraient aux éditeurs d’évaluer justement les bénéfices tirés de l’utilisation de leurs contenus. Sans cette transparence, comment négocier à armes égales ?La présente proposition de loi entend précisément corriger ces lacunes, et le groupe LIOT la soutient. En imposant la transmission d’éléments permettant d’évaluer ces bénéfices, en fixant un délai maximal pour la transmission des données et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect, elle rééquilibre le rapport de force.L’examen en commission a permis d’améliorer significativement le texte. Toutefois, un point de vigilance subsiste en ce qui concerne l’article 1er  bis, introduit en commission, qui impose une rétribution minimale des journalistes à hauteur de 25 % de la rémunération perçue par les rédactions au titre des droits voisins.Ce seuil est problématique, notamment parce que l’assiette concernée par ce pourcentage minimal n’est pas clairement définie, alors qu’il existe une multiplicité de schémas de rémunération pour les éditeurs. En outre, fixer un pourcentage uniforme ne permet pas de tenir compte des réalités de chaque entreprise. Il en résulterait des inégalités de traitement entre journalistes et entre titres. Notre groupe votera donc en faveur de l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le rapporteur.Un autre point de vigilance concerne les moyens dont disposera l’Arcom pour assurer ses nouvelles missions. Ses attributions ne cessent de s’élargir ; il serait illusoire de lui en confier de nouvelles sans lui donner les ressources nécessaires.Plus largement, notre groupe reste convaincu que les droits voisins ne sont qu’un volet d’une réflexion plus globale sur l’avenir de nos médias. Les états généraux de l’information (EGI) ont ouvert un chantier ambitieux ; nous attendons qu’il débouche sur un projet de loi à la hauteur des enjeux. Il est urgent de mettre ces travaux à profit pour construire une réforme d’ampleur qui préserve le modèle économique, la pérennité et l’indépendance de notre presse, de nos médias et de notre audiovisuel au service d’une démocratie que nous savons fragilisée. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 2.

Il vise à mettre fin à l’opacité des discussions. Nous pensons que cela pourrait faire évoluer favorablement le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Jusqu’à présent, tout était opaque parce que nous n’étions pas allés suffisamment loin dans les outils de la régulation. Avec la consécration du rôle de l’Arcom, dans le respect du secret des affaires, il y aura moins d’opacité. Bien que cela puisse paraître contradictoire, c’est une réalité.Désormais, les négociations auront lieu avec les plateformes et l’Arcom, une autorité indépendante investie d’une mission d’intérêt général, ce qui renforcera la transparence.J’entends l’argument selon lequel il faudrait avoir accès aux chiffres et aux éléments des dossiers. Néanmoins, je ne pense pas que ce soit souhaitable. Nous évoluons dans le cadre du secret des affaires : si les détails des négociations entre un éditeur – ou un groupe d’éditeurs – et une plateforme étaient rendus publics, cela pourrait nuire aux négociations menées parallèlement avec d’autres plateformes.Dès lors, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur : je ne suis pas favorable à la divulgation des accords conclus entre les éditeurs et les plateformes. Je crains même que, comme cela vient d’être dit, cette publicité ne nuise à l’objectif de renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs de presse – objectif qui nous réunit très largement sur les différents bancs de cette assemblée.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

À partir du moment où l’on considère que la participation à la fabrication de l’information – ou de la photographie de presse – doit générer des droits, ils doivent être les mêmes pour tous et la transparence doit être la règle. Je ne comprends donc pas cette façon de faire qui risque de désavantager certains médias dans leurs négociations.Je rejette l’idée d’opacité, et j’entends bien la proposition de mettre l’Arcom au cœur du dispositif pour assurer une forme d’équilibre. Dans ce cas, quels sont les moyens juridiques et financiers conférés à l’Arcom pour exercer un contrôle effectif et garantir l’égalité de traitement ? C’est la préoccupation qui vient évidemment à l’esprit des journalistes ou photographes : il n’y a pas de raison que certains soient mieux rémunérés que d’autres à l’issue de ces transactions.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er.L’amendement no 14 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié.

Cet amendement important vise à clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. En effet, la question de l’éligibilité est l’un des premiers points de blocage dans les contentieux entre les plateformes et les éditeurs, et cela nuit grandement à la célérité de la procédure.Je propose qu’une publication de presse reconnue comme service de presse en ligne (Spel) par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) soit de facto éligible à une rémunération au titre des droits voisins, sans qu’aucune forme d’examen complémentaire soit nécessaire. Le but est d’éviter que des plateformes puissent imposer leurs propres critères d’appréciation, subjectifs, restrictifs et non pertinents au regard de l’esprit et de la lettre de la loi.Je vous demande donc d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est légitime de clarifier le champ des bénéficiaires des droits voisins. Les plateformes invoquent très souvent des difficultés pour identifier ces bénéficiaires, mais c’est en réalité une tactique dilatoire pour ne pas payer.Le gouvernement a souvent été saisi de ces questions et y a beaucoup travaillé au cours des derniers mois. C’est une demande récurrente ; c’est pourquoi je donne un avis très favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

En voulant préciser le cadre dans lequel évolue la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), vous reconnaissez de fait qu’elle ne fonctionne pas très bien : quand elle émet une décision, cela génère du contentieux, et les bénéficiaires attendent une issue pendant plusieurs années.Dans cette réécriture, vous omettez un élément important. Vous ne proposez aux ayants droit aucune garantie – ni dans le texte de loi ni en renvoyant à un éventuel décret ultérieur – permettant de s’assurer qu’ils pourront effectivement bénéficier de leurs droits. C’est pourtant là l’enjeu central.J’entends que le seuil de 25 % en tant que tel est peut-être trop figé pour des médias dont la réalité économique est diverse et qu’il faut tenir compte de la réalité des modèles économiques des différents organes de presse, mais s’abstenir d’agir sur ce point me semble être un problème.

C’est le seul amendement qui suscite un débat dans ce texte, mais je suis sûr que nous trouverons un point d’atterrissage, car nous partageons tous la même préoccupation.L’objectif de ce texte est d’avoir une presse libre, indépendante et puissante dans notre pays – cette presse qui est un merveilleux régulateur démocratique.La presse vit grâce à des éditeurs, des investisseurs, des maquettistes ou des imprimeurs, mais elle vit avant tout parce qu’il y a des personnes qui font l’information : les journalistes. Nous subissons une captation de la valeur par les Gafam. Tout l’enjeu est d’en récupérer une partie et de la redistribuer équitablement. Nous faisons donc ce texte aussi pour les journalistes.En commission, Mme Taillé-Polian, partant d’un principe qui me semblait au départ être une bonne idée, a fait adopter un amendement prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre du droit voisin ne pouvait être inférieure au seuil de 25 %. Comme c’est parfois le cas pour les bonnes idées, il apparaît que celle-ci n’est pas complètement effective et ne répond pas au besoin.Ce seuil présente plusieurs risques. D’abord, il va à l’encontre de la volonté du législateur, qui a souhaité que les éditeurs négocient de gré à gré, dans chaque rédaction et chaque titre, la part revenant aux journalistes, conformément à l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle.Nous nous rejoignons sur le constat qu’il faut améliorer le rôle de la CDADV et assurer l’effectivité de ses décisions. Je m’engage, avec la ministre, à travailler sur le sujet pour trouver une solution. C’est bien le rôle du ministère – car ce n’est pas mon rôle de parlementaire – que d’être médiateur pour faire en sorte que les décisions soient respectées et que l’on améliore le fonctionnement de cette commission. Le système doit être efficace, transparent et juste.Ensuite, tous les titres ne sont pas logés à la même enseigne. Un titre pourra verser 25 % de rémunération au titre du droit voisin, voire plus, mais un autre n’en aura peut-être pas les moyens, tandis qu’un troisième aura une grille tarifaire qui permet déjà de rémunérer convenablement les journalistes par le salariat.Enfin, je relaie une dernière mise en garde, qui m’a été adressée par des journalistes et des organisations syndicales. Le modèle français de rémunération des journalistes repose, pour sa plus grande partie, sur le salariat, complété par les droits d’auteur et les droits voisins. En établissant des parts fixes et des pourcentages prédéfinis comme vous le proposez, le risque est de sortir progressivement du salariat. Or c’est un risque qu’il ne faut pas prendre – les journalistes ne le souhaitent pas.Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement qui nous permettra de trouver, avec les services du ministère et la CDADV, une meilleure façon de fonctionner pour une juste répartition.

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. le rapporteur a donné toutes les raisons qui me permettent d’exprimer un avis favorable sur cet amendement. Il rétablit une approche circonstanciée sur laquelle nous continuerons à travailler avec la CDADV, dont nous améliorerons ensemble le fonctionnement.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Cet amendement propose de supprimer le seuil minimal de 25 % de rémunération au titre des droits voisins pour les journalistes et les auteurs que nous avions adopté à l’initiative de notre collègue Sophie Taillé-Polian. Cela signifie renvoyer la fixation de cette part de revenu à la négociation ou, en cas d’échec, à la CDADV. Autrement dit, il n’y aurait plus aucun plancher garanti dans la loi – sous prétexte de souplesse.Cela revient à laisser chaque rédaction négocier seule, dans un rapport de force que l’on sait défavorable. La vérité, c’est que ces négociations ne sont pas équilibrées : ce sont des journalistes précaires face à des groupes puissants, eux-mêmes dépendants de plateformes comme Google ou Meta qui captent toute la valeur. Et si la négociation échoue, on renvoie à cette fameuse commission dont les décisions varient déjà fortement. Il n’y a donc aucune garantie réelle.Supprimer ce seuil reviendrait à accepter que certains journalistes touchent demain encore moins d’argent qu’aujourd’hui. Or, l’autre jour encore, une journaliste de terrain avec qui je discutais me disait que leur espérance de vie professionnelle était d’environ 36 ans ; de plus en plus de titulaires d’une carte de presse ont en fait cessé d’exercer au bout de quelques années seulement. Accepter cela est impossible, c’est pourquoi nous souhaitons l’inverse : lorsque le rapport de force est aussi déséquilibré que dans ce cas, la loi doit fixer des protections minimales. Le seuil plancher de 25 % ne constituerait pas une contrainte excessive mais un minimum de justice. Je ne vois pas en quoi il menacerait à terme le salariat ; c’est pourquoi nous continuerons de nous opposer à cet amendement du rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Philippe Ballard.

Ce seuil de 25 % est une fausse bonne idée. Il faut se poser une question très simple : qui perd de l’argent ? La réponse serait la même sur tous les bancs, car nous voyons des mastodontes gélatineux – on n’arrive pas à les appréhender – capter de plus en plus d’argent, c’est-à-dire piller presse papier, vidéo, télévision, etc. Ce sont donc les éditeurs à qui ces négociations doivent permettre de récupérer de l’argent, après quoi les journalistes – je le conçois d’autant mieux que j’ai exercé ce métier durant quarante ans – toucheront une partie de la somme.Il y a dans les rédactions des comités d’entreprise, que l’on appelle désormais comités sociaux et économiques (CSE). J’y ai siégé vingt ans ; j’en ai été secrétaire. Lors de la négociation annuelle obligatoire, c’est-à-dire la négociation salariale, un dialogue, parfois un rapport de force, s’instaure entre syndicats et direction : c’est à ce moment que la part réservée aux journalistes leur est attribuée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Nous ne voulons pas que ce métier sorte du salariat ; je crois que les journalistes eux-mêmes, majoritairement, ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc pas que les droits voisins ou les droits d’auteur deviennent leur principale source de revenus. Cependant, ils y ont droit : ce droit doit être respecté. Pour ce faire, renvoyer à la seule négociation, sans aucun cadrage, ne serait pas opérant ; il importe de garantir un minimum au-dessous duquel les entreprises ne pourraient descendre.Cela dit, je me rends bien compte qu’un seuil unique ne serait pas opérant non plus : certaines entreprises vont récupérer énormément en raison d’un modèle économique qui recourt aux plateformes, par exemple, mais d’autres assez peu. Il y a un équilibre à trouver. Néanmoins, je le répète, évacuer le problème en le renvoyant à la négociation, à une commission dont M. le rapporteur a démontré qu’elle ne fonctionne pas bien, ne constitue pas une solution satisfaisante. Nous devons établir des seuils différenciés en fonction de la situation économique des entreprises, garantissant les droits des journalistes mais aussi des autres ayants droit, comme les photographes, dont mon amendement ne prévoyait pas le cas.Je m’opposerai à l’amendement en cours d’examen ; je le disais tout à l’heure, il nous faut poursuivre le travail, ne pas nous arrêter là. J’attends de votre part, monsieur le rapporteur, de celle de la ministre, un engagement à ce sujet.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        109        Nombre de suffrages exprimés                109        Majorité absolue                        55                Pour l’adoption                80                Contre                29