Amendement n° 12

Un peu plus de cinq années après sa création, le droit voisin doit entrer dans sa période de maturité. L’heure n’est plus à la mise en place. L’enjeu est de se doter d’outils qui le rendent plus effectif, au bénéfice de l’ensemble de la filière de la presse. C’est pourquoi le débat autour de cette proposition de loi portée par Erwan Balanant est si important.Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ce texte et pour votre engagement. Je remercie également tous les députés qui se mobilisent pour nos médias, en particulier ceux du groupe Modem, qui consacre pour la seconde fois une partie de sa niche parlementaire à l’examen de cette proposition de loi – elle n’avait pu être examinée l’année dernière. J’ai également une pensée reconnaissante pour Laurent Esquenet-Goxes, qui s’était particulièrement impliqué dans ce dossier au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Grâce à votre engagement à toutes et à tous, nous pouvons faire évoluer le droit voisin pour en faciliter l’application.La proposition de loi avance plusieurs pistes, notamment pour faciliter l’accès à l’information des titulaires de ce droit. Surtout, elle propose de doter de pouvoirs renforcés une autorité de régulation, en matière d’injonction, voire de sanction, afin de garantir le respect des droits, ce qui permettrait de pérenniser l’action bénéfique de l’Autorité de la concurrence. De ce point de vue, le choix de confier ce rôle à l’Arcom paraît pertinent au vu de l’expertise qu’elle a acquise en matière de régulation numérique et des compétences dont elle dispose déjà en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la protection des droits.Nous devons cependant être conscients des incertitudes qui subsistent autour du texte, qui devraient être levées dans les prochaines semaines. Nous attendons en effet une échéance importante puisque, le 12 mai prochain, la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt sur l’affaire qui oppose Meta au gouvernement italien. L’Italie a développé un mécanisme de régulation proche de celui proposé par la proposition de loi. La jurisprudence européenne servira donc de cadre et le texte pourrait évoluer en conséquence.Nous devons aussi éviter certains écueils, comme l’imposition d’un cadre trop strict qui ne prendrait pas en compte la diversité du secteur. Un grand groupe de presse nationale et un journal local ne fonctionnent évidemment pas de la même manière et ne disposent pas des mêmes réserves financières. Nous devons imaginer une législation adaptée à chacune des situations. Il nous semble donc que le seuil plancher de 25 % de rémunération, introduit l’année dernière en commission des affaires culturelles, n’est pas adapté. M. le rapporteur et de nombreux parlementaires partagent cette préoccupation, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir pendant le débat.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement réserve son avis sur le texte dans l’attente des débats. Sa position dépendra notamment du sort de l’amendement no 13 du rapporteur, dont il souhaite l’adoption. Le gouvernement partage cependant pleinement les objectifs de la proposition de loi compte tenu des enjeux majeurs auxquels est confrontée la presse aujourd’hui et il approuve les outils proposés, en particulier l’attribution de compétences renforcées à une autorité de régulation telle que l’Arcom. Par ailleurs, pour marquer notre soutien à cette initiative plus que nécessaire, nous enclenchons la procédure accélérée afin de favoriser son examen rapide. (M. le rapporteur applaudit.) La navette parlementaire permettra de préciser les mesures proposées par le texte et, je le souhaite, de l’enrichir. Avec votre soutien, nous continuerons ainsi de promouvoir le modèle culturel français et nous donnerons aux médias et aux journalistes de nouveaux moyens pour faire vivre notre démocratie dans un cercle vertueux d’innovation et de création. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)