Amendement n° 10
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui étend le recours à la procédure de liquidation à des situations où il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties.
Une telle extension apparaît inopportune, dès lors que la procédure de liquidation et de partage est par nature liée à l’existence d’une indivision. L’appliquer en dehors de ce cadre risque de créer une confusion juridique et d’alourdir inutilement les procédures.
La suppression de cet alinéa permet ainsi de recentrer le dispositif sur son objet initial et de garantir une meilleure lisibilité du droit applicable.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/03/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 10 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, est adopté.)