Amendement n° 9
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« après un délai de vingt ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer dans le temps la transmission des informations par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en introduisant un délai de vingt ans.
L’objectif est d’éviter que des biens puissent faire l’objet d’une procédure d’acquisition de manière trop rapide, au risque de porter atteinte aux droits des propriétaires ou de leurs ayants droit.
En instaurant ce délai, il s’agit de garantir un équilibre entre les prérogatives des collectivités et le respect du droit de propriété, en laissant un temps suffisant pour que les situations soient clarifiées avant toute intervention publique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/03/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)