Amendement n° 8
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/03/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)