Amendement n° 6

La parole est à M. Maxime Michelet.

Le groupe UDR s’associe naturellement aux déclarations précédentes visant à soutenir nos titres de presse et nos journaux. La presse française est au cœur de notre histoire politique, littéraire et culturelle, des grands quotidiens de l’affaire Dreyfus jusqu’à l’émergence de la presse régionale, qui a encore récemment joué un rôle central lors des élections municipales. Or ce secteur est fragile : les recettes publicitaires de la presse écrite ont chuté d’environ 60 % en vingt ans, tandis que la diffusion papier baisse de manière continue. Dans ce contexte, la question du partage équitable de la valeur face aux grandes plateformes internationales doit être abordée, comme elle doit l’être dans d’autres domaines de l’action culturelle.Pour y répondre, l’Union européenne a adopté en 2019 une directive importante créant notamment un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La France a été parmi les premiers États à la transposer en instaurant dès 2019 ce droit voisin spécifique, assorti d’une obligation de négociation de bonne foi pour les plateformes. Autrement dit, un cadre juridique existe déjà.L’application de ce droit voisin est complexe et les négociations avec les grandes plateformes numériques sont difficiles et tendues. Toutefois, il serait faux d’affirmer que rien n’existe ou que rien n’a été fait, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Des accords ont été conclus sur la base du cadre existant, notamment avec Google, et des mécanismes de sanction ont déjà été activés, en particulier en 2021. Le système est donc imparfait, mais il est loin d’être dépourvu de régulation.Votre texte propose de compléter le dispositif français et deux éléments appellent une vigilance particulière de notre part. Nous nous interrogeons tout d’abord sur l’intérêt d’un dispositif strictement franco-français dans une lutte où l’échelle européenne s’impose comme une évidence. C’est à ce niveau que se joue la capacité de chaque peuple européen à peser face aux Gafam. De surcroît, dans le cadre de relations toujours plus tumultueuses avec les géants américains, quasiment devenus des entités numériques souveraines et clairement soutenus par les États-Unis, nous devons faire preuve de prudence afin de ne pas être, une fois encore, ce soldat qui sort inconsidérément la tête de la tranchée. Trop souvent, la France a adopté cette posture, ce qu’il faut regretter, car nombre de producteurs, dans bien des domaines, peuvent subir des rétorsions américaines.Il ne faut pas non plus tomber dans une représentation caricaturale des Gafam. Il existe un déséquilibre évident – personne ne le conteste – du point de vue du pouvoir et de la valeur, ce qui justifie la création de droits voisins et la recherche de négociations équilibrées au profit de nos producteurs français. Mais n’oublions pas que ces plateformes constituent aussi un vecteur de visibilité important pour nos titres de presse : 10 % à 30 % du trafic des sites d’information provient de moteurs de recherche et de réseaux sociaux comme Google et Facebook. Ce trafic n’est pas accessoire. L’enjeu est donc un partenariat équilibré et non une escalade conflictuelle. Ne nous engageons pas dans une guerre qui nous dépasserait.Enfin, second élément de vigilance : toute cette discussion est peut-être déjà dépassée par l’émergence de grands modèles d’intelligence artificielle générative, qui transforment radicalement la manière dont l’information est produite, indexée et consommée. Les droits voisins, conçus pour les moteurs de recherche classiques, doivent déjà être repensés à l’échelle européenne et internationale pour intégrer ces usages révolutionnaires. Nous débattons peut-être de dispositions déjà dépassées par la vertigineuse accélération technologique que nous connaissons. Dans ce contexte, figer dans la loi un dispositif spécifique, peut-être trop rigide, sans vision claire de son articulation future avec les évolutions rapides de l’IA, nous semble inadéquat.Pour toutes ces raisons, le groupe UDR sera attentif au débat dans cet hémicycle et aux conclusions de la navette parlementaire, lesquelles seront nécessairement influencées par la jurisprudence européenne attendue. Néanmoins, la vigilance ne nous empêche pas de soutenir nos titres de presse. Conscients de l’enjeu, les membres de mon groupe voteront donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Philippe Ballard.

Depuis des années, nous avons fait un choix clair : défendre la création journalistique face à la domination croissante des grandes plateformes numériques. Depuis deux décennies, une révolution silencieuse a profondément bouleversé l’économie de l’information. Quelques multinationales – Google, Meta, Apple, Amazon – sont devenues les nouveaux intermédiaires de l’accès à l’information. Ce sont elles qui organisent l’accès aux articles et qui captent l’audience et surtout l’essentiel de la valeur.Pour comprendre l’ampleur du problème, il suffit de regarder les chiffres, déjà évoqués. Le marché de la publicité numérique en France dépasse actuellement 10 milliards d’euros par an. Or Google et Meta captent à eux seuls plus de la moitié des recettes publicitaires numériques. Pendant ce temps, les ressources publicitaires de la presse française s’effondrent depuis vingt ans. Autrement dit, ceux qui produisent l’information s’appauvrissent et ceux qui la redistribuent s’enrichissent.C’est pour rééquilibrer ce rapport de force que la France a instauré un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse en 2019. L’idée était simple : si les plateformes utilisent les contenus journalistiques pour générer du trafic et des revenus publicitaires, alors elles doivent rémunérer ceux qui produisent ces contenus. Mais que s’est-il passé depuis ? Les plateformes ont fait ce qu’elles savent faire le mieux : gagner du temps, contourner les règles et maintenir l’opacité.Ces mastodontes gélatineux refusent la plupart du temps de négocier, ne transmettent les données que partiellement, et surtout refusent de révéler les revenus réels que leur apportent les contenus de presse. Résultat, la négociation est profondément déséquilibrée : d’un côté, des entreprises mondiales dont le chiffre d’affaires se compte en centaines de milliards d’euros ; de l’autre, des éditeurs qui ne disposent même pas des informations nécessaires pour évaluer la valeur de leurs propres contenus. Face à des entreprises dont la capitalisation dépasse parfois le PIB de nombreux États, seules des sanctions réellement dissuasives peuvent changer les comportements.Il faut aussi regarder la réalité plus large qui se dessine. En effet, pendant que nous débattons des droits voisins, une nouvelle révolution est déjà en marche, celle de l’intelligence artificielle. Les articles de presse, les livres, les œuvres culturelles servent aujourd’hui de matière première pour entraîner les modèles d’IA. Autrement dit, les contenus créés par des journalistes et des auteurs deviennent la base de technologies capables de produire, demain, des textes, des images et des vidéos. Et c’est là que le problème devient encore plus préoccupant : plusieurs plateformes utilisent désormais les accords conclus au titre des droits voisins pour justifier l’utilisation de contenus journalistiques dans leurs systèmes d’intelligence artificielle. Autrement dit, ce qui devait être un mécanisme de rémunération de la presse est en train de devenir une porte d’entrée pour l’aspiration massive des contenus journalistiques par les modèles d’IA.Certains accords passés entre plateformes et médias ont même permis à ces entreprises d’accéder à d’immenses volumes d’articles pour améliorer leurs systèmes d’intelligence artificielle. Et là encore, tout se fait dans une opacité quasi totale. Qui sait réellement quels contenus ont été utilisés pour entraîner ces modèles ? Qui sait combien de milliards de pages de presse ont été aspirées pour alimenter ces systèmes ? Si nous n’y prenons garde, les plateformes ne se contenteront plus de diffuser l’information. Elles utiliseront les contenus existants pour produire leurs propres contenus synthétiques, et la valeur créée par les journalistes servira à nourrir des machines qui, demain, pourraient les remplacer.La question dépasse largement la seule économie de la presse, elle touche aussi et surtout à la souveraineté : souveraineté économique, car la valeur produite en France doit bénéficier à notre écosystème médiatique ; souveraineté culturelle, car l’information ne peut pas être captée par quelques plateformes mondiales ; souveraineté démocratique, car une démocratie ne peut pas dépendre d’algorithmes étrangers pour accéder à l’information.J’ai déjà évoqué tous ces enjeux, il y a plus de trois ans, fin 2022, dans mon rapport pour avis sur les droits voisins. Je me désole du retard que prend notre pays sur ces problématiques numériques mouvantes, mais mieux vaut tard que jamais. En choisissant de voter pour cette proposition de loi, nous envoyons un message simple : le Rassemblement national souhaite que la France reste une terre de protection de la création, de l’information et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Même le rapporteur applaudit !

C’est le grand chelem !

M. Ballard a dit que son groupe voterait le texte, alors je l’applaudis !

Il n’est pas interdit de se montrer ouvert ! (Sourires.)

La parole est à Mme Céline Calvez.

Voilà près de sept ans que la loi du 24 juillet 2019, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, a été promulguée. Sept ans, et pourtant force est de constater que la promesse des droits voisins reste largement inachevée. La proposition de loi d’Erwan Balanant que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle étape législative, nécessaire, structurante et urgente.En 2019, la France faisait œuvre pionnière en transposant la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Elle affirmait un principe simple et juste : lorsqu’une plateforme numérique tire profit de la diffusion de contenus de presse, elle doit rémunérer celles et ceux qui les produisent. Ce droit voisin reposait sur quatre piliers essentiels : une autorisation préalable des éditeurs, une rémunération fondée sur la valeur créée, une exigence de transparence et une négociation de bonne foi. Mais très vite, face à cette ambition juridique, beaucoup de grandes plateformes ont contourné l’esprit du texte, refusant de transmettre les données nécessaires ou imposant des rapports de force déséquilibrés. Il a ainsi fallu l’intervention de l’Autorité de la concurrence, des sanctions massives et des années de contentieux pour obtenir des accords partiels. Encore aujourd’hui, ces accords demeurent incomplets, fragiles et inégalement répartis.C’est précisément pour corriger ces déséquilibres que la présente proposition de loi vise à rétablir un cadre de négociation réellement équitable, à renforcer les obligations de transparence et à confier à une autorité indépendante, en l’occurrence l’Arcom, un rôle d’encadrement et, le cas échéant, d’arbitrage. Les débats en cours à la Cour de justice de l’Union européenne, qui font suite à une question préjudicielle italienne, vont précisément dans le sens d’un encadrement renforcé des plateformes, notamment en matière de transparence et de loyauté dans les négociations. Autrement dit, loin de contredire notre démarche, la future jurisprudence européenne devrait la conforter.Lors de nos échanges en commission, nous avons abordé la question essentielle de la répartition de la valeur et de la juste rémunération des journalistes. La commission a notamment adopté un amendement déposé par notre collègue Sophie Taillé-Polian, qui visait à instaurer une part minimale de 25 % de la rémunération des droits voisins au bénéfice des journalistes. Si nous en saluons l’intention, nous considérons toutefois que cette disposition pourrait rigidifier des équilibres qui relèvent aujourd’hui de la négociation collective et, à terme, fragiliser certains modèles économiques déjà sous tension.Par ailleurs, alors que les droits voisins ont été conçus pour répondre à une première révolution numérique, celle des plateformes de diffusion, nous faisons désormais face à un nouveau défi majeur, celui de l’intelligence artificielle. Nous entrons dans une nouvelle phase où les contenus ne sont plus seulement diffusés : ils sont aspirés, analysés, réutilisés et parfois même remplacés. L’intelligence artificielle fait ainsi peser une double concurrence sur la presse : en amont, par la captation massive de contenus de presse pour l’entraînement des modèles ; en aval, par la production de contenus synthétiques susceptibles d’entrer eux-mêmes en concurrence avec les productions journalistiques.C’est précisément dans cette perspective que s’inscrit la mission d’information sur la manière dont l’intelligence artificielle transforme la création, la diffusion et l’acquisition des connaissances, dont j’ai l’honneur d’être rapporteure. Ses conclusions, attendues à la fin du mois de juin, permettront d’éclairer le législateur sur ces mutations profondes, qui touchent à la fois notre modèle éducatif, notre culture et l’économie de la connaissance. Dans le même temps, une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle est examinée au Sénat. L’ensemble de ces travaux visent à rééquilibrer les relations entre titulaires de droit et fournisseurs d’intelligence artificielle. Ils témoignent d’une prise de conscience collective, celle de la nécessité d’adapter notre cadre juridique aux nouvelles réalités. Il ne s’agit pas simplement de définir ce cadre, mais de s’assurer également qu’il est pleinement effectif. Aujourd’hui, de façon urgente, c’est l’effectivité des droits voisins qu’il faut renforcer.La proposition de loi qui nous est soumise constitue une avancée réelle. Elle renforce la transparence, rééquilibre les rapports de force et donne à la régulation les moyens d’agir. Surtout, elle protège la valeur de l’information et notre droit à celle-ci, essentiel à notre démocratie. C’est pourquoi les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Quand les plateformes numériques se gavent, les journalistes crèvent de faim. En effet, quand vous consultez un article en ligne, Google ou Meta captent une part massive des revenus publicitaires dus aux contenus d’information, alors que ceux qui font l’information, les journalistes, sont de plus en plus précaires : pigistes, en contrats courts, payés à l’article – parfois de manière dérisoire –, sans stabilité, sans visibilité quant à l’avenir. Celles et ceux qui produisent l’information n’en vivent pas et ceux qui la diffusent s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est à ce déséquilibre que les droits voisins étaient censés répondre en obligeant les plateformes numériques à payer les médias, les agences et les éditeurs de presse quand elles utilisent leurs articles. Ce mécanisme, cependant, ne fonctionne pas, car le rapport de force est totalement déséquilibré. Lorsque la loi de 2019 relative aux droits voisins a été adoptée, Google, qui détient 90 % de parts de marché des moteurs de recherche, a tout simplement menacé de ne plus afficher les extraits d’articles de presse dans ses résultats de recherche. Des médias ont alors été contraints d’accepter des conditions défavorables pour ne pas disparaître en ligne. Ce n’est pas une négociation entre égaux, mais une dépendance vitale à l’égard de monopoles numériques surpuissants.Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle renforce la transparence, donne un rôle à l’Arcom et tente de mieux encadrer les discussions entre plateformes et éditeurs de presse. Mais elle ne modifie pas le rapport de force. Bref, elle ne change pas le système.Or derrière la question économique, il y a aussi une question démocratique. Les moteurs de recherche sont devenus des points d’accès cruciaux des citoyens à l’actualité et aux articles de presse. Entre 47 % et 62 % des Français s’informent quotidiennement via les réseaux sociaux, lesquels constituent la principale source d’information de la moitié des jeunes de 15 à 30 ans. Or les offres en ligne et les articles gratuits avec publicité rendent les médias de presse totalement dépendants des acteurs du numérique et de la visibilité qu’ils leur offrent – ou pas. En effet, quand vous faites une recherche sur Google, l’ordre des résultats n’est pas neutre : il dépend d’un algorithme. Certains articles sont visibles, d’autres non ; certaines sources remontent, d’autres disparaissent. Sur les réseaux sociaux, c’est la même chose : Meta décide quels contenus apparaissent dans votre fil Facebook ou Instagram. Une enquête ou un débat peuvent être largement diffusés ou rester totalement invisibles, selon des critères que personne ne maîtrise vraiment. Autrement dit, des entreprises privées hiérarchisent l’information, choisissant ce qui est important et ce qui ne l’est pas.Or ces entreprises sont dirigées par des individus : Mark Zuckerberg pour Meta, Sundar Pichai pour Google, qu’on a vus tous les deux alignés aux côtés d’Elon Musk et de Jeff Bezos au premier rang de l’investiture de Donald Trump, après avoir chacun versé 1 million de dollars pour ce bel événement. D’ailleurs, hier, Mark Zuckerberg et Sergey Brin, le cofondateur de Google, ont été nommés au conseil scientifique et technologique de Trump.Ce n’est pas anodin, surtout quand on sait que, s’inspirant d’Elon Musk qui a transformé son réseau social X en machine à désinformer, Mark Zuckerberg a mis un terme, pour Facebook et Instagram, à son programme de fact checking, de vérification des fausses informations, et limité sa politique de modération, notamment sur les thèmes de l’immigration, de l’identité de genre et du genre. Dans le même temps, il remet en cause les politiques de diversité et d’inclusion dans son entreprise et promeut une « énergie masculine », affirmant même qu’« une culture qui fait un peu plus la part belle à l’agressivité a ses mérites ». Et il joint l’acte à la parole, puisqu’il vient d’annoncer 15 000 suppressions d’emplois tout en investissant des milliards dans l’intelligence artificielle pour automatiser le travail humain.Dans un monde de plus en plus belliqueux et de moins en moins humain, c’est donc cette délicieuse personne qui structure une grande partie de notre accès à l’information et qui, avec ses petits camarades propriétaires des grands groupes numériques, influence le débat public à l’échelle du monde entier. Souhaitons-nous vraiment confier un tel pouvoir à quelques grandes entreprises privées aux idéologies de plus en plus douteuses ?Aujourd’hui, l’information dépend d’algorithmes opaques, de décisions privées et de logiques de rentabilité, ce qui pose un problème démocratique majeur. Ce texte est donc utile – il tente de corriger certains déséquilibres –, mais très insuffisant. Il ne répond pas non plus à une question essentielle : qui bénéficie réellement de la valeur créée ? Aujourd’hui, même quand de l’argent est versé par les acteurs numériques, il reste largement capté par les groupes de presse. Les journalistes, eux, s’enfoncent chaque jour un peu plus dans la précarité.Nous défendons une idée simple : ceux qui produisent l’information doivent en vivre. Cela implique une redistribution réelle de la richesse, une meilleure transparence et des droits renforcés pour les journalistes. Mais cela suppose aussi d’aller plus loin, car le problème est plus profond : il tient au modèle économique lui-même, un modèle fondé sur la publicité, la captation de l’attention et la concentration autour de quelques acteurs, un modèle dans lequel l’information devient une marchandise. Tant que l’information dépendra de ces logiques de marché, elle restera fragile, tant économiquement que démocratiquement.Nous faisons un autre choix. Il faut réguler beaucoup plus fortement les plateformes, sortir de la dépendance aux grands acteurs du numérique et garantir une véritable souveraineté informationnelle. Pour cela, il faut soutenir les médias indépendants et renforcer le service public de l’information. En effet, l’information n’est pas un produit comme les autres, mais un pilier de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La domination des plateformes numériques sur l’information et sur celles et ceux qui la produisent est une menace. Elle doit tomber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

La proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse part d’un constat : les grandes plateformes numériques diffusent très largement les contenus de presse sans pour autant rémunérer les éditeurs et les journalistes à leur juste valeur. En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne, sous l’impulsion notamment de nos collègues sénateurs socialistes Patrick Kanner et David Assouline, à transposer dans son droit la directive sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse afin de faire en sorte que les grandes plateformes numériques rémunèrent enfin celles et ceux qui produisent l’information.Ce cadre a marqué une première avancée importante. Toutefois, il n’a pas suffi à corriger ce déséquilibre et l’application de la loi de juillet 2019 reste perfectible. Trop souvent, les négociations restent opaques, les informations transmises sont partielles ou insuffisantes, et certaines plateformes contournent l’esprit du texte et retardent les discussions pour échapper à un partage juste de la rémunération. Le sujet est crucial, non seulement en raison de la chute des revenus publicitaires de plusieurs médias, qui met en péril leur viabilité économique, mais plus fondamentalement parce qu’il s’agit d’avancer vers une juste rémunération de la création de valeur.Derrière cette question juridique se cache aussi un enjeu démocratique fondamental. Quand le modèle économique de la presse s’affaiblit, c’est la qualité du débat public et le pluralisme de l’information qui se trouvent fragilisés.Nous saluons le travail du rapporteur. Le passage du texte en commission a rendu sa rédaction plus solide et plus cohérente. La réécriture de l’article 1er a permis de mieux structurer le dispositif. Le rôle confié à l’Arcom comme autorité de régulation et les sanctions pécuniaires introduites ont rendu le dispositif plus dissuasif.Nous voulons également souligner une modification importante intervenue en commission, relative aux droits des journalistes et des éditeurs. L’amendement de notre collègue Sophie Taillé-Polian qui a été adopté fixe une rémunération minimale de 25 % au titre des droits voisins et impose davantage de transparence dans la négociation avec les organisations représentatives. C’est essentiel, car cela garantit un partage plus juste avec celles et ceux qui produisent les contenus.Cependant, nous ne pouvons considérer que ce texte règle tout. D’abord, la bataille pour l’effectivité des droits voisins est aussi européenne. Tant que les plateformes pourront jouer des écarts entre les législations de chaque pays, des différences d’application ou de la lenteur des procédures, elles continueront de contourner les règles. Ensuite, la question de l’application des droits voisins aux contenus utilisés par l’intelligence artificielle reste en suspens. Avec le développement de l’IA, cette question est devenue centrale car elle concerne à la fois la rémunération, la transparence et la protection de la production journalistique. Nous devrons y répondre ultérieurement.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. Nous le ferons parce qu’elle apporte des améliorations utiles, parce qu’elle contribue à mieux protéger la presse face aux logiques de prédation économique des grandes plateformes et parce qu’elle participe modestement, mais réellement, à la défense du pluralisme de l’information et donc de notre vie démocratique.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

En droit de la propriété intellectuelle, on évoque souvent la théorie du gâteau, selon laquelle la multiplication des ayants droit réduit inévitablement la part qui revient à chacun. Si l’on file la métaphore avec les droits voisins de la presse, le gâteau existe, les règles pour le partage des parts aussi. Seulement, certains convives – les plateformes – refusent de passer à table et de compenser, même très partiellement, la perte de revenus causée aux rédactions.En France, les droits voisins du droit d’auteur sont reconnus depuis 1985, pour protéger ceux qui ne créent pas les œuvres, mais les interprètent, les produisent, les diffusent. En 2019, ce cercle s’est élargi aux éditeurs et aux agences de presse sous l’impulsion d’une directive européenne. Le contexte était celui que nous connaissons depuis l’émergence d’internet : la presse écrite a dû profondément réinventer son modèle économique pour faire face à la concurrence massive des médias en ligne et des réseaux sociaux, qui n’hésitent pas à s’approprier le travail des journalistes sans le rémunérer. Il s’agissait donc d’obliger les grandes plateformes à rémunérer les éditeurs pour l’exploitation de leurs contenus et à rééquilibrer un rapport de force structurellement défavorable aux producteurs d’information.Cet objectif n’a pas été pleinement atteint. Comme souvent, il ne suffit pas de reconnaître un droit, il faut se donner les moyens de le faire respecter. La loi de 2019 a marqué un réel progrès, mais elle souffre de lacunes qui limitent sérieusement son efficacité. Celles-ci avaient d’ailleurs été anticipées, sans qu’une solution satisfaisante puisse être trouvée. Trop souvent, faute de négociations concluantes, les éditeurs sont contraints de recourir à la justice pour faire respecter leurs droits.La situation actuelle n’est pas acceptable, car elle est profondément déséquilibrée. Le déséquilibre est d’abord structurel. Les grandes plateformes disposent d’un pouvoir de négociation sans commune mesure avec celui des éditeurs, en particulier les plus petits – journaux locaux et titres indépendants –, qui n’ont ni les moyens ni les ressources juridiques pour s’engager dans de longues négociations. L’asymétrie est aussi informationnelle : les plateformes ne transmettent pas les données qui permettraient aux éditeurs d’évaluer justement les bénéfices tirés de l’utilisation de leurs contenus. Sans cette transparence, comment négocier à armes égales ?La présente proposition de loi entend précisément corriger ces lacunes, et le groupe LIOT la soutient. En imposant la transmission d’éléments permettant d’évaluer ces bénéfices, en fixant un délai maximal pour la transmission des données et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect, elle rééquilibre le rapport de force.L’examen en commission a permis d’améliorer significativement le texte. Toutefois, un point de vigilance subsiste en ce qui concerne l’article 1er  bis, introduit en commission, qui impose une rétribution minimale des journalistes à hauteur de 25 % de la rémunération perçue par les rédactions au titre des droits voisins.Ce seuil est problématique, notamment parce que l’assiette concernée par ce pourcentage minimal n’est pas clairement définie, alors qu’il existe une multiplicité de schémas de rémunération pour les éditeurs. En outre, fixer un pourcentage uniforme ne permet pas de tenir compte des réalités de chaque entreprise. Il en résulterait des inégalités de traitement entre journalistes et entre titres. Notre groupe votera donc en faveur de l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le rapporteur.Un autre point de vigilance concerne les moyens dont disposera l’Arcom pour assurer ses nouvelles missions. Ses attributions ne cessent de s’élargir ; il serait illusoire de lui en confier de nouvelles sans lui donner les ressources nécessaires.Plus largement, notre groupe reste convaincu que les droits voisins ne sont qu’un volet d’une réflexion plus globale sur l’avenir de nos médias. Les états généraux de l’information (EGI) ont ouvert un chantier ambitieux ; nous attendons qu’il débouche sur un projet de loi à la hauteur des enjeux. Il est urgent de mettre ces travaux à profit pour construire une réforme d’ampleur qui préserve le modèle économique, la pérennité et l’indépendance de notre presse, de nos médias et de notre audiovisuel au service d’une démocratie que nous savons fragilisée. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.