Amendement n° 5
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/03/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à mettre fin à l’opacité des discussions. Nous pensons que cela pourrait faire évoluer favorablement le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Jusqu’à présent, tout était opaque parce que nous n’étions pas allés suffisamment loin dans les outils de la régulation. Avec la consécration du rôle de l’Arcom, dans le respect du secret des affaires, il y aura moins d’opacité. Bien que cela puisse paraître contradictoire, c’est une réalité.Désormais, les négociations auront lieu avec les plateformes et l’Arcom, une autorité indépendante investie d’une mission d’intérêt général, ce qui renforcera la transparence.J’entends l’argument selon lequel il faudrait avoir accès aux chiffres et aux éléments des dossiers. Néanmoins, je ne pense pas que ce soit souhaitable. Nous évoluons dans le cadre du secret des affaires : si les détails des négociations entre un éditeur – ou un groupe d’éditeurs – et une plateforme étaient rendus publics, cela pourrait nuire aux négociations menées parallèlement avec d’autres plateformes.Dès lors, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur : je ne suis pas favorable à la divulgation des accords conclus entre les éditeurs et les plateformes. Je crains même que, comme cela vient d’être dit, cette publicité ne nuise à l’objectif de renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs de presse – objectif qui nous réunit très largement sur les différents bancs de cette assemblée.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
À partir du moment où l’on considère que la participation à la fabrication de l’information – ou de la photographie de presse – doit générer des droits, ils doivent être les mêmes pour tous et la transparence doit être la règle. Je ne comprends donc pas cette façon de faire qui risque de désavantager certains médias dans leurs négociations.Je rejette l’idée d’opacité, et j’entends bien la proposition de mettre l’Arcom au cœur du dispositif pour assurer une forme d’équilibre. Dans ce cas, quels sont les moyens juridiques et financiers conférés à l’Arcom pour exercer un contrôle effectif et garantir l’égalité de traitement ? C’est la préoccupation qui vient évidemment à l’esprit des journalistes ou photographes : il n’y a pas de raison que certains soient mieux rémunérés que d’autres à l’issue de ces transactions.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er bis, notamment de l’amendement no 13, mais ce texte change profondément la donne. En conférant de nouveaux pouvoirs à l’Arcom, il rend nécessaire de lui octroyer de nouveaux moyens – bien qu’elle en ait déjà reçu lors des budgets précédents. L’Arcom devra s’approprier ce nouveau rôle. Nous l’avons justement choisie pour sa capacité à développer une expertise sur ces sujets et parce qu’elle est maintenant le référent numérique dans le cadre des règles européennes. Elle est donc l’institution appropriée pour effectuer ce travail. Jusqu’à présent, il était accompli – avec puissance et force – par l’Autorité de la concurrence, mais celle-ci n’a pas les moyens d’agir sur les contentieux à venir. L’Arcom est donc l’outil le plus adapté pour effectuer ce travail de négociation et il faudra lui donner des moyens de le faire.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 13 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er.L’amendement no 14 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié.
Cet amendement important vise à clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. En effet, la question de l’éligibilité est l’un des premiers points de blocage dans les contentieux entre les plateformes et les éditeurs, et cela nuit grandement à la célérité de la procédure.Je propose qu’une publication de presse reconnue comme service de presse en ligne (Spel) par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) soit de facto éligible à une rémunération au titre des droits voisins, sans qu’aucune forme d’examen complémentaire soit nécessaire. Le but est d’éviter que des plateformes puissent imposer leurs propres critères d’appréciation, subjectifs, restrictifs et non pertinents au regard de l’esprit et de la lettre de la loi.Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est légitime de clarifier le champ des bénéficiaires des droits voisins. Les plateformes invoquent très souvent des difficultés pour identifier ces bénéficiaires, mais c’est en réalité une tactique dilatoire pour ne pas payer.Le gouvernement a souvent été saisi de ces questions et y a beaucoup travaillé au cours des derniers mois. C’est une demande récurrente ; c’est pourquoi je donne un avis très favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
En voulant préciser le cadre dans lequel évolue la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), vous reconnaissez de fait qu’elle ne fonctionne pas très bien : quand elle émet une décision, cela génère du contentieux, et les bénéficiaires attendent une issue pendant plusieurs années.Dans cette réécriture, vous omettez un élément important. Vous ne proposez aux ayants droit aucune garantie – ni dans le texte de loi ni en renvoyant à un éventuel décret ultérieur – permettant de s’assurer qu’ils pourront effectivement bénéficier de leurs droits. C’est pourtant là l’enjeu central.J’entends que le seuil de 25 % en tant que tel est peut-être trop figé pour des médias dont la réalité économique est diverse et qu’il faut tenir compte de la réalité des modèles économiques des différents organes de presse, mais s’abstenir d’agir sur ce point me semble être un problème.
(L’amendement no 15
rectifié est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 13.
C’est le seul amendement qui suscite un débat dans ce texte, mais je suis sûr que nous trouverons un point d’atterrissage, car nous partageons tous la même préoccupation.L’objectif de ce texte est d’avoir une presse libre, indépendante et puissante dans notre pays – cette presse qui est un merveilleux régulateur démocratique.La presse vit grâce à des éditeurs, des investisseurs, des maquettistes ou des imprimeurs, mais elle vit avant tout parce qu’il y a des personnes qui font l’information : les journalistes. Nous subissons une captation de la valeur par les Gafam. Tout l’enjeu est d’en récupérer une partie et de la redistribuer équitablement. Nous faisons donc ce texte aussi pour les journalistes.En commission, Mme Taillé-Polian, partant d’un principe qui me semblait au départ être une bonne idée, a fait adopter un amendement prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre du droit voisin ne pouvait être inférieure au seuil de 25 %. Comme c’est parfois le cas pour les bonnes idées, il apparaît que celle-ci n’est pas complètement effective et ne répond pas au besoin.Ce seuil présente plusieurs risques. D’abord, il va à l’encontre de la volonté du législateur, qui a souhaité que les éditeurs négocient de gré à gré, dans chaque rédaction et chaque titre, la part revenant aux journalistes, conformément à l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle.Nous nous rejoignons sur le constat qu’il faut améliorer le rôle de la CDADV et assurer l’effectivité de ses décisions. Je m’engage, avec la ministre, à travailler sur le sujet pour trouver une solution. C’est bien le rôle du ministère – car ce n’est pas mon rôle de parlementaire – que d’être médiateur pour faire en sorte que les décisions soient respectées et que l’on améliore le fonctionnement de cette commission. Le système doit être efficace, transparent et juste.Ensuite, tous les titres ne sont pas logés à la même enseigne. Un titre pourra verser 25 % de rémunération au titre du droit voisin, voire plus, mais un autre n’en aura peut-être pas les moyens, tandis qu’un troisième aura une grille tarifaire qui permet déjà de rémunérer convenablement les journalistes par le salariat.Enfin, je relaie une dernière mise en garde, qui m’a été adressée par des journalistes et des organisations syndicales. Le modèle français de rémunération des journalistes repose, pour sa plus grande partie, sur le salariat, complété par les droits d’auteur et les droits voisins. En établissant des parts fixes et des pourcentages prédéfinis comme vous le proposez, le risque est de sortir progressivement du salariat. Or c’est un risque qu’il ne faut pas prendre – les journalistes ne le souhaitent pas.Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement qui nous permettra de trouver, avec les services du ministère et la CDADV, une meilleure façon de fonctionner pour une juste répartition.