Amendement n° 4
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables dans des départements désignés par décret.
« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’impact de ces dispositions sur la durée des procédures, le coût pour les justiciables et les garanties procédurales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. À ce jour, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour affirmé que ce texte peut s'appliquer nationalement de manière effective. L’adoption de ces dispositions à grande échelle ferait peser un risque d’insécurité juridique et de déséquilibre procédural.
L’article 4 procède à une réforme substantielle de la procédure de partage judiciaire : extension du champ d’application, renforcement des pouvoirs du juge commis et possibilité d’ordonner des licitations.Ces évolutions modifient en profondeur l’équilibre des contentieux patrimoniaux, sans qu’une étude d’impact détaillée n’ait été présentée au Parlement.
Dans un domaine qui touche directement au droit de propriété, à la stabilité des situations familiales et aux charges financières pesant sur les justiciables, une telle réforme appelle une évaluation préalable.
Le présent amendement propose donc un retour à une logique d’expérimentation territoriale, permettant de mesurer les effets réels de la réforme avant toute généralisation. Cette méthode garantit une adaptation fondée sur l’expérience plutôt que sur une modification immédiate et uniforme du droit applicable.
Une étude d’impact complète d'une expérimentation devrait d'analyser notamment :
- la durée des procédures ;
- le coût pour les parties ;
- les conséquences sociales des licitations judiciaires ;
- la charge pesant sur les juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/03/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
En 2025, l’Insee recensait près de 3 millions de logements vacants en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte. Derrière ce chiffre élevé se cachent des réalités multiples, parmi lesquelles les indivisions prolongées occupent une place non négligeable.Le constat est sans appel : alors qu’une indivision a vocation à être transitoire, certaines indivisions successorales, souvent conflictuelles, s’enlisent pendant dix, vingt, trente ou parfois quarante ans.Les causes sont connues : désaccords persistants entre indivisaires, inertie de certains héritiers, impossibilité d’identifier ou de retrouver les ayants droit. Lorsque ces situations se transmettent de génération en génération, leur règlement devient d’une complexité redoutable.Les conséquences sont concrètes et visibles sur le terrain. Ces blocages se traduisent par une multiplication de biens laissés à l’abandon, ce qui favorise les occupations illégales, les squats, l’insalubrité et, plus largement, la dégradation du cadre de vie. Ce sont des quartiers qui se fragilisent, des communes qui se retrouvent démunies, des riverains qui subissent.Chacun d’entre nous peut un jour être confronté à une indivision. C’est donc un enjeu d’intérêt général, qui dépasse les situations individuelles et appelle une réponse collective. Je tiens à saluer le travail de Mme Louise Morel et de M. Nicolas Turquois, qui ont su remettre le sujet au cœur de nos débats.Derrière sa technicité juridique, il engage très directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Le partage des biens est encadré par les articles 816 à 842 du code civil au sein du titre Ier intitulé « Des successions ». Il convient toutefois de rappeler que les indivisions ne se limitent pas aux successions et peuvent résulter d’autres situations, notamment post-communautaires.Si la simplification de la procédure de partage est indispensable, il est tout aussi important de définir précisément la nature de cette nouvelle procédure. C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, qui prend pour modèle ce qui fonctionne. Elle s’inspire des procédures en vigueur en Alsace-Moselle, où il est heureux de constater que le partage est plus rapide et plus fluide. Ce phénomène résulte largement du fait que le juge et le notaire travaillent de concert dès le début des procédures, dans une culture de coopération immédiate. Notre ambition doit être claire : il s’agit d’étendre à l’ensemble du territoire national l’efficacité reconnue du droit alsacien-mosellan, en l’adaptant naturellement au droit commun et aux réalités historiques.Je me réjouis que ce texte, après son examen au Sénat, revienne en deuxième lecture avec un dispositif juridique consolidé. L’article 4 en constitue la clé de voûte. Il pose les bases législatives qui conduiront le pouvoir réglementaire à instituer une nouvelle procédure de partage judiciaire, directement inspirée du modèle alsacien. C’est d’ailleurs la trajectoire assumée par le gouvernement, comme l’a rappelé au Sénat le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin.L’objectif est simple et légitime : protéger les droits de ceux qui souhaitent sortir de l’indivision et contribuer de manière concrète à résorber les désordres fonciers qui pénalisent nos territoires. Cette proposition de loi bénéficie d’un large soutien des professionnels du droit, qui ont été étroitement associés à son élaboration. Leur expertise a nourri le texte à chaque étape, ce qui en renforce la solidité et l’équilibre.Notre priorité est claire : adopter ce texte conforme pour permettre à cette réforme attendue d’entrer en vigueur dans des délais raisonnables. Retarder son adoption reviendrait à prolonger inutilement des situations de blocage que nos concitoyens subissent depuis trop longtemps. Le groupe Ensemble pour la République votera donc contre l’ensemble des amendements qui ont été déposés et se prononcera en faveur de la proposition de loi. Elle garantit le respect du droit de propriété tout en donnant aux juridictions les moyens de trancher plus efficacement les litiges. Elle apportera enfin une réponse concrète aux désordres fonciers qui fragilisent nombre de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Entre deux 49.3, les groupes politiques disposent, une fois l’an, d’une précieuse niche parlementaire. Une journée entière consacrée aux propositions de loi du seul Modem, ça se savoure ! Bien sûr, nous tempérons notre enthousiasme. Ce jeudi 26 mars ne sera pas le grand soir des mesures de droite répondant à l’urgence sociale ou environnementale, mais avec ce texte de simplification de la sortie de l’indivision, des millions d’héritiers de notre pays seront enfin soulagés de leurs cauchemars successoraux. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À tous les héritiers du pays, contributeurs de la nation ou exilés fiscaux, nous vous le disons : vous n’êtes plus seuls ! Le Modem partage aujourd’hui avec vous les tourments de l’indivision ! (Mêmes mouvements.)
C’est grotesque !
C’est grotesque, mais c’est drôle.
Cette proposition de loi vise à simplifier le processus de sortie de l’indivision successorale, une situation souvent à l’origine de blocages entre héritiers.Elle entend répondre aux difficultés rencontrées par de nombreuses familles et vise à éviter les situations où les biens immobiliers restent trop longtemps inutilisés. Ce texte technique invoque une vertu induite : faire retourner plus vite dans le parc résidentiel ou locatif les logements et immeubles hérités.D’après l’Insee, en 2025, la France comptait près de 3 millions de logements vacants, soit un taux de vacance d’environ 8 % : c’est 1 million de plus en quinze ans. En parallèle, la Fondation pour le logement des défavorisés a annoncé que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en dix ans pour atteindre 350 000 personnes l’an dernier. C’est également un millier de personnes qui sont mortes dans la rue en 2024. L’accès au logement pour tous est également en baisse.Le nombre de demandes de logements sociaux représente un ménage sur dix. Tout cela est le reflet d’une crise majeure du logement dans notre pays. La part du PIB dédiée au logement a baissé de 32 % depuis 2011, et le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique a augmenté de 49 %. Alors que l’accès à un logement autonome et durable doit être un droit fondamental, on constate une baisse de 30 % du nombre de nouveaux logements sociaux depuis 2017. Les conséquences concrètes sont les 15 millions de personnes en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement en 2025. Tel est donc le contexte dégradé du logement.Certes, cette proposition de loi souhaite mobiliser une partie du logement vacant, mais elle ne revient pas sur les mesures du gouvernement, votées par le Modem, qui ont augmenté le mal-logement dans ce pays, comme la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL), la loi Kasbarian ou la récente baisse de 800 millions d’euros des crédits affectés au logement dans la loi de finances pour 2026.Le texte se concentre sur l’indivision, situation juridique dans laquelle les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers jusqu’à ce que le partage entre eux soit fait. L’indivision prend fin lorsque le partage de succession est effectué. Or « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », énonce l’article 815 du code civil.Ainsi, lorsqu’un indivisaire veut sortir de cette situation, il peut se retrouver confronté au refus de ses co-indivisaires : la succession est alors bloquée jusqu’à l’obtention d’un accord à l’amiable ou d’une décision juridique, qui peut advenir dans certains cas après plusieurs décennies. Cette situation peut entraîner une mise à l’abandon de ces biens pendant de nombreuses années, faute d’entretien. Concrètement, c’est dans le cas de successions douloureuses et de conflits familiaux que le régime de l’indivision peut perdurer pendant plusieurs années.Autre difficulté constatée : le fait que, sur plusieurs générations, des indivisions ne soient pas réglées, entraînant un nombre d’indivisaires de plus en plus grand à chaque décès. La difficulté à rassembler tous les indivisaires rend alors impossible le partage de succession.Pourtant, malgré ces réalités très concrètes, cette proposition de loi en occulte une centrale : les inégalités sociales entre chaque indivisaire. L’article 2, tel qu’issu de sa rédaction au Sénat, permet à un seul des indivisaires d’effectuer l’acte de vente sans l’accord des co-indivisaires, et ce sans reprendre les conditions d’urgence ou d’intérêt commun posées par la jurisprudence.Ainsi, un indivisaire habitant toujours dans le bien indivis, et qui donc a besoin de temps pour changer de situation, pourra se voir forcé de quitter les lieux par la décision arbitraire de l’un des indivisaires. C’est problématique, et là se situent nos divergences avec les rédacteurs de ce texte – ils n’ont qu’une vision libérale de l’indivision, là où La France insoumise prône la réquisition des logements vacants, quel que soit leur type. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Aussi, et sous les réserves évoquées, nous voterons pour ce texte sans ambition (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem),…
Tout ça pour ça, mon cher Coulomme !
…largement insuffisant et hypocrite au vu des politiques approuvées par ses rédacteurs pour endiguer la problématique du mal-logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Derrière ce texte, il ne s’agit pas simplement de droit civil ou de technique juridique, mais aussi de vies concrètes : des familles empêchées, des terres immobilisées, des projets bloqués. En effet, l’indivision successorale, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, produit trop souvent l’inverse de ce qu’elle devrait garantir : elle fige les situations, entretient les conflits et empêche les décisions.Biens laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers ; familles enfermées dans des blocages qui durent des années, parfois des générations ; projets impossibles à réaliser, faute d’issue juridique simple : c’est cela, la réalité. L’indivision successorale révèle les limites d’un droit qui, dans certaines situations, ne parvient plus à répondre aux besoins concrets de nos concitoyens.La proposition de loi que nous examinons apporte des réponses utiles. Elle introduit des mécanismes pour sortir des blocages : meilleure identification des biens, simplification des procédures, possibilité d’agir lorsque l’unanimité est impossible. Ces avancées vont dans le bon sens.Mais nous devons aussi le dire avec clarté : nous touchons ici à un principe fondamental, celui du droit de propriété. Car si l’indivision peut bloquer, elle peut parfois protéger. Elle protège contre des décisions précipitées et des ventes imposées. Elle permet, dans certains cas, de maintenir un patrimoine familial sur plusieurs générations.C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a abordé ce texte avec une ligne claire : débloquer les situations sans fragiliser les droits. Cela suppose de trouver un équilibre entre efficacité et protection, entre simplification et garanties, entre intérêt individuel et intérêt collectif. Tel était le sens de nos amendements.Toutefois, ces enjeux prennent une dimension particulière dans les outre-mer. Dans nos territoires, l’indivision n’est pas marginale : elle est souvent la norme. Elle résulte d’histoires foncières complexes, de transmissions anciennes, d’un nombre élevé d’ayants droit. Et lorsque le foncier est bloqué, tout est bloqué. Des familles ne peuvent pas construire, des projets économiques ne peuvent pas émerger, des collectivités ne peuvent pas agir.En Polynésie française, cette réalité est particulièrement marquée, avec près de 60 % des terres concernées. L’indivision y est donc répandue, parfois sur plusieurs générations, avec des dizaines, voire des centaines d’ayants droit. Les titres sont parfois incomplets, les héritiers dispersés, les situations difficiles à démêler. Mais l’indivision y joue aussi un rôle de protection. Elle permet de conserver les terres familiales, d’éviter leur dispersion, de préserver un lien avec l’histoire et avec le territoire.Nous savons que, dans de nombreux cas, le partage conduit à la vente des biens et à leur sortie du patrimoine familial. C’est pourquoi nous devons avancer avec prudence. Il faut débloquer sans déréguler, faciliter sans affaiblir, adapter sans bouleverser.La question foncière reste un enjeu majeur, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Elle nécessitera d’autres évolutions, un travail dans la durée et une attention constante aux équilibres sociaux et familiaux.Mais pour de nombreuses familles, pour de nombreux projets, les mesures proposées ici peuvent faire la différence. C’est dans cet esprit de responsabilité, de pragmatisme et d’équilibre que le groupe GDR soutient cette proposition de loi : parce qu’elle apporte des solutions concrètes, parce qu’elle prend en compte les réalités des territoires et parce qu’elle permet d’avancer sans bouleversement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous examinons ce jeudi, jour de niche parlementaire du groupe Les Démocrates, un texte issu d’un constat juste. Oui, ce sujet, qui peut sembler technique, a en réalité des effets directs sur la vie de milliers de personnes.Chaque année, plus de 600 000 successions sont ouvertes dans notre pays ; des centaines de milliers de situations d’indivision en découlent. Certaines restent bloquées pendant dix, vingt, voire trente ans. Désaccords entre héritiers, attachement affectif, contraintes économiques et exigence d’unanimité sont sources de blocage.Il est donc légitime de vouloir remettre sur le marché des biens aujourd’hui immobilisés, dans un contexte marqué par une forte demande de logements et un gaspillage immobilier croissant. Mais cette simplification ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes ni de l’équilibre des situations. Et surtout, il faut être lucide sur ce que cette proposition de loi peut et ne peut pas faire.Il y a près d’un an, lors de la première lecture de ce texte, on nous a parlé de vacance des logements. Il est vrai que c’est un enjeu majeur, et je veux le dire clairement : nous nous battons, à gauche de cet hémicycle, pour la sobriété foncière, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et l’accès au logement digne pour tous. À cet égard, mobiliser le parc existant des logements vacants constitue une de nos priorités.L’étalement urbain permanent, dévoreur d’espace poussé par la machine à cash de la promotion immobilière lucrative et ses bailleurs de fonds bancaires, n’est pas la solution. Nous devons tenir le zéro artificialisation nette, intelligemment et clairement. Dans certaines communes de la Vienne, on compte jusqu’à un quart de logements vacants. L’indivision est bien une cause de vacance, parfois importante. Mais elle n’en explique qu’une partie, et il n’existe pas de donnée nationale consolidée permettant d’en mesurer précisément le poids.Dès lors, une question se pose : ce texte, en dehors de mesures de transparence et de diagnostic, constitue-t-il réellement une politique du logement, ou au moins un volet d’une telle politique ? C’était son principal argument politique. Or il ne dit rien sur le logement abordable, rien sur le parc social, rien sur la régulation du parc privé, rien sur les moyens financiers des collectivités.Peut-on sérieusement prétendre répondre à la crise du logement sans agir sur ces leviers, en gelant les dotations dans la loi de finances pour 2026 ou en limitant la péréquation entre collectivités très riches et collectivités pauvres ? C’est précisément pour cela et dans ce contexte que ce texte est décevant : parce qu’il se présentait comme une réponse ciblée à un problème réel – la mobilisation de biens existants – et qu’il s’en éloigne en réalité.Avec l’article 4, introduit à l’initiative du gouvernement et réécrit au Sénat, nous ne sommes plus dans une intervention ciblée sur les indivisions immobilières successorales bloquées. Nous ouvrons une réforme plus large de la procédure de partage judiciaire, aux conséquences potentiellement étendues, sans garantie claire sur son efficacité réelle.Rappelons-le simplement : le partage judiciaire concerne l’ensemble des biens d’une succession – immobiliers bien sûr, mais aussi comptes bancaires, véhicules ou autres éléments patrimoniaux –, dès lors qu’un désaccord empêche leur partage.Autrement dit, un texte que ses promoteurs voulaient précis devient plus large, plus incertain et moins lisible pour nos concitoyens et pour les acteurs professionnels de l’immobilier, même publics, censés en tirer parti. Or, sur un sujet aussi sensible, nous avons besoin de précision, de sécurité juridique et d’indicateurs de suivis concrets.J’entends les arguments des députés du groupe Les Démocrates : efficacité, rapidité, pragmatisme. Mais l’efficacité ne peut pas être un prétexte pour contourner le débat, ni la rapidité se faire au détriment de la qualité de la loi. En commission, plusieurs groupes ont d’ailleurs souligné avec nous les limites du texte – sur les moyens de la justice et des collectivités locales, sur les incertitudes juridiques et sur le changement de périmètre.Oui, il faut agir, mais il faut agir correctement : donner aux collectivités de véritables moyens d’intervention, notamment pour mobiliser les biens vacants, leur permettre de les réhabiliter et de les mettre en location. Et pourquoi pas la réquisition ciblée ouverte aux maires, dans une politique publique graduée, qui était la proposition du groupe Écologiste et social ? Assumons des outils plus volontaristes lorsque l’intérêt général l’exige, et traitons la question du logement dans toutes ses dimensions.Car derrière ces débats techniques, il y a des réalités humaines : des familles bloquées, des biens qui se dégradent, une justice civile sous-financée et dont l’action prend du temps. Ces réalités méritent mieux qu’une réforme partielle, introduite par amendement, dans un texte dont ce n’était pas l’objet initial. Rien n’empêchait – et rien n’empêche encore – le ministre du logement de traiter pleinement de la justice civile du quotidien.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social s’oppose donc à cette proposition de loi modifiée (Protestations sur les bancs du groupe Dem), très loin d’être la réponse rapide et efficace à la crise du logement que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)