Amendement n° 3 (Rect)

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 3.

La vitalité de la presse est indissociable de celle de la démocratie. Lorsqu’elle décline, pluralisme, indépendance et qualité du débat public vacillent. Or deux tendances menacent notre souveraineté démocratique, selon un constat déjà établi par le secteur culturel dans le cadre des états généraux de l’information de 2024. Tout d’abord, le coût de la production de l’information politique et générale, estimé à 3 milliards d’euros en 2024, s’alourdit. Cette hausse s’explique par l’augmentation des coûts opérationnels liés aux activités journalistiques. Créer et diffuser de l’information de qualité, vérifiée et respectant notre État de droit, coûte de plus en plus cher. En parallèle, les recettes de la presse se sont effondrées. En vingt ans, le chiffre d’affaires du secteur a connu une baisse drastique d’environ 43 %. La progression du numérique ne compense pas la perte des revenus issus de la diffusion papier, tandis que les recettes publicitaires sont majoritairement captées par les grandes plateformes numériques. Telle est la raison du dépôt de ce texte.À un an des élections présidentielles, le constat est grave : nous sommes confrontés à un risque d’effondrement de notre modèle d’information, alors que nous avons plus que jamais besoin d’une information fiable et vérifiée. C’est un enjeu démocratique.L’État n’est pas resté inactif. En 2019, conjointement aux aides à la presse, nombreuses et nécessaires, le législateur européen a créé, à l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, un droit voisin pour les éditeurs et pour les agences de presse. Ce nouveau droit, transposé il y a bientôt sept ans dans le code de la propriété intellectuelle à l’initiative de notre groupe, prévoit un mécanisme de partage de la valeur captée par les plateformes avec les éditeurs et les agences de presse. L’utilisation en ligne des publications de presse suppose ainsi l’autorisation des éditeurs et une juste rémunération, par les plateformes, de ces derniers, ainsi que des agences de presse.Le législateur a souhaité que le secteur de la presse bénéficie d’une partie de la valeur dont il est à l’origine afin de lutter contre l’effondrement des recettes publicitaires. Entre 2000 et 2022, elles ont connu une chute de 70 %, et la tendance s’accélère. Les plateformes, en revanche, ne connaissent pas la crise. En 2025, le chiffre d’affaires de Google a franchi la barre des 400 milliards de dollars, et celui de Meta a atteint les 200 milliards. En parallèle, évidemment, la part des recettes publicitaires captée par les plateformes ne cesse de croître ; en 2030, cette part sera de 65 %.Les publications de presse contribuant à l’attractivité des plateformes et à leurs revenus publicitaires, il n’est que légitime que ces dernières rémunèrent les éditeurs au titre de l’utilisation en ligne de leurs publications. Nous constatons pourtant aujourd’hui que la volonté du législateur n’a pas été respectée et que le partage de la valeur des contenus de presse en ligne est toujours très inéquitablement réparti.Plusieurs plateformes, comme X ou LinkedIn, refusent toujours de négocier. Google a signé plusieurs accords avec les éditeurs et les agences de presse, après avoir été condamné à deux amendes, de 500 millions et de 250 millions d’euros, par l’Autorité de la concurrence. En 2019, Google s’était déjà rendu coupable de chantage en incitant les éditeurs et les agences à accorder aux plateformes des licences d’exploitation gratuites sous peine de déréférencement total de leur contenu. Malgré ces tensions initiales, parfois persistantes, une dynamique positive semble néanmoins engagée chez Google, qui a signé un certain nombre d’accords.S’agissant de Meta, la situation est beaucoup plus contrastée : l’entreprise refuse de reconnaître la valeur économique des contenus de presse. Un accord conclu en 2021 avec l’Alliance de la presse d’information générale a expiré début 2025 et n’a pas été reconduit, Meta proposant une rémunération cinq fois inférieure à celle de 2021.Les autres plateformes n’ont quant à elles versé aucun paiement aux éditeurs. X et Microsoft, notamment, estiment ne pas être redevables des droits voisins au motif que la directive ne s’appliquerait pas aux plateformes de réseaux sociaux. Une telle lecture de la directive relève d’une mauvaise foi caractérisée qu’il appartiendra à la Cour de justice de l’Union européenne d’établir. Une procédure préjudicielle est en cours dans le cadre d’un litige opposant l’Italie à Meta, qui conteste la conformité à la directive de sa transposition italienne. La décision de la Cour sera déterminante. Nous l’attendons pour clarifier le champ d’application du droit voisin et les marges de transposition, s’agissant notamment du rôle que peut jouer une autorité administrative dans la supervision des négociations entre les éditeurs et les plateformes. Les conclusions de l’avocat général de la Cour y semblent favorables, sous réserve du respect du choix des éditeurs de l’utilisation en ligne de leurs publications et du respect de la liberté contractuelle des parties. Nous espérons que la décision de la Cour sera rendue dans les prochaines semaines – ce qui serait compatible avec notre calendrier parlementaire.L’an dernier, la commission a réécrit l’article 1er de la présente proposition de loi en abandonnant la définition par décret des informations devant être transmises par les plateformes aux éditeurs de presse afin d’évaluer l’assiette du droit voisin. Il nous semble plus efficace de laisser les éditeurs réclamer directement aux plateformes les informations qu’ils jugent pertinentes, avec la possibilité de saisir une autorité indépendante en cas de transmission d’informations incomplète. Cette autorité disposerait d’un pouvoir d’injonction et de sanction, sans préjudice du recours judiciaire.Si les négociations entre les plateformes et les éditeurs échouent dans un délai de trois mois, l’une ou l’autre partie pourra saisir l’autorité indépendante qui examinera les propositions de chacun et pourra ainsi formuler une proposition de rémunération. Cette proposition pourra être contestée devant la justice ; elle ne liera pas les parties et leur liberté contractuelle sera ainsi préservée. Afin de renforcer l’effectivité du dispositif, je vous proposerai un amendement précisant le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Cela mettra un terme aux manœuvres dilatoires de certaines plateformes.La proposition de loi retient l’Arcom – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – comme autorité de médiation. Cette institution n’a pas pour mission de réguler le secteur de la presse, mais son expertise en matière numérique a emporté notre conviction, en plein accord avec les éditeurs de presse et le gouvernement.L’article 1er  bis introduit par la commission résulte de deux amendements. Le premier, que j’avais déposé, visait à instituer une obligation de transparence des éditeurs envers les journalistes et les auteurs sur le montant des rémunérations perçues au titre du droit voisin. En effet, les éditeurs doivent négocier avec les représentants des journalistes et des auteurs afin de déterminer la part de la rémunération appropriée et équitable qui leur revient. Le deuxième, proposé par Sophie Taillé-Polian, fixait à 25 % la part minimale de la rémunération des journalistes et autres auteurs. Bien que son intention soit louable, j’ai émis un avis défavorable sur cette mesure, car ses conséquences pourraient être préjudiciables au secteur. Par conséquent, je propose sa suppression.Pour conclure, je souhaite une adoption aussi large que possible de cette proposition de loi, qui parachèvera l’œuvre entamée en 2019 et qui redonnera à notre presse les moyens d’être libre, indépendante et de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)