Amendement n° 2

La parole est à Mme Sandra Regol.

Les mesures contenues dans cette proposition de loi présentée par notre collègue Grelier sont bienvenues et permettront de sécuriser l’exercice des différentes formes de médecine par les personnels des services d’incendie et de secours. Les dispositions les plus problématiques, comme la dispense d’inscription à un ordre professionnel, ont été écartées lors de la première lecture – nous nous en félicitons.Cependant, comme nous l’avons maintes fois répété, nous aurions pu aller plus loin. Cela n’a pas été votre choix ou, à tout le moins, vous n’en avez pas été capables. Ce texte constitue donc une réponse imparfaite aux difficultés auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers, en particulier s’agissant de la protection de leur santé. Nous appelons à notre tour le gouvernement à revoir au plus vite les tableaux des maladies professionnelles, afin de reconnaître le lien entre l’activité de sapeur-pompier et le développement de certains cancers résultant de l’exposition aux fumées d’incendie. Si, grâce à la mobilisation des pompiers et des politiques – dont nous sommes –, le mésothéliome et le cancer de la vessie ont été reconnus comme maladies professionnelles, les cancers de la prostate, du côlon et des testicules – pour ne citer qu’eux – ne le sont toujours pas. C’est pourtant nécessaire pour tenir compte des risques réels pris par les pompiers dans l’exercice de leur métier.Si 80 % des pompiers sont volontaires, l’ensemble des soldats du feu – professionnels et volontaires, civils et militaires, femmes et hommes – sont exposés aux mêmes risques – stress, substances toxiques, fumées – et doivent par conséquent bénéficier de la même protection compte tenu de leur engagement au service de la population. Ils sont, par exemple, surexposés aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), comme nous l’avons constaté en mai 2024 à la suite de prélèvements significatifs réalisés sur leurs cheveux. Cette pollution est certes due aux fumées, mais surtout aux mousses anti-incendie, qui sont remplies de PFAS, sans que les protections permettent de s’en prémunir. Alors que l’Union européenne a adopté un calendrier d’interdiction progressive de ces substances jusqu’en 2035, la France demeure très en retard dans leur prise en compte. En réalité, ce qui manque, c’est la volonté politique.Pourtant, des solutions sans PFAS existent déjà. Je suis élue du Bas-Rhin, où le Sdis est pionnier dans l’utilisation de mousses anti-incendie et de retardateurs de flamme exempts de ces substances. La raison en est simple : dans mon département, protéger les pompiers est une priorité.L’autre source d’exposition des pompiers aux PFAS tient à leur tenue de protection. Or nous pourrions nous inspirer des Canadiens – en particulier des Québécois –, qui ont lancé un important chantier de recherche pour tester et fabriquer des tenues de protection sans PFAS. Il n’y a plus qu’à les acheter ! Encore une fois, ce qui manque, c’est la volonté de protéger vraiment les sapeurs-pompiers.La prise en charge des risques psycho-sociaux doit aussi être considérablement renforcée. À cet égard, les quelques progrès enregistrés par ce texte sont insignifiants – c’est peanuts  ! Il faut davantage de psychologues dans les services d’incendie et de secours. Surtout, il faut assurer la prise en charge des consultations chez les psychologues libéraux pour ces soldats du climat qui, chaque année, voient leur tâche se compliquer du fait de notre exploitation des ressources naturelles et de notre incapacité à nous prémunir du réchauffement climatique par des politiques publiques à la hauteur. Toutes ces évolutions requièrent des moyens, des investissements – bref, une volonté politique, ce dont nous manquons cruellement dans ce pays.Le Beauvau de la sécurité civile a permis d’identifier les besoins et les réponses issues du terrain. Nous les défendons devant les divers ministres de l’intérieur, par voie d’amendement, chaque fois que c’est possible, mais sans succès. Chers collègues de la coalition gouvernementale, nous aimerions vous trouver à nos côtés un peu plus souvent et un plus nombreux pour défendre ces solutions. Vous avez, me semble-t-il, davantage de moyens de vous faire entendre du gouvernement que le groupe Écologiste et social, qui n’est que le sixième groupe parlementaire en nombre de membres et qui siège dans l’opposition !En matière de sécurité civile, nous avons besoin d’une grande loi – promise depuis des années, elle ne vient jamais. Mon petit doigt me dit que le cabinet du ministre de l’intérieur ne compte plus de conseiller chargé de cette question – c’est inquiétant. Le groupe Écologiste et social jouera le jeu et votera en faveur de ce texte afin qu’il soit adopté dans une version conforme à celle du Sénat, mais il serait temps que les efforts ne soient pas toujours du même côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 3.

Si !

C’est faux !

Vous cherchez à mettre la poussière sous le tapis ! Chacun pourra le vérifier sur internet et sur nos réseaux sociaux : chaque année, les sapeurs-pompiers subissent 1 500 agressions, chiffre qui a encore connu une forte augmentation l’année dernière. Dans un tel contexte, vous voulez supprimer de l’article la mention de ces agressions ! C’est particulièrement indigne, mais peut-être ne voulez-vous pas froisser un certain électorat…

Menteur !

Nous, nous reconnaissons ces agressions et nous voulons protéger les sapeurs-pompiers, raisons pour lesquelles nous proposons ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je dois reconnaître à Mme Erodi et aux élus de son groupe de la constance dans la défense des sapeurs-pompiers, de leurs conditions de travail et de leur santé au travail. Toutefois, si nous voulons que ce texte aboutisse – et j’ai cru comprendre que c’était votre souhait, en dépit de ses imperfections –, nous devons le voter en des termes identiques à ceux du Sénat. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable – même avis pour le sous-amendement. L’intérêt de cette assemblée, comme celui des professionnels de santé et des sapeurs-pompiers, est que ce texte soit publié dans les prochains jours.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Aux raisons invoquées par le rapporteur, j’ajoute que, depuis décembre 2024, des psychothérapeutes sont venus renforcer, dans tous les Sdis, la prise en charge des risques psychologiques et psycho-sociaux auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés.

La parole est à Mme Karen Erodi.

Nous retirons notre amendement. Notre collègue du Rassemblement national vient de réaliser une belle capsule vidéo pour faire croire que nous sommes contre les sapeurs-pompiers. Je ne flatte aucun électorat ; je défends les sapeurs-pompiers. Pour avoir vécu une dizaine d’années dans une caserne avec mon compagnon, et le père de ma fille, sapeur-pompier professionnel, je sais ce qu’ils vivent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Vos leçons de morale et votre démagogie, monsieur Rancoule, ça va bien cinq minutes !

Parlons-en !

C’est mal me connaître que de croire que je cherche à flatter quiconque. Je travaille pour l’intérêt général et, contrairement à vous, je ne choisis pas mon électorat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Elle est bien bonne celle-là !

Nous touchons au cœur d’un scandale sanitaire silencieux. Nous ne pouvons pas accepter que ceux qui nous sauvent le fassent au prix de leur vie, dans l’indifférence totale de l’État. Le Centre international de recherche sur le cancer indique formellement – constat glaçant – que l’activité de sapeur-pompier est une des plus cancérigènes. Ce n’est pas une opinion, mais un fait scientifiquement établi. Les pompiers sont exposés à un cocktail toxique : benzène, monoxyde de carbone, amiante, perturbateurs endocriniens, etc. Or que fait la France ? Pas grand-chose. Nous ne reconnaissons que quatre cancers comme maladies professionnelles quand le Canada en reconnaît dix-neuf et l’Australie treize. Pourquoi un tel écart ? Ces pays disposent d’une traçabilité des expositions et pratiquent un suivi épidémiologique. Rien de tel chez nous : vous refusez de regarder la réalité en face ! Dès 2003, le colonel Christian Pourny avait donné l’alerte et réclamé la création d’une banque nationale de données pour des études épidémiologiques ; vingt-trois ans plus tard, toujours rien…Ce texte définit les missions des médecins de sapeurs-pompiers, mais comment faire de la prévention sans données ? Comment identifier les pathologies émergentes ? Comment construire un tableau exhaustif des maladies professionnelles ? Les banques de données permettront le suivi de cohortes sur le long terme, une identification de toutes les pathologies liées à l’exercice de cette activité et la reconnaissance, enfin, de tous les cancers professionnels. Sans données, pas de preuves ; sans preuves, pas de reconnaissance de ces maladies ; sans reconnaissance, pas de droits pour les malades – c’est aussi simple que cela. Chaque 4 décembre, nous honorons nos sapeurs-pompiers à la Sainte-Barbe, mais vous détournez le regard quand vient le temps de les protéger effectivement. Il est temps de rompre avec cette omerta ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais oui, mais oui !

Quel est l’avis de la commission ?

Vous n’en serez pas surprise, madame la députée : sur le fond, je ne peux pas vous donner tort ; mais sur la forme, je vous demande de retirer votre amendement pour que nous puissions voter ce texte conforme.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le ministère de l’intérieur a créé, fin 2024, un observatoire destiné au suivi de l’exposition des pompiers aux risques sanitaires. Avis défavorable.

La parole est à Mme Karen Erodi.

Je maintiens cet amendement essentiel à la sécurité et à la santé de nos sapeurs-pompiers.

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                92        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                92                Contre                0

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (nos 824, 991).

La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

La vitalité de la presse est indissociable de celle de la démocratie. Lorsqu’elle décline, pluralisme, indépendance et qualité du débat public vacillent. Or deux tendances menacent notre souveraineté démocratique, selon un constat déjà établi par le secteur culturel dans le cadre des états généraux de l’information de 2024. Tout d’abord, le coût de la production de l’information politique et générale, estimé à 3 milliards d’euros en 2024, s’alourdit. Cette hausse s’explique par l’augmentation des coûts opérationnels liés aux activités journalistiques. Créer et diffuser de l’information de qualité, vérifiée et respectant notre État de droit, coûte de plus en plus cher. En parallèle, les recettes de la presse se sont effondrées. En vingt ans, le chiffre d’affaires du secteur a connu une baisse drastique d’environ 43 %. La progression du numérique ne compense pas la perte des revenus issus de la diffusion papier, tandis que les recettes publicitaires sont majoritairement captées par les grandes plateformes numériques. Telle est la raison du dépôt de ce texte.À un an des élections présidentielles, le constat est grave : nous sommes confrontés à un risque d’effondrement de notre modèle d’information, alors que nous avons plus que jamais besoin d’une information fiable et vérifiée. C’est un enjeu démocratique.L’État n’est pas resté inactif. En 2019, conjointement aux aides à la presse, nombreuses et nécessaires, le législateur européen a créé, à l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, un droit voisin pour les éditeurs et pour les agences de presse. Ce nouveau droit, transposé il y a bientôt sept ans dans le code de la propriété intellectuelle à l’initiative de notre groupe, prévoit un mécanisme de partage de la valeur captée par les plateformes avec les éditeurs et les agences de presse. L’utilisation en ligne des publications de presse suppose ainsi l’autorisation des éditeurs et une juste rémunération, par les plateformes, de ces derniers, ainsi que des agences de presse.Le législateur a souhaité que le secteur de la presse bénéficie d’une partie de la valeur dont il est à l’origine afin de lutter contre l’effondrement des recettes publicitaires. Entre 2000 et 2022, elles ont connu une chute de 70 %, et la tendance s’accélère. Les plateformes, en revanche, ne connaissent pas la crise. En 2025, le chiffre d’affaires de Google a franchi la barre des 400 milliards de dollars, et celui de Meta a atteint les 200 milliards. En parallèle, évidemment, la part des recettes publicitaires captée par les plateformes ne cesse de croître ; en 2030, cette part sera de 65 %.Les publications de presse contribuant à l’attractivité des plateformes et à leurs revenus publicitaires, il n’est que légitime que ces dernières rémunèrent les éditeurs au titre de l’utilisation en ligne de leurs publications. Nous constatons pourtant aujourd’hui que la volonté du législateur n’a pas été respectée et que le partage de la valeur des contenus de presse en ligne est toujours très inéquitablement réparti.Plusieurs plateformes, comme X ou LinkedIn, refusent toujours de négocier. Google a signé plusieurs accords avec les éditeurs et les agences de presse, après avoir été condamné à deux amendes, de 500 millions et de 250 millions d’euros, par l’Autorité de la concurrence. En 2019, Google s’était déjà rendu coupable de chantage en incitant les éditeurs et les agences à accorder aux plateformes des licences d’exploitation gratuites sous peine de déréférencement total de leur contenu. Malgré ces tensions initiales, parfois persistantes, une dynamique positive semble néanmoins engagée chez Google, qui a signé un certain nombre d’accords.S’agissant de Meta, la situation est beaucoup plus contrastée : l’entreprise refuse de reconnaître la valeur économique des contenus de presse. Un accord conclu en 2021 avec l’Alliance de la presse d’information générale a expiré début 2025 et n’a pas été reconduit, Meta proposant une rémunération cinq fois inférieure à celle de 2021.Les autres plateformes n’ont quant à elles versé aucun paiement aux éditeurs. X et Microsoft, notamment, estiment ne pas être redevables des droits voisins au motif que la directive ne s’appliquerait pas aux plateformes de réseaux sociaux. Une telle lecture de la directive relève d’une mauvaise foi caractérisée qu’il appartiendra à la Cour de justice de l’Union européenne d’établir. Une procédure préjudicielle est en cours dans le cadre d’un litige opposant l’Italie à Meta, qui conteste la conformité à la directive de sa transposition italienne. La décision de la Cour sera déterminante. Nous l’attendons pour clarifier le champ d’application du droit voisin et les marges de transposition, s’agissant notamment du rôle que peut jouer une autorité administrative dans la supervision des négociations entre les éditeurs et les plateformes. Les conclusions de l’avocat général de la Cour y semblent favorables, sous réserve du respect du choix des éditeurs de l’utilisation en ligne de leurs publications et du respect de la liberté contractuelle des parties. Nous espérons que la décision de la Cour sera rendue dans les prochaines semaines – ce qui serait compatible avec notre calendrier parlementaire.L’an dernier, la commission a réécrit l’article 1er de la présente proposition de loi en abandonnant la définition par décret des informations devant être transmises par les plateformes aux éditeurs de presse afin d’évaluer l’assiette du droit voisin. Il nous semble plus efficace de laisser les éditeurs réclamer directement aux plateformes les informations qu’ils jugent pertinentes, avec la possibilité de saisir une autorité indépendante en cas de transmission d’informations incomplète. Cette autorité disposerait d’un pouvoir d’injonction et de sanction, sans préjudice du recours judiciaire.Si les négociations entre les plateformes et les éditeurs échouent dans un délai de trois mois, l’une ou l’autre partie pourra saisir l’autorité indépendante qui examinera les propositions de chacun et pourra ainsi formuler une proposition de rémunération. Cette proposition pourra être contestée devant la justice ; elle ne liera pas les parties et leur liberté contractuelle sera ainsi préservée. Afin de renforcer l’effectivité du dispositif, je vous proposerai un amendement précisant le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Cela mettra un terme aux manœuvres dilatoires de certaines plateformes.La proposition de loi retient l’Arcom – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – comme autorité de médiation. Cette institution n’a pas pour mission de réguler le secteur de la presse, mais son expertise en matière numérique a emporté notre conviction, en plein accord avec les éditeurs de presse et le gouvernement.L’article 1er  bis introduit par la commission résulte de deux amendements. Le premier, que j’avais déposé, visait à instituer une obligation de transparence des éditeurs envers les journalistes et les auteurs sur le montant des rémunérations perçues au titre du droit voisin. En effet, les éditeurs doivent négocier avec les représentants des journalistes et des auteurs afin de déterminer la part de la rémunération appropriée et équitable qui leur revient. Le deuxième, proposé par Sophie Taillé-Polian, fixait à 25 % la part minimale de la rémunération des journalistes et autres auteurs. Bien que son intention soit louable, j’ai émis un avis défavorable sur cette mesure, car ses conséquences pourraient être préjudiciables au secteur. Par conséquent, je propose sa suppression.Pour conclure, je souhaite une adoption aussi large que possible de cette proposition de loi, qui parachèvera l’œuvre entamée en 2019 et qui redonnera à notre presse les moyens d’être libre, indépendante et de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Comme vous, le gouvernement se mobilise en faveur du modèle économique de la presse dans toute sa diversité, à un moment crucial, puisque nous vivons une transformation technologique inédite du monde. Comme vous, nous savons que le quatrième pouvoir est un maillon essentiel de notre démocratie. Comme vous, nous voulons que les médias nationaux et locaux puissent transmettre une information fiable, vérifiée, pluraliste et de qualité face à la prolifération des fausses informations, notamment en ligne, une information qui couvre l’ensemble du territoire alors que pointe le risque de déserts informationnels. Comme vous, nous connaissons la situation délicate de ce secteur, avec l’effondrement des revenus de la presse imprimée et surtout le transfert de plus en plus massif de la valeur, des revenus publicitaires notamment, vers les plateformes numériques. Il n’est pas excessif de parler d’une captation de la valeur, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur. Les plateformes ont transformé les usages sans contribuer suffisamment au financement d’un secteur qui leur assure pourtant un trafic important.L’étude publiée en janvier par le ministère de la culture et l’Arcom le montre : la presse est le média le plus touché par la baisse des recettes publicitaires. Pourtant, la presse est lue, commentée, citée, reprise, avec de beaux succès d’audience qu’il faut saluer. Le travail des journalistes continue, fort heureusement, de nourrir directement le débat public et de lui donner sa richesse, qui nous est essentielle.Cela a conduit à l’émergence du droit voisin des éditeurs de presse, créé, à l’échelle de l’Union européenne, par l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur de 2019. Ce droit voisin est notamment issu de travaux conduits dans notre pays par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). De nombreux parlementaires, notamment européens, s’étaient mobilisés en sa faveur – Jean-Marie Cavada en particulier. La France a été la première à l’instaurer, grâce à la loi du 24 juillet 2019, à l’initiative du sénateur David Assouline. Ce droit a procuré au secteur de la presse de nouvelles sources de revenu, pour que ceux qui créent de la valeur grâce aux contenus d’information contribuent au financement de leur production.Depuis 2019, la mise en œuvre de ce nouveau droit n’a pas été simple. Il s’agissait d’une nouveauté, d’une nouvelle page de notre politique culturelle, avec tout ce que cela peut comporter de négociations, parfois de contentieux, mais également de nouveaux réflexes. Il a fallu accompagner cette innovation. Je tiens à souligner le travail remarquable de l’Autorité de la concurrence (ADLC). À la croisée du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, cette institution a pu préciser le champ d’application de la loi au fil des procédures et faire du droit voisin une réalité concrète, mobilisable par tout un secteur.

C’est vrai !

Un peu plus de cinq années après sa création, le droit voisin doit entrer dans sa période de maturité. L’heure n’est plus à la mise en place. L’enjeu est de se doter d’outils qui le rendent plus effectif, au bénéfice de l’ensemble de la filière de la presse. C’est pourquoi le débat autour de cette proposition de loi portée par Erwan Balanant est si important.Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ce texte et pour votre engagement. Je remercie également tous les députés qui se mobilisent pour nos médias, en particulier ceux du groupe Modem, qui consacre pour la seconde fois une partie de sa niche parlementaire à l’examen de cette proposition de loi – elle n’avait pu être examinée l’année dernière. J’ai également une pensée reconnaissante pour Laurent Esquenet-Goxes, qui s’était particulièrement impliqué dans ce dossier au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Grâce à votre engagement à toutes et à tous, nous pouvons faire évoluer le droit voisin pour en faciliter l’application.La proposition de loi avance plusieurs pistes, notamment pour faciliter l’accès à l’information des titulaires de ce droit. Surtout, elle propose de doter de pouvoirs renforcés une autorité de régulation, en matière d’injonction, voire de sanction, afin de garantir le respect des droits, ce qui permettrait de pérenniser l’action bénéfique de l’Autorité de la concurrence. De ce point de vue, le choix de confier ce rôle à l’Arcom paraît pertinent au vu de l’expertise qu’elle a acquise en matière de régulation numérique et des compétences dont elle dispose déjà en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la protection des droits.Nous devons cependant être conscients des incertitudes qui subsistent autour du texte, qui devraient être levées dans les prochaines semaines. Nous attendons en effet une échéance importante puisque, le 12 mai prochain, la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt sur l’affaire qui oppose Meta au gouvernement italien. L’Italie a développé un mécanisme de régulation proche de celui proposé par la proposition de loi. La jurisprudence européenne servira donc de cadre et le texte pourrait évoluer en conséquence.Nous devons aussi éviter certains écueils, comme l’imposition d’un cadre trop strict qui ne prendrait pas en compte la diversité du secteur. Un grand groupe de presse nationale et un journal local ne fonctionnent évidemment pas de la même manière et ne disposent pas des mêmes réserves financières. Nous devons imaginer une législation adaptée à chacune des situations. Il nous semble donc que le seuil plancher de 25 % de rémunération, introduit l’année dernière en commission des affaires culturelles, n’est pas adapté. M. le rapporteur et de nombreux parlementaires partagent cette préoccupation, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir pendant le débat.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement réserve son avis sur le texte dans l’attente des débats. Sa position dépendra notamment du sort de l’amendement no 13 du rapporteur, dont il souhaite l’adoption. Le gouvernement partage cependant pleinement les objectifs de la proposition de loi compte tenu des enjeux majeurs auxquels est confrontée la presse aujourd’hui et il approuve les outils proposés, en particulier l’attribution de compétences renforcées à une autorité de régulation telle que l’Arcom. Par ailleurs, pour marquer notre soutien à cette initiative plus que nécessaire, nous enclenchons la procédure accélérée afin de favoriser son examen rapide. (M. le rapporteur applaudit.) La navette parlementaire permettra de préciser les mesures proposées par le texte et, je le souhaite, de l’enrichir. Avec votre soutien, nous continuerons ainsi de promouvoir le modèle culturel français et nous donnerons aux médias et aux journalistes de nouveaux moyens pour faire vivre notre démocratie dans un cercle vertueux d’innovation et de création. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Mette.

Le temps passe et les plateformes du numérique continuent de ne pas respecter les droits auxquels elles sont pourtant soumises depuis plusieurs années, mettant ainsi en péril, au-delà de notre modèle économique, une part de notre souveraineté. Je veux bien sûr parler des droits voisins, institués par la directive européenne de 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et aux agences de presse d’être justement rémunérés lorsque leurs contenus sont repris et diffusés en ligne par les grandes entreprises du numérique telles que les Gafam.La loi du 24 juillet 2019 qui transposait la directive dans le droit français avait précisément pour objectif de rééquilibrer ce rapport de force : elle posait les bases de négociations plus justes entre les éditeurs et les agences de presse, d’une part, et les plateformes du numérique, d’autre part, et redéfinissait le partage de la valeur entre eux. Cependant, ce rééquilibrage reste purement théorique. L’opacité persistante du fonctionnement des plateformes du numérique empêche des négociations loyales et transparentes. Pire encore, certaines plateformes contestent leur assujettissement aux droits voisins alors même qu’elles tirent un bénéfice direct de la diffusion des contenus de presse. Il faut en effet le rappeler clairement : ces plateformes génèrent des revenus publicitaires significatifs grâce à la visibilité de contenus journalistiques. Il y a donc bien un transfert massif de valeur de la presse vers les acteurs du numérique.Face à cette situation, les éditeurs et les agences de presse sont trop souvent contraints de poursuivre en justice les plateformes, et donc d’engager des procédures longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits. Cela a conduit l’Autorité de la concurrence à prononcer plusieurs sanctions, pour un montant de 750 millions d’euros, preuve que le cadre actuel ne suffit pas. Les éditeurs et les agences de presse attendent donc unanimement l’aboutissement de cette proposition de loi qui permettra de rééquilibrer le rapport de force avec les plateformes numériques.Si notre groupe a souhaité inscrire le texte de notre collègue Erwan Balanant dans sa niche, c’est précisément parce qu’il y a urgence à préserver le modèle économique de la presse, à protéger l’accès à une information libre, fiable et autonome dans un contexte démocratique exigeant, et à garantir notre souveraineté. Défendre la presse écrite, c’est aussi se donner les moyens de lutter concrètement contre les ingérences étrangères en ligne. À l’approche des échéances électorales, nul ne peut l’ignorer : nos scrutins sont la cible privilégiée de stratégies de déstabilisation. Affaiblir la presse, c’est ouvrir la voie à ces ingérences et fragiliser directement notre démocratie.L’enjeu de cette proposition de loi est profondément démocratique : il s’agit de permettre à la presse d’exercer pleinement sa mission et de garantir l’indépendance des médias, laquelle constitue un principe constitutionnel. Agissons et votons pour ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Béatrice Piron.

En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne à transposer dans son droit la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. C’était une avancée pionnière, portée ici même par notre ancien collègue Patrick Mignola. Six ans plus tard, nous devons regarder la réalité en face : cette avancée n’a pas suffi à rééquilibrer le rapport de force entre les éditeurs de presse et les grandes plateformes numériques. C’est précisément l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui et je tiens à saluer le travail du rapporteur Erwan Balanant, qui a su faire évoluer la proposition de loi dans un sens à la fois pragmatique et opérant.Rappelons les faits. Dès l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2019, Google a adopté une stratégie d’évitement systématique en cessant d’afficher les extraits enrichis des articles de presse, sauf consentement gratuit des éditeurs. Autrement dit, la plateforme a placé les éditeurs devant un choix impossible : renoncer à toute rémunération ou accepter une perte de visibilité considérable. L’Autorité de la concurrence est intervenue à plusieurs reprises, mais elle n’a pu agir que sur le terrain de l’abus de position dominante ; car le droit voisin tel qu’il existait ne disposait d’aucun organe de régulation propre, d’aucun mécanisme contraignant de négociation et d’aucun arbitre en cas de blocage.Ce vide juridique, c’est précisément ce que la proposition de loi vient combler. Le texte issu des travaux de la commission des affaires culturelles repose sur une architecture claire, articulée autour de trois missions confiées à l’Arcom.Tout d’abord, l’Arcom définira les critères objectifs de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse. Ce n’est pas une innovation puisque l’Italie a emprunté cette voie dès 2023. En nous inspirant de ce modèle, nous apportons de la prévisibilité aux négociations sans pour autant figer les critères dans le marbre de la loi. Ensuite, l’Arcom veillera au respect de l’obligation de transparence des plateformes. Depuis 2019, les services de communication au public en ligne doivent transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération. Dans les faits, les données transmises sont souvent parcellaires, tardives ou indéchiffrables. Le texte confère désormais à l’Arcom un pouvoir de sanction pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, afin de contraindre les plateformes à jouer le jeu de la transparence. Enfin, l’Arcom exercera une mission d’arbitrage en cas d’échec des négociations. Lorsque les parties ne parviendront pas à un accord, l’une d’elles pourra saisir le régulateur, qui proposera une rémunération, la décision étant susceptible de recours juridictionnel.Ce texte ne se positionne pas contre les plateformes numériques, mais pour l’efficacité d’un droit que nous avons établi en 2019, un droit qui protège l’investissement éditorial, le travail des journalistes et, en définitive, le pluralisme de l’information, dont chacun sait qu’il constitue une condition de la vitalité démocratique. En adaptant notre cadre juridique aux contentieux et aux difficultés révélées depuis six ans, et en confiant à un régulateur indépendant les outils d’une négociation loyale, la proposition de loi allie efficacité de la régulation et respect de l’État de droit. Cette cohérence conduira le groupe Horizons & indépendants à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Le groupe UDR s’associe naturellement aux déclarations précédentes visant à soutenir nos titres de presse et nos journaux. La presse française est au cœur de notre histoire politique, littéraire et culturelle, des grands quotidiens de l’affaire Dreyfus jusqu’à l’émergence de la presse régionale, qui a encore récemment joué un rôle central lors des élections municipales. Or ce secteur est fragile : les recettes publicitaires de la presse écrite ont chuté d’environ 60 % en vingt ans, tandis que la diffusion papier baisse de manière continue. Dans ce contexte, la question du partage équitable de la valeur face aux grandes plateformes internationales doit être abordée, comme elle doit l’être dans d’autres domaines de l’action culturelle.Pour y répondre, l’Union européenne a adopté en 2019 une directive importante créant notamment un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La France a été parmi les premiers États à la transposer en instaurant dès 2019 ce droit voisin spécifique, assorti d’une obligation de négociation de bonne foi pour les plateformes. Autrement dit, un cadre juridique existe déjà.L’application de ce droit voisin est complexe et les négociations avec les grandes plateformes numériques sont difficiles et tendues. Toutefois, il serait faux d’affirmer que rien n’existe ou que rien n’a été fait, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Des accords ont été conclus sur la base du cadre existant, notamment avec Google, et des mécanismes de sanction ont déjà été activés, en particulier en 2021. Le système est donc imparfait, mais il est loin d’être dépourvu de régulation.Votre texte propose de compléter le dispositif français et deux éléments appellent une vigilance particulière de notre part. Nous nous interrogeons tout d’abord sur l’intérêt d’un dispositif strictement franco-français dans une lutte où l’échelle européenne s’impose comme une évidence. C’est à ce niveau que se joue la capacité de chaque peuple européen à peser face aux Gafam. De surcroît, dans le cadre de relations toujours plus tumultueuses avec les géants américains, quasiment devenus des entités numériques souveraines et clairement soutenus par les États-Unis, nous devons faire preuve de prudence afin de ne pas être, une fois encore, ce soldat qui sort inconsidérément la tête de la tranchée. Trop souvent, la France a adopté cette posture, ce qu’il faut regretter, car nombre de producteurs, dans bien des domaines, peuvent subir des rétorsions américaines.Il ne faut pas non plus tomber dans une représentation caricaturale des Gafam. Il existe un déséquilibre évident – personne ne le conteste – du point de vue du pouvoir et de la valeur, ce qui justifie la création de droits voisins et la recherche de négociations équilibrées au profit de nos producteurs français. Mais n’oublions pas que ces plateformes constituent aussi un vecteur de visibilité important pour nos titres de presse : 10 % à 30 % du trafic des sites d’information provient de moteurs de recherche et de réseaux sociaux comme Google et Facebook. Ce trafic n’est pas accessoire. L’enjeu est donc un partenariat équilibré et non une escalade conflictuelle. Ne nous engageons pas dans une guerre qui nous dépasserait.Enfin, second élément de vigilance : toute cette discussion est peut-être déjà dépassée par l’émergence de grands modèles d’intelligence artificielle générative, qui transforment radicalement la manière dont l’information est produite, indexée et consommée. Les droits voisins, conçus pour les moteurs de recherche classiques, doivent déjà être repensés à l’échelle européenne et internationale pour intégrer ces usages révolutionnaires. Nous débattons peut-être de dispositions déjà dépassées par la vertigineuse accélération technologique que nous connaissons. Dans ce contexte, figer dans la loi un dispositif spécifique, peut-être trop rigide, sans vision claire de son articulation future avec les évolutions rapides de l’IA, nous semble inadéquat.Pour toutes ces raisons, le groupe UDR sera attentif au débat dans cet hémicycle et aux conclusions de la navette parlementaire, lesquelles seront nécessairement influencées par la jurisprudence européenne attendue. Néanmoins, la vigilance ne nous empêche pas de soutenir nos titres de presse. Conscients de l’enjeu, les membres de mon groupe voteront donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Philippe Ballard.

Depuis des années, nous avons fait un choix clair : défendre la création journalistique face à la domination croissante des grandes plateformes numériques. Depuis deux décennies, une révolution silencieuse a profondément bouleversé l’économie de l’information. Quelques multinationales – Google, Meta, Apple, Amazon – sont devenues les nouveaux intermédiaires de l’accès à l’information. Ce sont elles qui organisent l’accès aux articles et qui captent l’audience et surtout l’essentiel de la valeur.Pour comprendre l’ampleur du problème, il suffit de regarder les chiffres, déjà évoqués. Le marché de la publicité numérique en France dépasse actuellement 10 milliards d’euros par an. Or Google et Meta captent à eux seuls plus de la moitié des recettes publicitaires numériques. Pendant ce temps, les ressources publicitaires de la presse française s’effondrent depuis vingt ans. Autrement dit, ceux qui produisent l’information s’appauvrissent et ceux qui la redistribuent s’enrichissent.C’est pour rééquilibrer ce rapport de force que la France a instauré un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse en 2019. L’idée était simple : si les plateformes utilisent les contenus journalistiques pour générer du trafic et des revenus publicitaires, alors elles doivent rémunérer ceux qui produisent ces contenus. Mais que s’est-il passé depuis ? Les plateformes ont fait ce qu’elles savent faire le mieux : gagner du temps, contourner les règles et maintenir l’opacité.Ces mastodontes gélatineux refusent la plupart du temps de négocier, ne transmettent les données que partiellement, et surtout refusent de révéler les revenus réels que leur apportent les contenus de presse. Résultat, la négociation est profondément déséquilibrée : d’un côté, des entreprises mondiales dont le chiffre d’affaires se compte en centaines de milliards d’euros ; de l’autre, des éditeurs qui ne disposent même pas des informations nécessaires pour évaluer la valeur de leurs propres contenus. Face à des entreprises dont la capitalisation dépasse parfois le PIB de nombreux États, seules des sanctions réellement dissuasives peuvent changer les comportements.Il faut aussi regarder la réalité plus large qui se dessine. En effet, pendant que nous débattons des droits voisins, une nouvelle révolution est déjà en marche, celle de l’intelligence artificielle. Les articles de presse, les livres, les œuvres culturelles servent aujourd’hui de matière première pour entraîner les modèles d’IA. Autrement dit, les contenus créés par des journalistes et des auteurs deviennent la base de technologies capables de produire, demain, des textes, des images et des vidéos. Et c’est là que le problème devient encore plus préoccupant : plusieurs plateformes utilisent désormais les accords conclus au titre des droits voisins pour justifier l’utilisation de contenus journalistiques dans leurs systèmes d’intelligence artificielle. Autrement dit, ce qui devait être un mécanisme de rémunération de la presse est en train de devenir une porte d’entrée pour l’aspiration massive des contenus journalistiques par les modèles d’IA.Certains accords passés entre plateformes et médias ont même permis à ces entreprises d’accéder à d’immenses volumes d’articles pour améliorer leurs systèmes d’intelligence artificielle. Et là encore, tout se fait dans une opacité quasi totale. Qui sait réellement quels contenus ont été utilisés pour entraîner ces modèles ? Qui sait combien de milliards de pages de presse ont été aspirées pour alimenter ces systèmes ? Si nous n’y prenons garde, les plateformes ne se contenteront plus de diffuser l’information. Elles utiliseront les contenus existants pour produire leurs propres contenus synthétiques, et la valeur créée par les journalistes servira à nourrir des machines qui, demain, pourraient les remplacer.La question dépasse largement la seule économie de la presse, elle touche aussi et surtout à la souveraineté : souveraineté économique, car la valeur produite en France doit bénéficier à notre écosystème médiatique ; souveraineté culturelle, car l’information ne peut pas être captée par quelques plateformes mondiales ; souveraineté démocratique, car une démocratie ne peut pas dépendre d’algorithmes étrangers pour accéder à l’information.J’ai déjà évoqué tous ces enjeux, il y a plus de trois ans, fin 2022, dans mon rapport pour avis sur les droits voisins. Je me désole du retard que prend notre pays sur ces problématiques numériques mouvantes, mais mieux vaut tard que jamais. En choisissant de voter pour cette proposition de loi, nous envoyons un message simple : le Rassemblement national souhaite que la France reste une terre de protection de la création, de l’information et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Même le rapporteur applaudit !

C’est le grand chelem !

M. Ballard a dit que son groupe voterait le texte, alors je l’applaudis !

Il n’est pas interdit de se montrer ouvert ! (Sourires.)

La parole est à Mme Céline Calvez.

Voilà près de sept ans que la loi du 24 juillet 2019, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, a été promulguée. Sept ans, et pourtant force est de constater que la promesse des droits voisins reste largement inachevée. La proposition de loi d’Erwan Balanant que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle étape législative, nécessaire, structurante et urgente.En 2019, la France faisait œuvre pionnière en transposant la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Elle affirmait un principe simple et juste : lorsqu’une plateforme numérique tire profit de la diffusion de contenus de presse, elle doit rémunérer celles et ceux qui les produisent. Ce droit voisin reposait sur quatre piliers essentiels : une autorisation préalable des éditeurs, une rémunération fondée sur la valeur créée, une exigence de transparence et une négociation de bonne foi. Mais très vite, face à cette ambition juridique, beaucoup de grandes plateformes ont contourné l’esprit du texte, refusant de transmettre les données nécessaires ou imposant des rapports de force déséquilibrés. Il a ainsi fallu l’intervention de l’Autorité de la concurrence, des sanctions massives et des années de contentieux pour obtenir des accords partiels. Encore aujourd’hui, ces accords demeurent incomplets, fragiles et inégalement répartis.C’est précisément pour corriger ces déséquilibres que la présente proposition de loi vise à rétablir un cadre de négociation réellement équitable, à renforcer les obligations de transparence et à confier à une autorité indépendante, en l’occurrence l’Arcom, un rôle d’encadrement et, le cas échéant, d’arbitrage. Les débats en cours à la Cour de justice de l’Union européenne, qui font suite à une question préjudicielle italienne, vont précisément dans le sens d’un encadrement renforcé des plateformes, notamment en matière de transparence et de loyauté dans les négociations. Autrement dit, loin de contredire notre démarche, la future jurisprudence européenne devrait la conforter.Lors de nos échanges en commission, nous avons abordé la question essentielle de la répartition de la valeur et de la juste rémunération des journalistes. La commission a notamment adopté un amendement déposé par notre collègue Sophie Taillé-Polian, qui visait à instaurer une part minimale de 25 % de la rémunération des droits voisins au bénéfice des journalistes. Si nous en saluons l’intention, nous considérons toutefois que cette disposition pourrait rigidifier des équilibres qui relèvent aujourd’hui de la négociation collective et, à terme, fragiliser certains modèles économiques déjà sous tension.Par ailleurs, alors que les droits voisins ont été conçus pour répondre à une première révolution numérique, celle des plateformes de diffusion, nous faisons désormais face à un nouveau défi majeur, celui de l’intelligence artificielle. Nous entrons dans une nouvelle phase où les contenus ne sont plus seulement diffusés : ils sont aspirés, analysés, réutilisés et parfois même remplacés. L’intelligence artificielle fait ainsi peser une double concurrence sur la presse : en amont, par la captation massive de contenus de presse pour l’entraînement des modèles ; en aval, par la production de contenus synthétiques susceptibles d’entrer eux-mêmes en concurrence avec les productions journalistiques.C’est précisément dans cette perspective que s’inscrit la mission d’information sur la manière dont l’intelligence artificielle transforme la création, la diffusion et l’acquisition des connaissances, dont j’ai l’honneur d’être rapporteure. Ses conclusions, attendues à la fin du mois de juin, permettront d’éclairer le législateur sur ces mutations profondes, qui touchent à la fois notre modèle éducatif, notre culture et l’économie de la connaissance. Dans le même temps, une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle est examinée au Sénat. L’ensemble de ces travaux visent à rééquilibrer les relations entre titulaires de droit et fournisseurs d’intelligence artificielle. Ils témoignent d’une prise de conscience collective, celle de la nécessité d’adapter notre cadre juridique aux nouvelles réalités. Il ne s’agit pas simplement de définir ce cadre, mais de s’assurer également qu’il est pleinement effectif. Aujourd’hui, de façon urgente, c’est l’effectivité des droits voisins qu’il faut renforcer.La proposition de loi qui nous est soumise constitue une avancée réelle. Elle renforce la transparence, rééquilibre les rapports de force et donne à la régulation les moyens d’agir. Surtout, elle protège la valeur de l’information et notre droit à celle-ci, essentiel à notre démocratie. C’est pourquoi les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Quand les plateformes numériques se gavent, les journalistes crèvent de faim. En effet, quand vous consultez un article en ligne, Google ou Meta captent une part massive des revenus publicitaires dus aux contenus d’information, alors que ceux qui font l’information, les journalistes, sont de plus en plus précaires : pigistes, en contrats courts, payés à l’article – parfois de manière dérisoire –, sans stabilité, sans visibilité quant à l’avenir. Celles et ceux qui produisent l’information n’en vivent pas et ceux qui la diffusent s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est à ce déséquilibre que les droits voisins étaient censés répondre en obligeant les plateformes numériques à payer les médias, les agences et les éditeurs de presse quand elles utilisent leurs articles. Ce mécanisme, cependant, ne fonctionne pas, car le rapport de force est totalement déséquilibré. Lorsque la loi de 2019 relative aux droits voisins a été adoptée, Google, qui détient 90 % de parts de marché des moteurs de recherche, a tout simplement menacé de ne plus afficher les extraits d’articles de presse dans ses résultats de recherche. Des médias ont alors été contraints d’accepter des conditions défavorables pour ne pas disparaître en ligne. Ce n’est pas une négociation entre égaux, mais une dépendance vitale à l’égard de monopoles numériques surpuissants.Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle renforce la transparence, donne un rôle à l’Arcom et tente de mieux encadrer les discussions entre plateformes et éditeurs de presse. Mais elle ne modifie pas le rapport de force. Bref, elle ne change pas le système.Or derrière la question économique, il y a aussi une question démocratique. Les moteurs de recherche sont devenus des points d’accès cruciaux des citoyens à l’actualité et aux articles de presse. Entre 47 % et 62 % des Français s’informent quotidiennement via les réseaux sociaux, lesquels constituent la principale source d’information de la moitié des jeunes de 15 à 30 ans. Or les offres en ligne et les articles gratuits avec publicité rendent les médias de presse totalement dépendants des acteurs du numérique et de la visibilité qu’ils leur offrent – ou pas. En effet, quand vous faites une recherche sur Google, l’ordre des résultats n’est pas neutre : il dépend d’un algorithme. Certains articles sont visibles, d’autres non ; certaines sources remontent, d’autres disparaissent. Sur les réseaux sociaux, c’est la même chose : Meta décide quels contenus apparaissent dans votre fil Facebook ou Instagram. Une enquête ou un débat peuvent être largement diffusés ou rester totalement invisibles, selon des critères que personne ne maîtrise vraiment. Autrement dit, des entreprises privées hiérarchisent l’information, choisissant ce qui est important et ce qui ne l’est pas.Or ces entreprises sont dirigées par des individus : Mark Zuckerberg pour Meta, Sundar Pichai pour Google, qu’on a vus tous les deux alignés aux côtés d’Elon Musk et de Jeff Bezos au premier rang de l’investiture de Donald Trump, après avoir chacun versé 1 million de dollars pour ce bel événement. D’ailleurs, hier, Mark Zuckerberg et Sergey Brin, le cofondateur de Google, ont été nommés au conseil scientifique et technologique de Trump.Ce n’est pas anodin, surtout quand on sait que, s’inspirant d’Elon Musk qui a transformé son réseau social X en machine à désinformer, Mark Zuckerberg a mis un terme, pour Facebook et Instagram, à son programme de fact checking, de vérification des fausses informations, et limité sa politique de modération, notamment sur les thèmes de l’immigration, de l’identité de genre et du genre. Dans le même temps, il remet en cause les politiques de diversité et d’inclusion dans son entreprise et promeut une « énergie masculine », affirmant même qu’« une culture qui fait un peu plus la part belle à l’agressivité a ses mérites ». Et il joint l’acte à la parole, puisqu’il vient d’annoncer 15 000 suppressions d’emplois tout en investissant des milliards dans l’intelligence artificielle pour automatiser le travail humain.Dans un monde de plus en plus belliqueux et de moins en moins humain, c’est donc cette délicieuse personne qui structure une grande partie de notre accès à l’information et qui, avec ses petits camarades propriétaires des grands groupes numériques, influence le débat public à l’échelle du monde entier. Souhaitons-nous vraiment confier un tel pouvoir à quelques grandes entreprises privées aux idéologies de plus en plus douteuses ?Aujourd’hui, l’information dépend d’algorithmes opaques, de décisions privées et de logiques de rentabilité, ce qui pose un problème démocratique majeur. Ce texte est donc utile – il tente de corriger certains déséquilibres –, mais très insuffisant. Il ne répond pas non plus à une question essentielle : qui bénéficie réellement de la valeur créée ? Aujourd’hui, même quand de l’argent est versé par les acteurs numériques, il reste largement capté par les groupes de presse. Les journalistes, eux, s’enfoncent chaque jour un peu plus dans la précarité.Nous défendons une idée simple : ceux qui produisent l’information doivent en vivre. Cela implique une redistribution réelle de la richesse, une meilleure transparence et des droits renforcés pour les journalistes. Mais cela suppose aussi d’aller plus loin, car le problème est plus profond : il tient au modèle économique lui-même, un modèle fondé sur la publicité, la captation de l’attention et la concentration autour de quelques acteurs, un modèle dans lequel l’information devient une marchandise. Tant que l’information dépendra de ces logiques de marché, elle restera fragile, tant économiquement que démocratiquement.Nous faisons un autre choix. Il faut réguler beaucoup plus fortement les plateformes, sortir de la dépendance aux grands acteurs du numérique et garantir une véritable souveraineté informationnelle. Pour cela, il faut soutenir les médias indépendants et renforcer le service public de l’information. En effet, l’information n’est pas un produit comme les autres, mais un pilier de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La domination des plateformes numériques sur l’information et sur celles et ceux qui la produisent est une menace. Elle doit tomber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

La proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse part d’un constat : les grandes plateformes numériques diffusent très largement les contenus de presse sans pour autant rémunérer les éditeurs et les journalistes à leur juste valeur. En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne, sous l’impulsion notamment de nos collègues sénateurs socialistes Patrick Kanner et David Assouline, à transposer dans son droit la directive sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse afin de faire en sorte que les grandes plateformes numériques rémunèrent enfin celles et ceux qui produisent l’information.Ce cadre a marqué une première avancée importante. Toutefois, il n’a pas suffi à corriger ce déséquilibre et l’application de la loi de juillet 2019 reste perfectible. Trop souvent, les négociations restent opaques, les informations transmises sont partielles ou insuffisantes, et certaines plateformes contournent l’esprit du texte et retardent les discussions pour échapper à un partage juste de la rémunération. Le sujet est crucial, non seulement en raison de la chute des revenus publicitaires de plusieurs médias, qui met en péril leur viabilité économique, mais plus fondamentalement parce qu’il s’agit d’avancer vers une juste rémunération de la création de valeur.Derrière cette question juridique se cache aussi un enjeu démocratique fondamental. Quand le modèle économique de la presse s’affaiblit, c’est la qualité du débat public et le pluralisme de l’information qui se trouvent fragilisés.Nous saluons le travail du rapporteur. Le passage du texte en commission a rendu sa rédaction plus solide et plus cohérente. La réécriture de l’article 1er a permis de mieux structurer le dispositif. Le rôle confié à l’Arcom comme autorité de régulation et les sanctions pécuniaires introduites ont rendu le dispositif plus dissuasif.Nous voulons également souligner une modification importante intervenue en commission, relative aux droits des journalistes et des éditeurs. L’amendement de notre collègue Sophie Taillé-Polian qui a été adopté fixe une rémunération minimale de 25 % au titre des droits voisins et impose davantage de transparence dans la négociation avec les organisations représentatives. C’est essentiel, car cela garantit un partage plus juste avec celles et ceux qui produisent les contenus.Cependant, nous ne pouvons considérer que ce texte règle tout. D’abord, la bataille pour l’effectivité des droits voisins est aussi européenne. Tant que les plateformes pourront jouer des écarts entre les législations de chaque pays, des différences d’application ou de la lenteur des procédures, elles continueront de contourner les règles. Ensuite, la question de l’application des droits voisins aux contenus utilisés par l’intelligence artificielle reste en suspens. Avec le développement de l’IA, cette question est devenue centrale car elle concerne à la fois la rémunération, la transparence et la protection de la production journalistique. Nous devrons y répondre ultérieurement.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. Nous le ferons parce qu’elle apporte des améliorations utiles, parce qu’elle contribue à mieux protéger la presse face aux logiques de prédation économique des grandes plateformes et parce qu’elle participe modestement, mais réellement, à la défense du pluralisme de l’information et donc de notre vie démocratique.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

En droit de la propriété intellectuelle, on évoque souvent la théorie du gâteau, selon laquelle la multiplication des ayants droit réduit inévitablement la part qui revient à chacun. Si l’on file la métaphore avec les droits voisins de la presse, le gâteau existe, les règles pour le partage des parts aussi. Seulement, certains convives – les plateformes – refusent de passer à table et de compenser, même très partiellement, la perte de revenus causée aux rédactions.En France, les droits voisins du droit d’auteur sont reconnus depuis 1985, pour protéger ceux qui ne créent pas les œuvres, mais les interprètent, les produisent, les diffusent. En 2019, ce cercle s’est élargi aux éditeurs et aux agences de presse sous l’impulsion d’une directive européenne. Le contexte était celui que nous connaissons depuis l’émergence d’internet : la presse écrite a dû profondément réinventer son modèle économique pour faire face à la concurrence massive des médias en ligne et des réseaux sociaux, qui n’hésitent pas à s’approprier le travail des journalistes sans le rémunérer. Il s’agissait donc d’obliger les grandes plateformes à rémunérer les éditeurs pour l’exploitation de leurs contenus et à rééquilibrer un rapport de force structurellement défavorable aux producteurs d’information.Cet objectif n’a pas été pleinement atteint. Comme souvent, il ne suffit pas de reconnaître un droit, il faut se donner les moyens de le faire respecter. La loi de 2019 a marqué un réel progrès, mais elle souffre de lacunes qui limitent sérieusement son efficacité. Celles-ci avaient d’ailleurs été anticipées, sans qu’une solution satisfaisante puisse être trouvée. Trop souvent, faute de négociations concluantes, les éditeurs sont contraints de recourir à la justice pour faire respecter leurs droits.La situation actuelle n’est pas acceptable, car elle est profondément déséquilibrée. Le déséquilibre est d’abord structurel. Les grandes plateformes disposent d’un pouvoir de négociation sans commune mesure avec celui des éditeurs, en particulier les plus petits – journaux locaux et titres indépendants –, qui n’ont ni les moyens ni les ressources juridiques pour s’engager dans de longues négociations. L’asymétrie est aussi informationnelle : les plateformes ne transmettent pas les données qui permettraient aux éditeurs d’évaluer justement les bénéfices tirés de l’utilisation de leurs contenus. Sans cette transparence, comment négocier à armes égales ?La présente proposition de loi entend précisément corriger ces lacunes, et le groupe LIOT la soutient. En imposant la transmission d’éléments permettant d’évaluer ces bénéfices, en fixant un délai maximal pour la transmission des données et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect, elle rééquilibre le rapport de force.L’examen en commission a permis d’améliorer significativement le texte. Toutefois, un point de vigilance subsiste en ce qui concerne l’article 1er  bis, introduit en commission, qui impose une rétribution minimale des journalistes à hauteur de 25 % de la rémunération perçue par les rédactions au titre des droits voisins.Ce seuil est problématique, notamment parce que l’assiette concernée par ce pourcentage minimal n’est pas clairement définie, alors qu’il existe une multiplicité de schémas de rémunération pour les éditeurs. En outre, fixer un pourcentage uniforme ne permet pas de tenir compte des réalités de chaque entreprise. Il en résulterait des inégalités de traitement entre journalistes et entre titres. Notre groupe votera donc en faveur de l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le rapporteur.Un autre point de vigilance concerne les moyens dont disposera l’Arcom pour assurer ses nouvelles missions. Ses attributions ne cessent de s’élargir ; il serait illusoire de lui en confier de nouvelles sans lui donner les ressources nécessaires.Plus largement, notre groupe reste convaincu que les droits voisins ne sont qu’un volet d’une réflexion plus globale sur l’avenir de nos médias. Les états généraux de l’information (EGI) ont ouvert un chantier ambitieux ; nous attendons qu’il débouche sur un projet de loi à la hauteur des enjeux. Il est urgent de mettre ces travaux à profit pour construire une réforme d’ampleur qui préserve le modèle économique, la pérennité et l’indépendance de notre presse, de nos médias et de notre audiovisuel au service d’une démocratie que nous savons fragilisée. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre démocratie : l’avenir économique de la presse, et donc celui du pluralisme et du droit à l’information. Le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. La captation toujours plus importante des revenus publicitaires par les Gafam réduit drastiquement les perspectives économiques de la majorité des médias, encore dépendants de ce modèle. En vingt ans, le chiffre d’affaires de la presse écrite a été divisé par deux, passant de 13 à 6 milliards d’euros, malgré l’inflation.Dans le même temps, les recettes publicitaires ont été littéralement aspirées par les grandes plateformes numériques. Ce que les journaux ont perdu, les Gafam l’ont capté. C’est sur cette fragilité que prospèrent la concentration et la mainmise croissante de certains grands groupes sur les médias, si dangereuses pour notre démocratie. Cette crise alimente aussi la précarisation du métier de journaliste, qui nuit à la qualité de l’information et à l’indépendance éditoriale.Face à cette situation, de multiples réponses ont été imaginées à l’occasion des EGI : la refonte des aides à la presse, le soutien au retour à des modèles par abonnement, qui réaffirment l’idée que l’information a un coût, le développement de modèles issus de l’économie sociale et solidaire ou du financement par le don. Aussi, madame la ministre, je vous interroge : Emmanuel Macron, après avoir convoqué avec tambour et trompette les états généraux de l’information, a-t-il renoncé – et le gouvernement avec lui – à la grande loi sur la liberté de la presse qui devait en être issue et que nous attendons toujours ?Parmi leurs propositions, l’une est essentielle : la contribution des grandes plateformes numériques aux contenus dont elles tirent profit – qu’elles utilisent, voire captent, pour attirer les utilisateurs et générer des revenus publicitaires. Ces plateformes profitent d’une application insuffisante de la directive européenne de 2019 sur les droits voisins. Elles organisent des négociations à la découpe, principalement avec les plus grands titres, sur la base d’informations économiques partielles, entretenant ainsi un rapport de force profondément déséquilibré.Dans ce contexte, cette proposition de loi du groupe Démocrates constitue une avancée réelle. Elle apporte de nouvelles garanties aux éditeurs de presse, une exigence de transparence sur les revenus, une obligation de négocier avec l’ensemble des acteurs, y compris les plus petits, avec la possibilité pour l’Arcom de fixer une rémunération en cas d’échec et l’interdiction pour les plateformes de manipuler la visibilité des contenus afin de faire pression pendant les négociations.Cependant, les écologistes regrettent que ce texte, qui vise à rééquilibrer le rapport de force entre éditeurs et plateformes, fasse l’impasse sur un autre déséquilibre tout aussi structurant : celui qui existe, au sein même des entreprises de presse, entre éditeurs et journalistes. C’est pour prendre en compte cet angle mort que nous avons défendu un amendement d’appel, adopté en commission, visant à garantir un partage équitable de la rémunération issue des droits voisins en fixant un plancher de 25 % au bénéfice des journalistes.Les multiples recours engagés par des éditeurs contre les décisions de la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) retardent le versement des rémunérations. Ils placent les représentants des salariés en position de faiblesse, les conduisant trop souvent à accepter des niveaux de rétribution inférieurs à ce qu’ils jugent légitime, afin d’éviter des délais supérieurs à plusieurs années. La situation des autres auteurs bénéficiaires de ces droits voisins, comme les photographes ou les rédacteurs non-journalistes, est encore pire. Les négociations qui doivent avoir lieu au niveau des branches sont parfois inexistantes et ils ne touchent pas un euro de droit.Je n’ai pas la prétention d’affirmer que le seuil minimal de 25 % inscrit dans mon amendement soit parfaitement adapté à toutes les situations. Mais, en l’absence d’autre solution, je m’oppose à sa suppression et j’appelle le gouvernement et le rapporteur à réunir les organisations syndicales de journalistes, d’éditeurs et d’auteurs autour de la table pour trouver une solution. Les droits voisins ne peuvent être une simple prime de fin d’année : ils doivent constituer un levier structurel pour soutenir un modèle social de la presse en crise, afin de garantir une part juste et équitable à celles et ceux qui fabriquent l’information avec toute leur conscience professionnelle et tout leur engagement.Le groupe écologiste est donc très favorable à ce texte, mais j’appelle à une discussion pour aller au bout de cet enjeu et j’invite très solennellement le gouvernement à présenter une grande loi sur la presse pour donner suite aux états généraux de l’information. L’urgence démocratique est bel et bien là. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Il vise à mettre fin à l’opacité des discussions. Nous pensons que cela pourrait faire évoluer favorablement le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Jusqu’à présent, tout était opaque parce que nous n’étions pas allés suffisamment loin dans les outils de la régulation. Avec la consécration du rôle de l’Arcom, dans le respect du secret des affaires, il y aura moins d’opacité. Bien que cela puisse paraître contradictoire, c’est une réalité.Désormais, les négociations auront lieu avec les plateformes et l’Arcom, une autorité indépendante investie d’une mission d’intérêt général, ce qui renforcera la transparence.J’entends l’argument selon lequel il faudrait avoir accès aux chiffres et aux éléments des dossiers. Néanmoins, je ne pense pas que ce soit souhaitable. Nous évoluons dans le cadre du secret des affaires : si les détails des négociations entre un éditeur – ou un groupe d’éditeurs – et une plateforme étaient rendus publics, cela pourrait nuire aux négociations menées parallèlement avec d’autres plateformes.Dès lors, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur : je ne suis pas favorable à la divulgation des accords conclus entre les éditeurs et les plateformes. Je crains même que, comme cela vient d’être dit, cette publicité ne nuise à l’objectif de renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs de presse – objectif qui nous réunit très largement sur les différents bancs de cette assemblée.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

À partir du moment où l’on considère que la participation à la fabrication de l’information – ou de la photographie de presse – doit générer des droits, ils doivent être les mêmes pour tous et la transparence doit être la règle. Je ne comprends donc pas cette façon de faire qui risque de désavantager certains médias dans leurs négociations.Je rejette l’idée d’opacité, et j’entends bien la proposition de mettre l’Arcom au cœur du dispositif pour assurer une forme d’équilibre. Dans ce cas, quels sont les moyens juridiques et financiers conférés à l’Arcom pour exercer un contrôle effectif et garantir l’égalité de traitement ? C’est la préoccupation qui vient évidemment à l’esprit des journalistes ou photographes : il n’y a pas de raison que certains soient mieux rémunérés que d’autres à l’issue de ces transactions.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er  bis, notamment de l’amendement no 13, mais ce texte change profondément la donne. En conférant de nouveaux pouvoirs à l’Arcom, il rend nécessaire de lui octroyer de nouveaux moyens – bien qu’elle en ait déjà reçu lors des budgets précédents. L’Arcom devra s’approprier ce nouveau rôle. Nous l’avons justement choisie pour sa capacité à développer une expertise sur ces sujets et parce qu’elle est maintenant le référent numérique dans le cadre des règles européennes. Elle est donc l’institution appropriée pour effectuer ce travail. Jusqu’à présent, il était accompli – avec puissance et force – par l’Autorité de la concurrence, mais celle-ci n’a pas les moyens d’agir sur les contentieux à venir. L’Arcom est donc l’outil le plus adapté pour effectuer ce travail de négociation et il faudra lui donner des moyens de le faire.