Amendement n° 23
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la commission du »
les mots :
« les représentants des professions intéressées par le ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'Institut du droit local aux organismes consultés sur le droit alsacien-mosellan dans le rapport gouvernemental.
Intention : Renforcer la légitimité et la qualité du rapport gouvernemental en associant les experts reconnus du droit local, plutôt que de laisser l'exécutif procéder en vase clos.
L'amendement initial (n°6) visait à élargir le cercle des consultations pour le rapport sur le droit local alsacien-mosellan. Le sous-amendement n°23 complète cette logique en ajoutant explicitement l'Institut du droit local comme organe consultatif. Cet institut rassemble praticiens et enseignants du droit local, ce qui en ferait un interlocuteur qualifié et représentatif pour éclairer le Gouvernement sur les enjeux spécifiques de ce régime juridique particulier. L'adoption rapide et sans débat révèle un consensus sur l'intérêt d'associer les experts locaux reconnus à l'élaboration d'un rapport touchant à des domaines (droit local alsacien-mosellan) qui justifient une expertise spécialisée et ancrée localement.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de l’amendement no 6 qui fait l’objet d’un sous-amendement. L’amendement no 6 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Le sous-amendement no 23 de Mme la rapporteure l’est également.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement, à condition d’adopter le sous-amendement no 23.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis sur l’amendement et avis favorable sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 23 est adopté.)