Amendement n° 21
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 840 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 840. – Le partage est fait en justice s’il s’élève des contestations entre les indivisaires. Il s’ouvre par une tentative de partage amiable dans des délais et modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à tenir compte de la volonté de faire évoluer la procédure de partage.
Lorsqu’une personne se trouve en situation de conflit, de nature civile, familiale ou commerciale, elle peut souhaiter ou tenter de recourir à une solution amiable, sans recourir à un juge.
En effet, la saisine judiciaire peut s'avérer longue et coûteuse mais aussi source de tension encore plus importante entre les parties. En revanche, les modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation permettent aux justiciables d'exprimer leurs ressenti dans le cadre d'une communication apaisée et pérenne. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent ainsi la réécriture de l'article 4, qui encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Conseil national des barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 21 et 5 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 21.
Il porte sur les modes alternatifs de règlement des différends et la possibilité d’autoriser un partage amiable en cas de contestation selon des délais et modalités fixés par décret.Cette proposition prend pour modèle le droit de la famille, qui propose aux parties une médiation ou tout du moins un mode de règlement susceptible d’ouvrir un espace de dialogue et d’écoute afin d’éviter les tensions.J’insiste sur le fait que ça marche. Dans 80 % des cas, la médiation fonctionne ; ne nous en privons pas. Nous avons la possibilité de l’inscrire dans la loi ; faisons-le !
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
La notion d’indivisaire taisant, que nous empruntons à la jurisprudence sur le sujet, permet de préciser que le droit de judiciariser la situation devrait être réservé aux indivisaires qui se manifestent. Un indivisaire qui demeure silencieux ne doit pas être pénalisé dans sa qualité d’héritier. Ce changement de procédure invite l’ensemble des indivisaires à s’exprimer quant à l’avenir du bien sans attenter à leurs droits.Le fait de rester taisant ne doit pas servir d’indice quant à leur volonté ou non d’effectuer un partage. Il permettra au juge d’avoir un regard objectif sur la situation afin de décider dans l’intérêt général. Ce dernier n’est-il pas au cœur de ce texte ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement no 13.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 21 et 5 rectifié sont retirés.)