Amendement n° 20
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée »,
les mots :
« l’expérimentation volontaire prévue à l’article 4 de la présente loi, qui vise à appliquer le recours à la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
Ce que ça change · analyse IA
Rapporter sur l'expérimentation (art. 4) plutôt que sur le principe de 1924, dont les effets seront connus dans un an.
Intention : Recentrer l'obligation de rapport sur ce qui est réellement nouveau et mesurable (l'expérimentation) plutôt que sur un principe statutaire inchangé depuis un siècle.
L'amendement soulève une tension logique : exiger un rapport sur un « principe » inchangé depuis 1924 n'apporte aucune information nouvelle, alors que l'expérimentation prévue par la loi est l'enjeu véritablement à évaluer. L'autrice propose donc de recentrer le rapport sur ce qui justifie réellement un suivi législatif — l'expérimentation et ses effets mesurables — plutôt que sur une norme séculaire. Le rejet (par la commission et le gouvernement) révèle que le législateur entendait maintenir une obligation de rapport plus large, englobant une réflexion sur le cadre juridique du 1924, non seulement l'expérimentation : cela suggère une volonté de bilan institutionnel, pas seulement d'évaluation empirique.
Exposé sommaire
La version proposée par le texte sortie en Commission prévoit la remise d'un rapport portant sur "le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 (...)".
Or ce "principe" étant en vigueur depuis 1924, il pourrait faire l'objet d'un rapport dès maintenant. Il est plus opportun d'évaluer l'expérimentation prévue par la présente loi (article 4), dont on connaîtra les effets d'ici un an.
C'est le sens de ce présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 20 de Mme Émeline K/Bidi est soutenu.Il en est de même de l’amendement rédactionnel no 10 de Mme la rapporteure.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)