Amendement n° 15
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
L'article 2 de cette proposition de loi prévoit d'octroyer à l’autorité administrative des prérogatives d'expropriation de biens immobiliers.
En effet, en permettant à cette autorité de décider seule l'aliénation du bien indivis, lorsque l'indivision dure depuis 10 ans ou si un des indivisaires dont la succession est déclarée vacante est décédé depuis 2 ans, le texte de loi créée une procédure d'expropriation à moindre coût sans objectif d'intérêt général.
L'article de loi porte alors une atteinte particulièrement disproportionnée au droit de propriété, premier des Droits fondamentaux garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). Ainsi, la garantie qui tient à l'approbation par le tribunal judiciaire ne saurait être suffisante.
Par ailleurs, le délai pourrait être particulièrement court dans le cas prévu par la loi d'un indivisaire décédé depuis au moins deux ans et dont la succession est déclarée vacante.
Si la sortie de l'indivision est un objectif louable, rien ne justifie l'application de dispositifs exorbitants du droit commun sans plus de justification, dans des délais d'application particulièrement restreints.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 16, 17 et 18. Les sous-amendements nos 17 et 18 sont identiques.
L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 16.
Ce sous-amendement vise à améliorer le titre du texte dans le même esprit que l’amendement.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 17.
Si les mesures introduites par la proposition de loi constituent bien des solutions de lutte efficaces contre la flavescence dorée, elles concernent en réalité la protection de tous les végétaux. Plus généralement, le texte accroît la clarté et la cohérence des mesures de police imposant de lutter contre les organismes nuisibles réglementés, ce que notre sous-amendement permet de rappeler.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement no 18.
Monsieur le rapporteur, j’avoue que le nouveau titre que vous avez choisi m’étonne. Le titre initial de la proposition de loi, à savoir « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement de vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français », était conforme au contenu du texte présenté en commission. Puis vous vous êtes aperçu que le texte n’était pas conforme au droit européen. Comment défendre l’application d’un régime contraventionnel aux vignes en friche en excluant les abricotiers en friche, par exemple ? Vous avez donc entièrement réécrit la proposition de loi et vous avez fait disparaître toute référence aux vignes, ce qui est plus conforme au droit et à la hiérarchie des normes, je vous l’accorde.Alors que vous avez l’occasion de modifier à nouveau le titre de votre texte, vous le nommez : « Proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Le titre aurait dû faire référence à l’ensemble des végétaux qui pourront faire l’objet de l’amende contraventionnelle. L’amendement du groupe LFI-NFP vise donc à rétablir un peu de transparence dans le titre d’une proposition de loi dont le véritable champ d’application reste à déterminer tant elle a été modifiée depuis son dépôt initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 15 de M. le rapporteur et les sous-amendements dont il fait l’objet ?
J’émets un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 16 et 17, en particulier celui de Mme Mette, qui élargit très opportunément à d’autres types de végétaux la notion de protection contre des organismes de quarantaine.
Pourquoi ne mentionnez-vous pas le nôtre ?
Tu n’avais qu’à être sympa ce matin !
(Le sous-amendement no 16 est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 17 et 18 sont adoptés.)
(L’amendement no 15, sous-amendé, est adopté.)