Amendement n° 13
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle »
les mots :
« d’une procédure d’accélération du partage judiciaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841‑1 du code civil, si l’indivisaire inerte n’a pas constitué mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour lui. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer l'expérimentation du partage judiciaire alsacien-mosellan par celle de pouvoirs notariaux renforcés : présomption de consentement d'un indivisaire inerte au partage après mise en demeure.
Intention : Accélérer le déblocage des indivisions successorales paralysées par l'inertie d'un héritier, en donnant au notaire un levier direct (présomption de consentement) plutôt que de le renvoyer aux lenteurs du contentieux judiciaire.
L'exposé sommaire révèle une inflexion stratégique : au lieu d'étendre expérimentalement l'ensemble du régime alsacien-mosellan du partage judiciaire (jugé trop ambitieux et créateur d'« effets de bord »), l'amendement se concentre sur une solution ciblée pour débloquer les indivisions successorales où un héritier demeure passif. Le mécanisme proposé remplace la procédure lourde de l'article 841-1 du code civil (mise en demeure → délai de 3 mois → demande judiciaire de désignation d'un mandataire) par un dispositif plus expédient : après mise en demeure, l'indivisaire inerte est réputé accepter le partage, qui devient opposable à lui. Ce choix de substituer une présomption de consentement à un recours judiciaire allonge le débat sur l'équilibre entre accélération procédurale et protection des droits de chacun. L'adoption rapide (sans débat reporté) par la commission et le gouvernement suggère un consensus sur la nécessité de fluidifier les successions bloquées, tout en évitant la rupture que représenterait l'importation brute du droit local.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation d'un renforcement des pouvoirs du notaire en cas d'inertie d'un indivisaire.
En effet, l'extension immédiate de l'ensemble des règles du partage judiciaire applicables en Alsace-Moselle, même dans un champ territorial limité, risquerait d'emporter plusieurs effets de bord.
En revanche, il reste essentiel d'accélérer des partages judiciaires dans le cas d'indivisions successorales confrontées à un indivisaire inerte.
Actuellement, l'article 841-1 du code civil prévoit une procédure compliquée qui est peu mise en oeuvre : le notaire met en demeure l'indivisaire inerte. Si ce dernier ne désigne pas de mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Cet amendement propose donc d'expérimenter une seule disposition, inspirée d'une règle emblématique du droit local alsacien-mosellan, qui confère au notaire des pouvoirs renforcés pour faire avancer la procédure. Si un indivisaire est inerte après une mise en demeure, il est proposé qu'il soit présumé consentir au partage et que ce partage soit obligatoire pour lui.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement no 13.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 21 et 5 rectifié sont retirés.)
L’amendement no 12 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 12, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 13 de M. Nicolas Turquois est défendu.
(L’amendement no 13, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)