Amendement n° 12
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, »
les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l’État peut prévoir »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le périmètre géographique (départements) par des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) pour l'expérimentation, définis par arrêté ministériel.
Intention : Renforcer la capacité du ministre à piloter l'expérimentation en s'appuyant directement sur les structures judiciaires plutôt que sur des frontières administratives, pour mieux adapter le dispositif aux réalités du fonctionnement des cours et tribunaux.
L'amendement déplace le lieu de pilotage de l'expérimentation : au lieu de la fixer par département (unité administrative classique), il permet au ministre de la justice de désigner des ressorts judiciaires. Ce changement n'est pas purement technique : il ancre l'expérimentation dans l'organisation judiciaire elle-même, ce qui facilite son suivi administratif et sa coordination avec les magistrats responsables du terrain. Le gouvernement l'a accepté sans débat contradictoire, signalant un accord sur l'opportunité de cette approche.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'expérimentation pourra être mise en oeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) définis par un arrêté du ministre de la justice, plutôt que dans des départements.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 12 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 12, accepté par le gouvernement, est adopté.)