Amendement n° 8
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune »,
les mots :
« l’ouverture ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« dans l’exercice de leurs compétences ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :
« , précisées par voie réglementaire, dans l’exercice de leurs activités ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« élus locaux »,
les mots :
« collectivités territoriales ».
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Supprime la référence à des délais « raisonnables » fixés par l'administration pour clarifier que c'est aux agents d'inspection de déterminer les délais au cas par cas, tension entre encadrement légal et discrétion administrative.
Intention : Augmenter la marge de manœuvre des agents d'inspection en supprimant l'obligation légale que les délais soient raisonnables, les remettant à une appréciation discrétionnaire justifiée par la compétence technique des inspecteurs.
L'amendement retire de la disposition initiale la mention explicite que les délais doivent être « raisonnables ». Présenté comme « de précision technique », il transfère implicitement l'appréciation du caractère adéquat d'un délai de la loi vers la pratique administrative. Le rapporteur justifie ce retrait en arguant que la jurisprudence impose déjà des délais raisonnables, rendant la mention légale redondante. Le gouvernement approuve en soulignant que cette notion « n'a pas véritablement de fondement juridique » et que les inspecteurs, mieux placés, détermineront les délais selon les risques et contraintes techniques. Ce glissement révèle une intention sous-jacente : privilégier la flexibilité administrative et l'expertise de terrain sur le contrôle par la norme écrite, au risque de laisser moins de prise pour contester ultérieurement un délai accordé par l'administration.
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.
C’est un amendement de précision technique, qui vise à définir la disposition de manière objective. Si les délais fixés par l’administration doivent être raisonnables au regard de la jurisprudence, il n’est pas utile de le mentionner dans la loi. Sans changer quoi que ce soit sur le fond, la rédaction proposée rend la disposition plus claire.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 5, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 6 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates ; sur l’article 1er, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 8 ?
Avis favorable. Monsieur le rapporteur, votre amendement me paraît tout à fait fondé. En effet, la notion de délai raisonnable n’a pas véritablement de fondement juridique et on peut laisser aux agents, qui, lors des contrôles, font preuve de discernement, le soin de fixer ce délai. La réglementation de l’Union européenne prévoit dans tous les cas une obligation de réactivité. Au total, les inspecteurs sont les mieux à même de déterminer les délais au regard des risques et des contraintes techniques.
(L’amendement no 8 est adopté.)