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Amendement n° 7

LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

Rejeté M. Sébastien Huyghe (EPR) Article 6 Déposé le 03/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux mots :

« voie de juridiction »

le mot :

« matière ».

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Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier la terminologie en utilisant la formule standard du Code de procédure civile pour qualifier un domaine comme relevant de la matière gracieuse.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».

Le débat en séance (compte rendu)

3 séance du 06/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

L’amendement no 7 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel rapporteure

Demande de retrait.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard ministre

Sagesse.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 7.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 32

(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)