Amendement n° 4 (Rect)

Le texte que nous examinons vise à trouver des solutions à un problème que nous connaissons tous dans nos circonscriptions : la gestion des biens immobiliers en décrépitude souvent concernés par des indivisions successorales. Pour ce faire, vous avez choisi d’étendre au reste de la France un système qui a fait ses preuves dans l’Est pour faciliter la gestion des indivisions par les notaires en misant sur l’implication des familles concernées.Des amendements ont été adoptés en commission pour rendre ce texte plus constructif, afin de suivre les recommandations des différentes institutions auditionnées. Ce texte a une impulsion politique, certes, mais qui prend ses sources dans l’intérêt général, et je suis heureux que son examen en hémicycle soit possible, malgré l’heure tardive.Si la plupart de nos familles sont frappées, un jour ou l’autre, par des indivisions successorales, il faut préciser que toutes les indivisions ne seront pas concernées par cette proposition. Celle-ci s’applique à des discordes qui viennent durablement dégrader les paysages de nos circonscriptions, puisque les centres-bourgs et les centres-villes comptent tous des maisons en ruine qui leur font perdre leur attrait depuis parfois très longtemps, sans compter les risques qu’elles font courir aux voisins. Sans résoudre les problèmes, le texte donnera des clefs à toutes les personnes qui ont intérêt à faire évoluer la situation.Dans un premier temps, vous proposez de créer une base de données afin de recenser les biens qui ne sont plus entretenus, en état d’abandon, afin de permettre aux acteurs locaux d’agir. La constitution en sera difficile puisque ni les collectivités locales, ni les services de la publicité foncière n’ont beaucoup de temps ni de moyens à y consacrer, mais cet article représente une ouverture, une opportunité, pour faciliter leur action. Toutefois, il serait dommage de faire supporter une pareille charge à des administrations trop souvent démunies sans prévoir une quelconque compensation.Dans un second temps, vous proposez de compléter la publicité légale par un dispositif numérique. J’avais relevé que cette mesure pourrait réduire les revenus de la presse dite traditionnelle, déjà en difficulté, mais vos arguments m’ont globalement rassuré et j’espère que les rédacteurs et directeurs concernés, qui suivent peut-être ces débats, l’auront été également.L’article 2 offre au tribunal judiciaire la possibilité de faire intervenir l’autorité administrative chargée du domaine pour sortir de l’indivision. L’avis du juge sera sûrement plus neutre que celui des parties, qui peuvent se retrouver bloquées pour des raisons relevant davantage de l’humain que du juridique.L’article 3 prévoit d’abaisser le seuil requis pour aliéner un bien indivis avec l’autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits indivis. S’il s’agit initialement d’une disposition propre à l’outre-mer, le fait d’avoir concentré le dispositif sur un changement de majorité permettra de résoudre plus aisément certaines indivisions tout en laissant à chaque territoire ses spécificités.L’article 4 se rapporte à l’expérimentation des dispositions alsaciennes-mosellanes pour une durée de cinq ans dans les territoires volontaires.L’article 5 propose la rédaction d’un rapport faisant le bilan de la loi Letchimy. Il serait intéressant de connaître les effets de l’application, pendant sept ans, de cette loi en outre-mer.Enfin, l’article 6 prévoit également la remise d’un rapport, mais sur le principe de la voie de juridiction gracieuse qui existe dans les pratiques d’Alsace-Moselle.Selon le Rassemblement national, la volonté de mettre fin aux indivisions est louable car il s’agit de vitaliser nos campagnes, nos villes et de résoudre des problèmes du quotidien. Il est toutefois possible d’améliorer encore le texte. C’est ce que j’ai dit à plusieurs reprises lors des réunions auxquelles j’ai participé et je vous remercie pour l’accueil que vous m’avez réservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

En 2023, selon l’Insee, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, les indivisions longues étant l’une d’elles.Le diagnostic est aujourd’hui indiscutable : alors que par nature une indivision doit être transitoire, certaines indivisions successorales litigieuses peuvent durer jusqu’à dix, vingt, trente, voire quarante ans. Les litiges découlent d’une mésentente entre indivisaires, d’une inertie de certains ou du fait d’une identité ou d’une adresse inconnue. Lorsque l’indivision s’étend sur plusieurs générations, la résolution du litige est d’autant plus complexe.Conséquence de cette réalité, nous assistons à une multiplication de biens immobiliers en état d’abandon qui peuvent être sources de nuisances préoccupantes. Je pense notamment aux squats et occupations illégales, à l’insalubrité ou encore à la dégradation du cadre de vie.N’importe quel citoyen peut se retrouver dans une situation d’indivision : nous traitons donc aujourd’hui d’un sujet d’intérêt général. Je tiens à remercier Louise Morel et Nicolas Turquois pour leurs travaux et, surtout, pour avoir permis que l’indivision successorale revienne à l’ordre du jour. C’est un sujet technique mais dont les répercussions seront très concrètes pour nos concitoyens.La procédure de partage est encadrée par les articles 816 à 842 du code civil, au sein du titre Ier intitulé « Des successions » du livre III. Il est néanmoins important de préciser que les indivisions ne sont pas uniquement successorales mais peuvent être de toute autre nature, notamment post-communautaires.Si une simplification de la procédure de partage est nécessaire, il est essentiel de réfléchir à ce que pourrait être la nouvelle procédure. C’est bien l’objet de la proposition de loi qui constitue une première étape.Il est prévu, à l’article 1er, de créer une base de données recensant les biens en état d’abandon. Le 1er bis tend à ce que la publicité de l’ordonnance du juge qui désigne l’État, en pratique la DNID, la direction nationale d’interventions domaniales, comme curateur dans le cadre d’une succession vacante, puisse légalement intervenir par voie numérique.L’article 2 vise à mettre fin aux indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire dont la succession est déclarée vacante. Il permet donc à l’autorité administrative chargée du domaine agissant comme curateur de vendre un bien indivis sur autorisation du tribunal judiciaire.Il est proposé dans l’article 3 d’autoriser les indivisaires d’une succession vacante depuis plus de dix ans, représentant plus de la majorité des droits indivis, à provoquer la vente ou le partage des biens immobiliers indivis. Ce seuil est déjà applicable dans certaines collectivités d’outre-mer en vertu la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy.L’article 4 introduit en droit commun, sous forme d’expérimentation d’une durée de cinq ans, dans les départements volontaires et dans des conditions fixées par décret, le principe de la voie de juridiction gracieuse issu de la loi du 1er juin 1924 du droit local alsacien-mosellan, afin de ne pas réserver la possibilité d’un recours en justice aux seuls cas où une procédure de partage amiable a été réalisée.Enfin, les articles 5 et 6 prévoient deux remises de rapport par le gouvernement au Parlement, le premier relatif au bilan de la loi Letchimy de 2018, le second consacré au principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1er juin 1924 du droit alsacien-mosellan.Cette proposition de loi apporte des outils pour simplifier la sortie de l’indivision successorale. Il s’agit d’un premier pas utile même si les travaux ont démontré qu’une réforme complète de la procédure de partage serait nécessaire. C’est naturellement que le groupe EPR votera en faveur de ce texte qui permettra, j’en suis convaincu, d’éviter certaines situations de blocage qui allongent et compliquent les sorties d’indivision. Il permettra également d’apporter sa pierre à l’édifice pour résoudre la question des logements vacants. Je souligne néanmoins la nécessité d’aller encore plus loin pour une refonte de la procédure de partage. Nous poursuivrons donc nos réflexions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale : en effet, vous le soulignez, des biens sont laissés à l’abandon à cause d’indivisions conflictuelles ou de successions vacantes. Nous partageons l’objectif de ne pas laisser à l’abandon des logements indispensables aux nombreux mal-logés de notre pays, en particulier dans les territoires ultramarins.Dès le premier paragraphe de votre exposé des motifs, vous évoquez le contexte de la crise du logement et la question des logements vacants – dont vous évaluez le nombre à plus de 91 000 dans l’Hexagone et outre-mer. Vous rappelez également le nombre de personnes mal logées en France, soit plus de 4 millions de personnes d’après le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés.Pourtant, malgré ces rappels de faits et de chiffres, rien dans votre proposition de loi ne permet de résoudre la problématique majeure que vous énoncez puisqu’elle ne comporte pas un mot sur la réquisition des logements vacants. Rappelons qu’aujourd’hui 2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social et que le nombre de logements sociaux accordés est inversement proportionnel à la demande : on compte 393 000 attributions en 2023, c’est-à-dire 100 000 de moins qu’en 2016.Pour répondre à la demande, faire face à la crise du logement et garantir le droit fondamental au logement, il nous semble primordial de compléter votre texte et d’étendre les possibilités de réquisitionner les logements vacants. La France insoumise souhaite que les biens en déshérence depuis plus de dix ans, quelle qu’en soit la raison, deviennent un patrimoine public, que le droit à la réquisition soit étendu aux maires, que le parc hôtelier touristique fasse partie de la liste des locaux réquisitionnables et, enfin, que la réquisition des locaux appartenant à des personnes morales soit prononcée après six mois de vacance, et non plus douze mois, sans possibilité d’y échapper.Tel est le sens de la proposition de loi visant à moderniser réellement la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement que nous avons déposée le 23 janvier 2024.Votre texte ne révolutionnera pas la réquisition des logements et ne changera absolument rien à la grave pénurie de logements décents et abordables pour les personnes les plus modestes, c’est pourquoi le groupe La France insoumise conditionne son vote à l’adoption des amendements du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Dans le cadre d’une succession, l’indivision survient lorsque plusieurs héritiers détenant un bien n’arrivent pas à se mettre d’accord sur son partage. Problématique assez méconnue, l’indivision successorale peut engendrer de nombreuses difficultés : conflits entre héritiers, impossibilité de valoriser ou d’entretenir un bien et blocage prolongé de la propriété.Les élus locaux doivent régulièrement traiter des situations dans lesquelles des biens immobiliers, qui ne sont manifestement plus entretenus, se dégradent au fil des ans et provoquent parfois des désagréments de toute sorte pour le voisinage. Ces biens peuvent être bloqués en indivision : c’est l’une des raisons qui a poussé le législateur à se saisir de cette question.Dans certains territoires d’outre-mer, on estime que près de 40 % des terres sont bloquées par l’indivision. Si ce chiffre impressionnant reflète l’ampleur du phénomène dans ces collectivités, le manque de données précises empêche une véritable évaluation du problème à l’échelle nationale. Dans son article 1er, la proposition de loi tente de résoudre cette difficulté en créant une base de données relative au recensement des biens abandonnés. C’est une disposition intéressante que nous saluons.Plus globalement, le texte contient un certain nombre de mesures visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Pour ce faire, il s’inspire de dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves dans certains territoires français.Son contenu a été en partie réécrit en commission des lois afin de mieux répondre aux préoccupations soulevées lors des auditions et des travaux qu’elle a menés. À l’issue des débats, le groupe Socialiste et apparentés s’est prononcé en faveur du texte.Toutefois, comme d’autres députés l’ont fait valoir, nous ne pouvons surestimer l’impact qu’auront ces dispositions sur la crise du logement. Un peu plus de 4 millions de personnes sont mal logées en France ; 350 000 personnes vivent sans domicile, dans la rue ou en hébergement d’urgence. La production de logements s’effondre : en 2024, seulement 259 000 logements ont été mis en chantier, dont à peine 82 000 logements sociaux. C’est un niveau historiquement bas si l’on regarde les vingt dernières années. Enfin, le nombre de ménages demandeurs d’un logement social ne cesse d’augmenter et plus de 19 000 ménages ont été expulsés de leur domicile cette année.Ces chiffres sont accablants : ils illustrent une crise d’une ampleur inédite, exacerbée par des choix budgétaires successifs qui, depuis sept ans, ont fragilisé l’accès au logement de millions de Français.Dans cette situation, faire du logement un droit effectif et accessible à tous est une nécessité. Comme nous l’avons affirmé lors des débats budgétaires, il est indispensable de soutenir l’accession à la propriété, par exemple en rétablissant le prêt à taux zéro. En effet, alors que sept jeunes âgés de moins de 35 ans sur dix souhaitent devenir propriétaires, plus de quatre sur dix en sont empêchés par manque de moyens.Il faut aussi défendre la location de longue durée et lutter ainsi contre la spéculation et la flambée des loyers. Il faut enfin construire et rénover des logements à loyer modéré pour répondre aux besoins urgents des classes populaires et moyennes.Alors que les besoins en matière de logement sont immenses, les actions législatives concrètes pour y répondre se font de plus en plus rares. Cet immobilisme inacceptable a des conséquences sur l’ensemble de la société.Nous voterons ce texte car il apporte une réponse aux difficultés liées à l’indivision successorale, mais cette proposition de loi, aussi utile soit-elle, ne saurait, je le répète, résoudre la crise du logement. Les Françaises et les Français attendent de nous une législation ambitieuse en la matière : soyons à la hauteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)

L’héritage reste une source de discorde éternelle au sein de certaines familles. L’attachement sentimental des uns peut se heurter aux impératifs économiques des autres. La prise de décision est souvent ralentie par la nécessité d’obtenir l’accord unanime des héritiers, ce qui conduit à des blocages parfois interminables.Au-delà des tensions familiales qu’elles génèrent, les difficultés de l’indivision successorale ont un impact évident au niveau social : en effet, faute d’un consensus familial, de très nombreux biens restent inoccupés alors même que notre pays connaît une crise inédite du logement. Les chiffres rappelés par les auteurs du texte sont éloquents : les biens indivis représentent 22 % du stock de logements vacants.Il est donc nécessaire d’agir pour que ce patrimoine ne reste pas en déshérence ad vitam æternam. Dans le contexte actuel de crise du logement, la fluidification de la gestion des successions semble un objectif louable.Toutefois, nous ne devons pas tomber dans l’excès inverse et autoriser que certains héritiers soient lésés par des décisions prises sans leur consentement éclairé. Des garanties solides doivent absolument leur être accordées. En la matière, notre commission des lois a commencé à faire preuve de sérieux et de discernement.Je salue également la disparition d’une anomalie qui figurait dans le texte et que nos collègues socialistes et Insoumis avaient pointée en commission : les prérogatives accordées à l’administration en cas de succession vacante s’appliquent désormais à tous, et pas uniquement aux successions de valeur modeste. C’est une avancée dont il faut se féliciter.Cependant l’équilibre trouvé dans ce texte entre le déblocage des indivisions laborieuses et la protection des héritiers susceptibles d’être lésés pourrait encore être amélioré. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutiendra les amendements du groupe GDR qui apportent davantage de garanties.Si ce texte est présenté comme un moyen de lutter contre le logement vacant, il ne saurait à lui seul répondre à la crise du logement. À Paris, où je suis élue, 7 000 logements vides supplémentaires sont dénombrés chaque année. La cause de ce fléau est parfaitement connue : c’est la spéculation immobilière qui prive les plus vulnérables d’entre nous de leur droit d’accéder à un logement.Il nous faut donc agir plus largement sur les logements inoccupés, qui constituent une réserve foncière indéniable. Plusieurs leviers peuvent être utilisés pour empêcher leur multiplication. Je pense à la proposition de loi, déposée le 4 février dernier par notre collègue sénateur Ian Brossat, qui prévoit de taxer davantage les propriétaires pour les inciter à les remettre sur le marché des logements qui n’y sont plus. Je songe aussi au droit de réquisition évoqué par mon collègue Insoumis. Ces propositions pourraient inspirer le groupe Les Démocrates dans sa lutte contre le mal-logement.En résumé, le groupe Écologiste et social est favorable à la simplification que propose ce texte, eu égard aux préoccupations dont il a été tenu compte en commission. Nous voterons en sa faveur mais il serait judicieux d’inscrire ces mesures dans une approche globale et cohérente de la problématique du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)

La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié. Vous voudrez bien présenter en même temps votre amendement no 3, monsieur le député ?

Bien sûr. J’avais déjà déposé en commission un sous-amendement visant à préciser quel était le tribunal compétent – c’est l’objet de mon amendement no 4 rectifié. La rapporteure avait alors expliqué qu’elle avait sollicité l’avis de la DACS, la direction des affaires civiles et du sceau, sur cette question et elle avait émis un avis de sagesse.Lors des auditions, le Conseil supérieur du notariat a relevé dans la formulation initiale un problème quant à la juridiction désignée compétente pour contester. Le tribunal compétent n’étant pas précisé dans l’amendement, il faut l’indiquer afin d’éviter toute confusion entre le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, le tribunal du ressort de l’autorité administrative concernée et le tribunal du ressort de l’indivisaire qui souhaite manifester son opposition à l’aliénation. Cet amendement vise uniquement à faciliter l’interprétation de l’article nouvellement rédigé.L’amendement no 3 est défendu.

La proposition que vous formulez dans votre amendement no 4 rectifié est certes inspirée par une demande du Conseil supérieur du notariat, mais celui-ci a également recommandé de réserver les précisions de procédure au code de procédure civile. Sur cet amendement, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.Sur l’amendement no 3, j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 17, tendant à supprimer l’article 4.